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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale, concernant l'émission de bons du trésor fédéral, portant intérêt.

(Du 28 mai 1877.)

Monsieur le Président et Messieurs, Le 8 décembre 1876, le Conseil national, sur la motion présentée par M. le Dr Joos, a pris la décision suivante: « A. Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport et des propositions sur la question de savoir s'il ne serait pas désirable d'émettre des bons du trésor fédéral, dans le sens du projet de loi ci-dessous : « Art. 1er. Le Conseil fédéral est autrisé à faire fabriquer des bons du trésor en coupures de valeurs diverses, suivant que l'expérience a constaté les besoins de monnaie fiduciaire, et de les émettre à leur valeur nominale pour autant qu'il y aura demande.

« Art. 2. Les bons du trésor fédéral sont acceptés en paiement pour leur valeur nominale par toutes les caisses fédérales; le trésor fédéral Les accepte en tout temps à première réquisition pour le compte de la Confédération, contre la valeur en espèces.

« L'acceptation n'en est pas obligatoire pour le public.

« Art. 3. Le trésor doit remplacer, aux frais de la Confédération, les exemplaires endommagés ou qui ont cessé de pouvoir être

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utilisés, à condition que l'exemplaire représenté en partie soit reconnu authentique et comprenne plus de la moitié d'un bon. La question d'une indemnité à accorder exceptionnellement dans d'autres cas est tranchée par la Caisse fédérale.

«Art. 4. Avant de mettre les bons en circulation, on devra en donner une description exacte.

« Art. 5. L'Assemblée fédérale est autorisée à édicter des prescriptions sur le rappel et le retrait des bons fédéraux.

« B. Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport et des propositions sur la question de savoir s'il ne serait pas désirable d'établir une banque fédérale. » La motion a deux buts en vue : le premier consiste dans l'émission immédiate de bons du trésor fédéral, pour autant qu'il y aura demande ; le second réside dans l'examen de la question de la fondation d'une banque fédérale.

Ces deux points exigent, cela va sans dire, une étude approfondie, et le Conseil fédéral s'en serait déjà occupée, si M. le Conseiller national Stampai n'avait pas, dans la session de mars écoulée, présenté une motion tendant à l'élaboration, aussi prompte que possible, d'un nouveau projet de loi sur l'émission et le remboursement des billets de banque, ainsi que des droits dont il faudrait les frapper en faveur de la Confédération.

A un certain point de vue, ces deux motions poursuivent le même résultat, à savoir la création d'une source de recettes pour le fisc fédéral.

Dans cette occurrence, il a paru logique au Conseil fédéral de débattre premièrement la motion de M. le Conseiller national Stampai, avant de présenter un rapport et des propositions sur celle de M. le Conseiller national Joos, attendu que, de cette façon, le Conseil fédéral aura en mains des points de repère bien plus précis pour sa marche à suivre dans la question. Du reste, si la motion Stampai est aussi prise en considération, comme cela est à prévoir, les deux tractanda, vu leur nature analogue, pourront alors ótre traités dans un seul et même rapport.

Pour ces motifs encore, le Conseil fédéral trouve opportun de proposer l'ajournement de la motion Joos. Toutefois, il n'en est pas moins en position de faire, dans le présent message, des propositions relatives à la manière de se procurer les moyens financiers nécessaires pour couvrir les dépenses, attendu que les finances disponibles n'y suffisent point.

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D'après le dernier compte d'Etat, les capitaux fédéraux se montaient, à la fin de l'année dernière, à a. en papiers-valeurs .

.

.

.

fr. 1,315,563. 55 b . e n dépôts dans d e s banques .

.

.

» 3,974,933. 2 7 Ensemble fr.

Les espèces disponibles s'élevaient à la somme de a. effectif de la Caisse fédérale fr. 4,310,733. 95 b. dans les caveaux .

. » 507,350. -- »

5,290,496. 82

4,818,083. 95

Total en capitaux et en espèces .

. fr. 10,108,580. 77 Toutefois, il nous faut en déduire: a. la réserve qui doit constamment être en caisse, d'après l'article 1er de la loi fédérale sur le placement des fonds fédéraux .

.

.

. fr. 1,000,000. -- 0. le capital nécessaire pour l'exploitation de la Caisse d'Etat fédérale, y compris les avances faites pour le paiement des mandats de poste .

