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Samedi 31 lars 1811.

XXIXme année. Volume L N» 13.

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Arrêté fédéral concernant

la pétition de M. Louis Dénéréaz, à Genève, concernant l'interprétation des articles 43, 45 et 102 de la Constitution fédérale, en matière d'établissement, de droit de vote, etc.

(Du 17 mars 1877.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la CONFÉDÉRATION

SUISSE,

attendu que la pétition se résume, en fait, aux points suivants : 1° Interprétation du premier et du dernier alinéa de l'art. 45 de la Constitution fédérale, dans le sens spécifié par le pétitionnaire, concernant l'établissement; 2° Interprétation de l'alinéa 2. de l'art. 43 de la Constitution et de la loi du 19 juillet 1872 sur les élections et votations fédérales, en ce qui touche l'obligation du vote à la commune ; 3° Demande relative à l'organisation des votations en matière cantonale ; 4° Adjonction d'une disposition à la loi fédérale sur les poids et mesures. Ce dernier chef a toutefois été retiré par le pétitionnaire ; Feuille fédérale suisse. Année XXIX. Vol. 1.

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522 considérant qu'il ne saurait être dans les attributions de l'Assemblée fédérale de répondre à toutes -les demandes qui peuvent lui être adressées par des citoyens an sujet de l'interprétation objective et de la portée d'un ou de plusieurs articles de la Constitution fédérale ou de lois fédérales; considérant au surplus, et abstraction faite de ce motif de forme : a. que la question soulevée en premier lieu par le pétitionnaire au sujet de l'émolument pour renouvellement du permis d'établissement a été résolue par plusieurs arrêtés du Conseil fédéral dans le sens des réclamations du pétitionnaire, et que ces arrêtés, communiqués par circulaire aux Gouvernements des Cantons, n'ont pas rencontré d'opposition, ni soulevé de recours ; 6. qu'il n'est pas opportun d'entrer en matière pour le moment sur la réclamation faite par le pétitionnaire relativement au droit de prendre part aux élections et votations fédérales dans le lieu du domicile, par le motif que cette question, pendante au Conseil national déjà depuis 1873, n'a pas encore reçu de solution ; c. que la question relative aux lieux de votation dans les élections cantonales ne peut être résolue par les autorités fédérales, attendu qu'il n'appartient pas à la législation fédérale de régler cet objet, arrête : II est passé à l'ordre du jour sur la pétition de M, Louis Dénéréaz.

Ainsi arrêté par le Conseil national, Berne, le 14 mars 1877.

Le Président : J3PLI.

Le Secrétaire : SCHIESS.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats, Berne, le 17 mars 1877.

Le Président : NAGEL.

Le Secrétaire: J.-L. LÜTSOHBK.

523 Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera inséré dans la Feuille fédérale.

Berne, le 20 mars 1877.

Le vice-Président : SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

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Arrêté fédéral concernant

l'effectif et l'organisation du train de lazaret, comme IIe division des bataillons du train de la landwehr.

(Du 20 mars 1877.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la CONFÉDÉEATION SUISSE, en exécution ultérieure de l'art. 28 de l'organisation militaire, du 13 novembre 1874, et pour compléter le tableau VIII de cette loi; vu le message du Conseil fédéral, du 19 février 1877, arrête : er Art. 1 . L'effectif et l'organisation du train de lazaret, comme IIe division du bataillon du train de la landwehr, sont fixés comme suit :

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant la pétition de M. Louis Dénéréaz, à Genève, concernant l'interprétation des articles 43, 45 et 102 de la Constitution fédérale, en matière d'établissement, de droit de vote, etc. (Du 17 mars 1877.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1877

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

13

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

31.03.1877

Date Data Seite

521-523

Page Pagina Ref. No

10 064 521

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