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Arrêté du Conseil fédéral portant approbation des demandes des cantons de Bâle-Ville, de Saint-Gall et de Thurgovie de se voir octroyer une autorisation générale pour un essai de vote électronique lors de l'élection du Conseil national 2023 du 16 août 2023
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu les demandes déposées par les cantons de Bâle-Ville, de Saint-Gall et de Thurgovie, arrête:
1
1.
Il est accordé aux cantons de Bâle-Ville, de Saint-Gall et de Thurgovie l'autorisation générale de mener un essai de vote électronique lors de l'élection du Conseil national qui aura lieu le 22 octobre 2023 conformément aux conditions énoncées aux ch. 2 et 3.
2.
Les essais de vote électronique sont soumis aux conditions cantonales spécifiques mentionnées dans le tableau figurant dans l'annexe du présent arrêté.
3.
En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux essais de vote électronique: a. l'urne électronique sera fermée le samedi précédant le dimanche de l'élection à 12 heures; b. dans le canton de Thurgovie, l'urne électronique ne pourra être déchiffrée avant le dimanche de l'élection; c. dans les cantons de Bâle-Ville et de Saint-Gall, l'urne électronique pourra être déchiffrée dès le samedi précédant le dimanche de l'élection; d. les cantons prennent les mesures appropriées pour que les résultats ne soient pas rendus publics avant le dimanche de l'élection à 12 heures.
4.
La Chancellerie fédérale est habilitée à autoriser la participation d'électeurs à l'essai dans la limite du territoire et de la part de l'électorat fixés dans le présent arrêté (ch. 2 et annexe), pour autant que les plafonds visés à l'art. 27f, al. 1, de l'ordonnance sur les droits politiques ne soient pas dépassés.
RS 161.1
2023-2258
FF 2023 1883
FF 2023 1883
5.
La Chancellerie fédérale informe les gouvernements des cantons de BâleVille, de Saint-Gall et de Thurgovie de la décision du Conseil fédéral.
16 août 2023
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Annexe
Conditions cantonales spécifiques
(les électeurs suisses de l'étranger ainsi que les électeurs atteints d'un handicap ne sont pas comptabilisés dans le calcul des plafonds, conformément à l'art. 27f, al. 3, ODP)
Canton
Concerne les scrutins Territoire et part de l'électorat concernés (art. 27d, let. c, ODP)2
L'autorisation générale concerne le scrutin qui aura lieu à la date suivante
communaux
Pourcentage maximal de l'électorat cantonal admis
cantonaux
Système utilisé
fédéraux
Conditions
Bâle-Ville
Système de La Poste Suisse
30 %
Ensemble du territoire (électeurs suisses de l'étranger; électeurs résidant en Suisse et atteints d'un handicap)
Saint-Gall
Système de La Poste Suisse
30 %
Ensemble du territoire (électeurs suisses de l'étranger; électeurs inscrits au vote 22 octobre 2023 électronique des communes pilotes)
Thurgovie
Système de La Poste Suisse
30 %
Électeurs suisses de l'étranger
2
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Les cantons indiquent à la Chancellerie fédérale, pour chaque scrutin, le nombre d'électeurs suisses de l'étranger et d'électeurs suisses résidant dans le pays qui pourront participer aux essais de vote électronique. La Chancellerie fédérale accorde l'agrément pour le scrutin uniquement si les plafonds de 30 % de l'électorat cantonal et de 10 % de l'électorat national, visés à l'art. 27f, al. 1, ODP, ne sont pas dépassés.
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