.

. " .

. » 1,000,000. -- c. la contre-valeur du-fonds de réserve de la monnaie » 1,502,388. 52 d. la contre-valeur du fonds d'amortissement des emprunts » 2,000,000. -- e. la contre-valeur des obligations et des coupons d'intérêt non remboursés .

. » 32,153. 75 /. le restant du crédit extraordinaire pour l'augmentation d e l'artillerie .

.

.

» 322,000. -- Les fonds disponibles s'élèvent à

.

.

.

fr. 5,856,542. 27 » 10,108,580. 77

II reste donc tin excédant disponible de . fr.

Le budget de cette année prévoit un déficit de Diminution du déficit en ce qui concerne le laboratoire, par suite de l'augmentation du prix de vente des munitions .

.

.

II reste Bien que les crédits supplémentaires aient en moyenne, depuis 3 ans, dépassé 2 millions par an, nous ne les évaluons qu'à .

.

4,252,038. 50

fr.

928,000. --

»

200,000. --

fol728,000.

--

»

300,000. --

fr.

1,028,000. --

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On peut s'attendre, en outre, à une réduction importante qui se fera sentir sur les recettes des péages, prévues au budget de cette année a n chiffre d e . . . .

fr. 17,000,000. -- Dans les quatre premiers mois de l'an passé, le produit s'est élevé à .

: fr. 5,658,113. 71 Pendant le même laps de temps de l'année courante, il est monté à » 4,984,677. 34 II a donc diminué de

fr.

673,436, 37

Si, comme les circonstances actuelles le font prévoir, cette réduction doit se continuer dans le même rapport et peut-être dans des proportions plus grandes encore jusqu'à la fin de l'année, il se présentera un excédant de dépenses que l'on peut sans peine estimer, dès à présent déjà, à la somme de .

. fr. 2,000,000. -- et en y ajoutant les .

.

.

.

. » 1,028,000. -- trouvés ci-dessus, on aura ainsi le déficit de cette année de » 3,028,000. -- de telle sorte que les moyens financiers disponibles à la fin de l'année seront notablement diminués. Cette somme de fr. 3,028,000 concorde avec celle qui est portée clans le message sur le rétablissement de l'équilibre financier.

D'autres diminutions de recettes, qui pourraient très-bien se produire encore, par le fait, par exemple, de la réduction probable des recettes de l'administration des postes et des télégraphes, qui résultera de la faible affluence des étrangers en Suisse cette année, n'ont pas été mises en ligne de compte ici, lors môme qu'elles pourraient bien atteindre quelques centaines de mille francs. En présence de cet état de choses et eu égard à la situation politique actuelle, ainsi qu'à l'hypothèse probable qu'il faudra encore couvrir l'année prochaine un déficit, le Conseil fédéral juge nécessaire d'augmenter le capital d'exploitation et croit devoir proposer l'émission de bons du trésor portant intérêt. Cette proposition est basée sur les motifs suivants : Le montant des sommes nécessaires pour un avenir prochain et la suite est aujourd'hui un élément complètement indéterminé.

L'émission des bons du trésor pourra se régler alors d'après les besoins à satisfaire successivement, jusqu'à l'époque où la Confédération aura trouvé d'autres mesures propres à rétablir l'équilibre entre ses recettes et ses dépenses.

Les circonstances dont dépendent les réformes à introduire, soit l'augmentation des recettes ou la diminution des dépenses, soit toutes deux ensemble, sont de nature telle qu'il est impossible de pré-

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ciser d'une manière uu peu certaine la période où l'on y parviendra.

A l'heure qu'il est, on ne peut rien dire de positif à cet égard, et l'on ne sait, par conséquent, pas non plus quelles seront les uonditions que l'on imposera à l'administration fédérale, ni en quoi consisteront les moyens permettant de satisfaire à toutes les exigences. Uu emprunt ternie pourrait, en conséquence, être fixé à un chiffre soit trop fort soit trop faible, ce qui entraînerait toujours certains inconvénients inévitables.

