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Arrêté fédéral
Projet
portant approbation, d'une part, de l'Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que, d'autre part, de l'Accord additionnel relatif à une participation de la Suisse à cet instrument (Développement de l'acquis de Schengen) du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20232, arrête:
Art. 1 1
1 2 3 4
Sont approuvés: a.
l'Échange de notes du 11 août 2021 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développement de l'acquis de Schengen)3;
b.
l'Accord du ... entre l'Union européenne et la Confédération Suisse sur les règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 202120274.
RS 101 FF 2023 2107 RS ...; FF 2023 2109 Sera publié ultérieurement dans la FF.
2023-2475
FF 2023 2108
Approbation, d'une part, de l'Échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que, d'autre part, de l'Accord additionnel relatif à une participation de la Suisse à cet instrument. AF
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FF 2023 2108
Le Conseil fédéral est autorisé à: a.
notifier à l'Union européenne, conformément à l'art. 7, al. 2, let. b, de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen5, que les exigences constitutionnelles liées à l'échange de notes visé à l'al. 1, let. b, ont été accomplies;
b.
ratifier l'accord visé à l'al. 1, let. a.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
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RS 0.362.31