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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L-drive Schweiz / Suisse / Svizzera a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de moniteur de conduite avec brevet fédéral / monitrice de conduite avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

4 août 2023

2023-2223

Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2023 1804

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