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Procédure de consultation
Département fédéral des finances Loi fédérale des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales; LTPM) Le projet prévoit de renforcer la transparence des personnes morales et le dispositif visant à identifier leurs bénéficiaires effectifs. La principale mesure porte sur la création d'un registre central. D'autres mesures complémentaires renforceront l'efficacité du dispositif pour assurer que l'information délivrée est satisfaisante, exacte et à jour.
En outre, le projet prévoit de remédier à certaines déficiences connues du système actuel de lutte contre le blanchiment d'argent.
Date d'ouverture: 30 août 2023 Date limite: 30 novembre 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/81/cons_1
6 septembre 2023
2023-2533
Chancellerie fédérale
FF 2023 2047
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