FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur Révision totale de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét) La révision totale de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét) vise à concrétiser la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA) adoptée par le Parlement le 17 mars 2023, ainsi que la révision de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét; RS 429.1) qui y est liée. L'objectif principal est d'introduire le principe du libre accès aux données de MétéoSuisse en supprimant les émoluments prélevés actuellement pour la fourniture de données.
Date d'ouverture: 31 août 2023 Date limite: 30 novembre 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/77/cons_1
7 septembre 2023
2023-2543
Chancellerie fédérale
FF 2023 2055
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