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Objectifs stratégiques assignés à Identitas SA par le Conseil fédéral pour les années 2023 à 2025 du 23 août 2023
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Introduction
Identitas SA est une société anonyme de droit privé. Elle exploite la banque de données sur le trafic des animaux. Le Conseil fédéral peut charger Identitas SA d'accomplir d'autres tâches nécessaires à la mise en oeuvre de mesures et à la gestion de données dans les domaines de la santé animale, de la protection des animaux et de la sécurité des denrées alimentaires, dans la mesure où ces tâches sont étroitement liées à la tâche centrale d'Identitas SA.
Identitas SA exploite et développe des systèmes d'information pour enregistrer des données sur les unités d'élevage, les animaux et le trafic des animaux ainsi que pour répondre aux divers besoins des offices fédéraux ou du secteur agroalimentaire. Pour ce faire, elle exploite différents services d'identification, d'enregistrement et d'assistance. Elle fournit des travaux de recherche et des services de conseil, rédige des études et encourage le passage au numérique dans l'industrie agroalimentaire, notamment à des fins de simplification, d'accroissement de l'efficience et d'allégement de la charge qui pèse sur les différents acteurs. Les prestations d'Identitas SA sont fournies en premier lieu au secteur public, au secteur agroalimentaire et aux détenteurs de bétail.
Identitas SA est soumise au droit des marchés publics en ce qui concerne l'exécution des tâches qui lui sont légalement confiées. Le droit fédéral prévoit qu'Identitas SA peut également fournir des prestations commerciales à des particuliers, aux cantons et à la Confédération. Dans ce cas, elle n'est pas soumise à la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)1, mais elle est tenue de respecter les principes d'équité et de neutralité de l'État en matière de concurrence.
La Confédération détient la majorité du capital-actions d'Identitas SA dans le but d'assurer la surveillance du trafic et de la santé des animaux. Les intérêts de la Confédération en tant qu'actionnaire sont représentés par le Conseil fédéral. Ce faisant, ce dernier prend en compte l'autonomie entrepreneuriale d'Identitas SA et reconnaît, en tant qu'actionnaire, la liberté de décision du conseil d'administration (art. 716a du code des obligations2) pour ce qui est de la stratégie et de la politique d'entreprise.
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En application de l'art. 7a, al. 3, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties3, tous les quatre ans, le Conseil fédéral définit les objectifs stratégiques qu'il veut atteindre en tant qu'actionnaire majoritaire de l'entreprise. En publiant les objectifs stratégiques, il garantit la transparence. Les objectifs stratégiques ne comprennent pas de prescriptions opérationnelles. En plus de la détermination des objectifs stratégiques, la Confédération dispose des moyens d'influence sur l'entreprise qui lui sont accordés par le droit de la société anonyme, à savoir l'influence sur la composition du conseil d'administration et le contrôle du vote de l'assemblée générale. En tant qu'actionnaire majoritaire, elle nomme deux représentants au conseil d'administration d'Identitas SA: une personne de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires et une personne de l'Office fédéral de l'agriculture. Cette double représentation doit être maintenue pour la période stratégique 2023 à 2025 afin qu'Identitas SA continue de bénéficier des compétences des deux offices fédéraux.
La Confédération se fait représenter par deux membres du conseil d'administration.
Elle peut leur donner des instructions. Les instructions du Conseil fédéral s'adressent uniquement à ses représentants au sein du conseil d'administration. Elles ne dégagent pas les autres membres du conseil d'administration de leurs responsabilités relatives à l'intérêt général de l'entreprise.
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Orientation stratégique
Le Conseil fédéral a les attentes suivantes envers Identitas SA: 2.1 Identitas SA est toujours préparée aux situations de crise liées à l'apparition d'épizooties.
2.2 Elle assure la gestion des données, en tant que prestataire de la Confédération, dans les domaines de la santé animale, du trafic des animaux, de la sécurité des denrées alimentaires, de la protection des animaux, des flux des substances et de la traçabilité, ainsi que pour d'autres utilisations destinées au secteur agroalimentaire. Elle met à la disposition des cantons les données et informations acquises pour leurs tâches d'exécution dans le cadre légal.
2.3 Elle fournit des prestations à des tiers à condition que cela ne nuise pas à la réalisation de son mandat de base.
2.4 Elle agit de manière à ne pas provoquer de distorsion de la concurrence dans le cadre du mandat de base et de l'utilisation des données et informations acquises. Elle respecte en particulier le principe de l'égalité de traitement entre les entreprises et la neutralité concurrentielle étatique.
2.5 Elle soutient les institutions publiques et les particuliers d'une manière innovante, efficace et orientée vers le client et leur propose des prestations de qualité qui sont en phase avec les derniers développements technologiques afin de réduire la charge administrative des clients et des utilisateurs et d'exploiter les possibilités d'échange de données.
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2.6 Elle est gérée d'une manière économique, compétitive et orientée vers le client, jouit d'une bonne réputation auprès du grand public et poursuit une stratégie d'entreprise qui respecte des principes de durabilité et d'éthique dans le cadre de ses possibilités économiques. Elle identifie en particulier les domaines de développement durable sur lesquels elle peut exercer une influence significative, définit des objectifs sur la base des 17 objectifs de développement durable (ODD) de l'Agenda 2030 des Nations Unies4 et contribue ainsi à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030.
