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Désignation de normes techniques concernant les bateaux de sport achevés et inachevés et pour les éléments de construction 1.
Contexte
1.1.
En vertu de l'art. 148g, al. 3, de l'ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure, ONI)1, l'Office fédéral des transports (OFT) est habilité, en accord avec le secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), à désigner les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles en matière de conception et de construction ainsi que d'émissions sonores auxquelles doivent satisfaire les bateaux de sport, les bateaux de sport inachevés, les bateaux de sport faisant l'objet d'une transformation importante et les éléments de construction.
Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées (présomption de conformité).
2.
Désignation
2.1.
En accord avec le SECO, l'OFT désigne par la présente:
a.
les normes techniques énumérées dans la décision d'application (UE) 2022/19542, à l'exception des normes énumérées ci-dessous: 1. à l'Annexe I, no 43, EN ISO 14509-1:2018 2. à l'Annexe I, no 44, EN ISO 14509-3:2018
b.
les normes techniques ci-après, qui n'ont pas été désignées dans l'UE jusqu'ici: Normes non désignées par l'UE dans le cadre de la directive relative aux bateaux de plaisance 2013/53/UE
EN ISO 10240:2020 Petits navires Manuel du propriétaire EN ISO 11591:2021 Petits navires à moteur Champ de vision depuis le poste de pilotage c.
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les normes techniques suivantes, y compris leurs préambules nationaux: 1. SN EN ISO 8099-1:2018 Petits navires Circuits d'eaux usées Partie 1: Rétention des eaux usées RS 747.201.1 Décision d'application (UE) 2022/1954 de la Commission du 12 octobre 2022
2023-2188
FF 2023 1773
FF 2023 1773
2.
3.
4.
d.
SN EN ISO 9094:2018 Petits navires Protection contre l'incendie SN EN ISO 10088:2018 Petits navires Systèmes à carburant installés à demeure SN EN ISO 21487: 2019 Petits navires Réservoirs à carburant à essence et diesel installés à demeure
la norme suivante, conformément à la décision d'exécution (UE) 2022/1954, se rapporte à la fabrication/conception des jet-skis.
à l'annexe I, point 41, EN ISO 13590:2018 L'utilisation de jet-skis est interdite sur les eaux suisses et les eaux frontalières conformément à l'ordonnance sur la navigation intérieure3. La fabrication et la vente de jet-skis / motos aquatiques en Suisse ne sont toutefois pas concernées.
2.2.
La désignation des normes harmonisées ne couvre leurs préambules et annexes nationaux et similaires que dans la mesure où cela est expressément prévu au point 2.1.
3.
Remplacement d'une désignation précédente La présente désignation remplace la désignation du 8 décembre 20214.
4.
Consultation et obtention Les normes désignées peuvent être consultées gratuitement et obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthur, www.snv.ch.
Une liste consolidée des normes techniques harmonisées et désignées est disponible sur www.switec.info/fr/nouvelles-normes-harmonisees. Cette liste est purement informative et n'a pas d'effet juridique.
31 juillet 2023
Office fédéral des transports: Peter Füglistaler
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Ordonnance sur la navigation intérieure (RS 747.201.1, ONI) FF 2021 2836