Au moyen de l'émission de bons du trésor, la Confédération a constamment les coudées complètement franches quant au choix du moment convenable pour contracter un emprunt, qui sera indispensable dans tous les cas. 11 n'est certainement pas indifférent qu'une telle opération se fasse dans un temps d'abondance de numéraire, telle qu'elle règne depuis une période assez longue déjà, ou bien à une époque de pénurie d'argent. Nous avons fait, à cet égard, une expérience des plus instructives en 1870, à l'époque de la guerre franco-allemande, où un emprunt à l'étranger n'aurait pu se conclure qu'aux conditions les plus onéreuses, tandis que l'on a pu trouver en très-peu de temps dans notre pays même, à des conditions quatre fois plus avantageuses, les sommes dont on avait besoin, au moyen de l'émission de bons du trésor.

Ce mode de se procurer provisoirement des fonds a l'avantage d'offrir la perte d'intérêts la plus minime, attendu qu'il permet de procéder, lors de l'émission et du remboursement des bons du trésor, au fur et à mesure des besoins.

Un autre moyen de couverture pour les besoins financiers passagers consisterait peut-être aussi dans l'ouverture de crédits auprès d'un certain nombre de banques. Mais il pourrait se faire que les établissements choisis, par mesure de précaution, ne voulussent prendre que difficilement des engagements fixes, et, en outre, les intérêts et la commission se monteraient à un taux bien plus élevé que pour les bons du trésor.

Le Conseil fédéral croit vous avoir exposé succinctement les motifs qui l'engagent à vous proposer l'émission de bons du trésor, comme mesure provisoire propre à couvrir l'excédant présumé des dépenses sur les recettes. En ce qui concerne le montant de la somme à réaliser par ce moyen-là, le taux d'intérêt et l'échéance des titres, le Conseil fédéral estime qu'on devrait laisser ces divers points à son appréciation. Il n'usera, sous ce rapport, de la compétence qu'on lui aurait donnée que dans une mesure limitée par les circonstances. En se basant sur ce qui précède, le Conseil fédéral a

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l'honneur de recommander à l'acceptation de la haute Assemblée fédérale le projet d'arrêté ci-après, et il saisit de nouveau cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs, pour vous renouveler l'assurance de sa parfaite considération.

Berne, le 28 mai 1877.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Vice-Président : SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération: SOHIESS.

Projet.

Arrêté fédéral concernant

l'émission de bons du trésor fédéral, portant intérêt.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 1877, arrête : Art. 1er. Le Conseil fédéral est autorisé à émettre, jusqu'à nouvel ordre, des bons du trésor, à terme et portant intérêt, dans le but de couvrir les déficits passagers du compte d'Etat, ainsi que les dépenses extraordinaires et imprévues qui pourraient survenir.

Art. 2. Le taux de l'intérêt et le terme des bons du trésor seront fixés par le Conseil fédéral.

Art. 3. Le présent arrêté est déclaré d'urgence et entre immédiatement en vigueur.

Feuille fédérale suisse. Année XXIX.

Vol. 111.

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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le recours en grâce de Théodore Ganioz, de Sion.

(Du 1er j u i n 1877.)

Monsieur le Président et Messieurs, , Théodore Ganioz, de Sion, ancien instructeur-chef des milices et commandant de la gendarmerie du Canton du Valais, travaillant actuellement dans une fabrique de cigares à Vevey, a été condamné, par jugement du Tribunal correctionnel et criminel du district de Martigny, du 23 août 1876, et en application de l'art. 3 de la loi fédérale sur les enrôlements pour un service militaire étranger, du 30 juillet 1859, à un mois de prison, fr. 20 d'amende et un an de privation de ses droits politiques, ainsi qu'aux deux tiers des frais de procédure, pour avoir enrôlé trois jeunes gens pour le service militaire des Indes néerlandaises. Son co-accusé, Louis Delez, notaire à Sion, par contre, a été acquitté, faute de preuves suffisantes, mais a dû cependant payer l'autre tiers-des frais. Le jugement constate que les faits imputés à la charge de Ganioz sont pleinement et légalement prouvés, mais il admet comme circonstance atténuante le fait qu'il est dénué de fortune et qu'il ne possède que son travail pour entretenir ses enfants encore en bas âge et orphelins de mère.

Il résulte de l'enquête que Ganioz agissait en qualité d'agent d'un certain Steck, major pensionné de l'armée des Indes néerlan-

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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale, concernant l'émission de bons du trésor fédéral, portant intérêt. (Du 28 mai 1877.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1877

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

09.06.1877

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44-50

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10 064 603

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