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Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Révision du Code civil suisse (Éducation sans violence) Selon la demande de la motion 19.4632 Bulliard-Marbach, le principe de l'éducation sans violence doit être explicitement ancré dans le Code civil. L'obligation générale d'éducation des parents, prévue dans le droit en vigueur, sera complétée par une règle prévoyant que les parents éduquent l'enfant sans recours à des châtiments corporels ni à d'autres formes de violence dégradante. En plus de ce principe établissant l'éducation sans violence, la loi prévoit que les cantons proposent des offres de soutien en faveur des parents et des enfants en cas de difficultés dans l'éducation.

Date d'ouverture: 23 août 2023 Date limite: 23 novembre 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/42/cons_1

30 août 2023

2023-2453

Chancellerie fédérale

FF 2023 1990

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