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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le recours en grâce de Théodore Ganioz, de Sion.

(Du 1er j u i n 1877.)

Monsieur le Président et Messieurs, , Théodore Ganioz, de Sion, ancien instructeur-chef des milices et commandant de la gendarmerie du Canton du Valais, travaillant actuellement dans une fabrique de cigares à Vevey, a été condamné, par jugement du Tribunal correctionnel et criminel du district de Martigny, du 23 août 1876, et en application de l'art. 3 de la loi fédérale sur les enrôlements pour un service militaire étranger, du 30 juillet 1859, à un mois de prison, fr. 20 d'amende et un an de privation de ses droits politiques, ainsi qu'aux deux tiers des frais de procédure, pour avoir enrôlé trois jeunes gens pour le service militaire des Indes néerlandaises. Son co-accusé, Louis Delez, notaire à Sion, par contre, a été acquitté, faute de preuves suffisantes, mais a dû cependant payer l'autre tiers-des frais. Le jugement constate que les faits imputés à la charge de Ganioz sont pleinement et légalement prouvés, mais il admet comme circonstance atténuante le fait qu'il est dénué de fortune et qu'il ne possède que son travail pour entretenir ses enfants encore en bas âge et orphelins de mère.

Il résulte de l'enquête que Ganioz agissait en qualité d'agent d'un certain Steck, major pensionné de l'armée des Indes néerlan-

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daises, déjà condamné à Darmstadt à 8 mois de prison pour enrôlements de sujets allemands. Steck a toutefois réussi à se soustraire aux poursuites dirigées contre lui dans le Canton du Valais.

Les actes ne font pas connaître si Ganioz a enrôlé encore d'autres personnes pour un service militaire étranger, outre ces trois jeunes gens.

Ganioz a payé sa part des frais se montant à fr. 142. 40, de même que l'amende ; ayant, par contre, encore à subir la peine de la prison, il a demandé à l'Assemblée fédérale de la lui remettre par voie de grâce.

Gauioz fait valoir les considérations suivantes à l'appui de sa requête : Les faits qui pourraient être imputés à sa charge n'ont pas menacé l'ordre public dans une mesure qui justifie les peines prononcées contre lui. Même le Gouvernement du Valais parait avoir partagé cette opinion en retardant l'exécution de la peine de la prison jusqu'à aujourd'hui. La faire exécuter maintenant la lui rendrait plus lourde. Le Tribunal aussi semble ne pas avoir été tout à fait persuadé de sa culpabilité, puisqu'il ne lui a appliqué que le minimum de la peine de la prison prévue à l'art. 8 de la loi fédérale du 30 juillet 1859. S'il a fait défaut à l'audience du Tribunal du 23 août 1876, c'est parce que le Président du Tribunal lui a déclaré que sa présence aux débats était inutile.

S'il avait pu y paraître et se défendre, il aurait eu toutes les chances d'un acquittement, comme son co-accusé. Sans vouloir aller à l'encontre d'un jugement devenu exécutoire, il se permettrait de faire observer que l'exécution de la peine de la prison atteindrait principalement ses quatre enfants, dont l'un est en bas âge et un autre infirme, attendu qu'il perdrait certainement par cela sa place ot qu'il aurait de la peine à en trouver une autre. Les suites seraient les mêmes s'il devait ne subir qu'une partie de sa peine.

Ganioz produisait en même temps deux certificats, l'un délivré par la bourgeoisie de Sion. et l'autre par le Juge de la môme ville, s'ex'primant tous deux en termes très-favorables au sujet de sa réputation.

Le Conseil d'Etat du Canton du Valais a appuyé cette demande en grâce, rappelant notamment que Ganioz n'a commis les actes qui ont donné lieu à sa condamnation que poussé par le besoin.

Il mériterait pour ce motif quelques égards, et le Ministère public lui-même prierait d'user de ménagements envers lui. Sa triste position serait la suite do revers domestiques, et maintenant il gagnerait, à Vevey, à peine de quoi entretenir sa famille. Il est probable que l'exécution de la peine de la prison lui ferait perdre ce gagne-pain.

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Nous ne croyons pas devoir nous joindre à cette manière de voir. La loi fédérale de 1859 concernant les enrôlements ne poursuit pas, il est vrai, ceux qui se sont fait enrôler pour un service militaire étranger clans un corps de troupes appartenant à l'armée nationale du pays, et l'armée des Indes néerlandaises fait, eu effet, partie de l'armée nationale des Pays-Bas (Feuille fédérale do 1876, I. 640). A l'égard des enrôleïtrs, par contre, il n'est point fait de différence entre les enrôlements pratiqués pour des corps de troupes nationales et ceux pratiqués pour d'autres troupes, attendu que l'art. 3 de la loi fédérale précitée punit tout enrôlement, « pour un service militaire étranger ». Ganioz tombe, en conséquence, comme enrôleur, sous le coup de cette loi pénale, et il peut d'autant moins faire appel à votre indulgence qu'il devait parfaitement savoir, ensuite de la position qu'il avait occupée autrefois dans la police, qu'il se livrait à un métier prohibé. Le fait que les trois enrôlés ont encore pu, au dernier moment, à Rotterdam, échapper au service militaire, ne saurait ôtce une excuse en sa faveur. Quant aux allégations par lesquelles il cherche à se faire passer pour avoir été condamné bien qu'il fût innocent, ce sont ses juges qui avaient à apprécier son innocence ou sa culpabilité, et ils se sont prononcés très-positivement dans ce dernier sens.

En présence du fait que les enrôlements se pratiquent de nouveau plus activement ces dernières années, nous vous proposons, en conséquence, d'écarter la demande du recourant.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance renouvelée de notre haute considération.

Berne, le 1er juin 1877.

A.u nom du Conseil fédéral suisse, Le vice-Président : SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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Message du

Conseil fédéra] à la haute Assemblée fédérale concernant des articles additionnels aux règlements pour le Conseil national et le Conseil des Etats.

(Du 4 juin 1877.)

Monsieur le Président et Messieurs, Ensuite d'une motion présentée par M. Stampfli, député au Conseil national, concernant le mode de procéder à la discussion des lois relatives à des matières de droit, le Conseil national a adopté le postulat suivant: « Le Conseil fédéral est invité à soumettre à une révision la loi fédérale du 22 décembre 1849 sur les rapports entre le Conseil national et le Conseil des Etats, et à présenter à l'Assemblée fédérale un projet de loi sur la matière. » En exécution de cette décision, notre Département de l'Intérieur et une Commission composée de membres des deux Conseils ont soumis ä leurs délibérations la loi dont la révision était demandée et préparé un nouveau projet; ce projet se trouve au dossier du présent message.

Le Conseil fédéral a toutefois pu aussitôt se convaincre que la révision projetée, sans avoir probablement de résultats pratiques d'une grande importance, donnerait lieu, dans le sein des deux Conseils, à de longues discussions, que l'on ferait mieux d'éviter dans les circonstances actuelles, eu égard surtout au grand nombre d'autres travaux législatifs dont l'Assemblée fédérale est chargée.

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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le recours en grâce de Théodore Ganioz, de Sion. (Du 1er juin 1877.)

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1877

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09.06.1877

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