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Arrêté fédéral relatif à un crédit d'engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025­2034

Projet

du 23 août 2023

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20232, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 750 millions de francs est approuvé pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires.

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Les engagements peuvent être contractés jusqu'à fin 2034.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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2023-2479

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Crédit d'engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025­2034. AF

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