2.7 Elle est adéquatement assurée contre les risques de responsabilité civile, exploite un système de gestion des risques approprié et fondé sur la norme ISO 310005, examine régulièrement son système d'analyse, de contrôle et de gestion des risques et le développe conformément aux besoins. Elle dispose également d'un système de gestion de la conformité respectant la norme ISO 37301 et d'un système de gestion de la continuité des activités. Elle informe la Confédération en tant que propriétaire des principaux risques d'entreprise et des grands axes dans la gestion de la conformité.
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Objectifs financiers
Le Conseil fédéral a les attentes suivantes envers Identitas SA:
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Rentabilité Identitas SA traite le mandat de base de la Confédération et les prestations fournies à d'autres clients conformément aux principes de l'économie d'entreprise et utilise les ressources de manière rentable et efficace.
Financement
Identitas SA garantit, dans le cadre du mandat de base, que les coûts d'exploitation, de maintenance et de développement de la banque de données sur le trafic des animaux sont entièrement couverts par les émoluments fixés par le Conseil fédéral, sans alimenter ce faisant des réserves à long terme qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation.
Elle applique des prix couvrant au minimum les coûts pour les prestations commerciales fournies à des tiers et présente les comptes de manière à exclure manifestement toute subvention croisée des prestations aux tiers au moyen de fonds provenant du mandat de base. Elle présente ses comptes dans des ru«Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030», résolution 70/1 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 25 septembre 2015, https://ggim.un.org/documents/A_Res_70_1_f.pdf Les normes peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch/fr.
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briques distinctes, conformément aux recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC)6.
Elle n'est pas autorisée à faire appel à des fonds étrangers à long terme. Elle constitue une réserve de 1,2 million de francs destinée aux risques d'épizooties tels que définis par la Confédération afin de pouvoir assurer pendant deux mois le bon déroulement de ses activités en cas de crise.
3.3
Résultats comptables
Identitas SA atteint un résultat d'exploitation positif pendant la durée de validité de ces objectifs stratégiques.
Dans les secteurs financés par des émoluments ou des redevances similaires, elle vise un résultat équilibré sur une période plus longue.
Le chiffre d'affaires issu des prestations commerciales de la rubrique «Autres» ne doit pas représenter plus de 50 % du chiffre d'affaires total. Cette part peut être réduite par la Confédération si ces prestations commerciales constituent une entrave à la réalisation des objectifs stratégiques.
3.4
Utilisation des bénéfices, réserves et investissements
Identitas SA constitue les réserves nécessaires avant le versement des dividendes et finance ses investissements à partir de fonds générés en interne (cash-flow) ou dans le cadre de coopérations. Les dividendes ne peuvent pas être versés à partir des recettes qui proviennent d'émoluments.
Les réserves issues du bénéfice du mandat de base de la Confédération doivent être limitées au montant nécessaire à l'exploitation et ne doivent pas dépasser 9 millions de francs.
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Objectifs de la politique du personnel et de prévoyance
Le Conseil fédéral a les attentes suivantes envers Identitas SA: 4.1 Identitas SA mène une politique des ressources humaines tournée vers l'avenir, socialement responsable, transparente et fiable afin d'assurer ses tâches et fournit des conditions de travail attrayantes à tous les groupes d'âge pour assurer sa force concurrentielle. Elle crée un environnement de travail qui favorise le développement personnel et la performance.
4.2 Elle respecte les prescriptions du Conseil fédéral en matière de rémunération des cadres dirigeants des entreprises liées à la Confédération inscrites dans ses statuts.
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4.3 Elle cultive une pratique de direction fondée sur la valorisation du personnel, qui encourage la performance et crée la confiance par l'intermédiaire de la communication interne et externe.
4.4 Elle inclut les éléments essentiels de ces objectifs stratégiques dans les objectifs de performance annuels du personnel et les prend en compte lors de l'évaluation des performances.
4.5 Elle augmente la représentation féminine et vise une répartition linguistique adéquate au sein du conseil d'administration et de la direction opérationnelle.
4.6 Elle utilise dans la mesure du possible le potentiel national de main-d'oeuvre.
4.7 Elle met à disposition, dans la mesure de ses possibilités, des places de formation appropriées pour la formation professionnelle de base ainsi que d'autres places de formation.
4.8. Elle aligne le niveau de prestations défini dans ses plans de prévoyance sur ceux de l'administration fédérale, répartit les charges de manière adéquate entre les assurés et l'employeur, et informe le Conseil fédéral des mesures prévues en cas de couverture insuffisante nécessitant un assainissement.
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Coopérations et prises de participation 5.1 Identitas SA peut, dans le cadre de ses obligations légales et de ses ressources humaines et financières, participer à des coopérations telles que participations, alliances, création de sociétés et autres formes de coopération si celles-ci contribuent à la sauvegarde durable de la valeur de l'entreprise et à la réalisation du mandat de base.
5.2 Les coopérations doivent contribuer à la réalisation de ces objectifs stratégiques, être bien encadrées du point de vue de la gestion et tenir suffisamment compte des risques et de la réputation.
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Adaptation des objectifs stratégiques
Le Conseil fédéral se réserve le droit d'adapter si nécessaire ces objectifs stratégiques, après consultation d'Identitas SA.
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Information 7.1 Le Conseil fédéral attend d'Identitas SA qu'elle entretienne des échanges réguliers avec les représentants de la Confédération, notamment dans le cadre des réunions avec le propriétaire, qui ont lieu au moins une fois par semestre.
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7.2 Le conseil d'administration d'Identitas SA fait un rapport écrit au Conseil fédéral à la fin de chaque exercice sur la réalisation des objectifs stratégiques.
Pour ce faire, Identitas SA relève les données et chiffres-clés nécessaires.
23 août 2023
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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