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Arrêté fédéral relatif à un crédit d'engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 20252034
Projet
du 23 août 2023
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20232, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 750 millions de francs est approuvé pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires.
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Les engagements peuvent être contractés jusqu'à fin 2034.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 FF 2023 2121
2023-2479
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Crédit d'engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 20252034. AF
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