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Arrêté fédéral concernant l'augmentation du crédit d'engagement pour l'étape d'aménagement 2025 de l'infrastructure ferroviaire

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 58 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2, vu le message du Conseil fédéral du 16 août 20233, arrête:

Art. 1 Le crédit d'engagement alloué pour l'aménagement prévu par l'arrêté fédéral du 21 juin 2013 sur l'étape d'aménagement 2025 de l'infrastructure ferroviaire4 est porté de 6400 à 6740 millions de francs (prix d'octobre 2008, sans renchérissement ni TVA).

Art. 2 Le Conseil fédéral peut augmenter le crédit d'ensemble à raison du renchérissement attesté et de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 3 Le décompte du crédit d'engagement est structuré selon les mesures énumérées à l'art. 1, al. 2, de l'arrêté fédéral du 21 juin 2013 sur l'étape d'aménagement 2025 de l'infrastructure ferroviaire5.

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 742.101 FF 2023 2061 RS 742.140.1 RS 742.140.1

2023-2371

FF 2023 2064

Augmentation du crédit d'engagement pour l'étape d'aménagement 2025 de l'infrastructure ferroviaire. AF

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