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Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurancemaladie Le Conseil fédéral doit à nouveau adapter et fixer la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie. Pour cela, il faut une modification de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurancemaladie.

Date d'ouverture: 16 août 2023 Date limite: 17 novembre 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/100/cons_1

23 août 2023

2023-2354

Chancellerie fédérale

FF 2023 1931

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