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XXIXme année, Volume II,

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Nos 25.

Samedi 2 juin 1877,

Abonnement par année (franco dans toute la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion : 15 centimes la ligne. Les insertions doivent être transmises franco a l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, il Berne.

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RAPPORT des

Commissions du Conseil des Etats chargées de l'examen des rapports de gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral pour l'année 1876, et de celui du compte d'Etat de la même année.

(Du 19 mai 1877.)

Monsieur le Président et Messieurs, Les Commissions que vous avez nommées le 8 décembre 1875 pour examiner le compte d'Etat de 1876, et le 6 mars 1877 pour examiner les rapports de gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral pour 1876, ont l'honneur de vous présenter le rapport suvant sur le résultat de leurs travaux. En conformité do votre décision du 10 juin 1875, elles se sont réunies en commun après avoir terminé leurs délibérations, et elles se sont communiqué réciproquement leurs propositions. Dans le but de faciliter les discussions et vu lo fait que le Conseil national n'a désigné qu'une seule Commission pour le rapport de gestion et pour le compte d'Etat, les rapports et propositions do vos doux Commissions ont été classés par Départements.

Les deux Commissions, et notamment celle qui était chargée de l'examen du rapport de gestion, auraient considéré comme leur Feuille fédérale suisse. Année XXIX. Vol. II.

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tâche principale et essentielle de se prononcer sur la situation financière générale de l'administration fédérale et sur les dangersqu'elle présente, et de rechercher les voies et moyens de la ramener à un état plus satisfaisant, si l'Assemblée fédérale elle-même n'avait, par une série d'invitations qu'elle a adressées au Conseil fédéral dans le courant de 1876, à l'occasion des débats sur le rapport de gestion de 1875 et sur le budget de 1877, voué toute son attention à cet objet des préoccupations générales. Cela a eu.

lieu, non seulement sous forme de postulats généraux, par exemple celui du 4 juillet 1876 concernant le rétablissement de l'équilibre financier sans nuire aux exigences d'une bonne administration, mais encore par des invitations spéciales datées du 23 décembre 1876, savoir : a. Eévision du tarif des péages.

b. Augmentation du prix des enveloppes timbrées.

c. Augmentation du produit des postes et des télégraphes.

d. Simplification de l'administration militaire dans son ensemble.

Tous ces postulats ont pour but commun d'augmenter les recettes et de diminuer les dépenses.

Dans la session de mars, le Conseil fédéral a déjà présenté sur plusieurs de ces points des propositions, qui en partie ont été discutées pur les Conseils ou le seront prochainement ; pour les autres, le rapport de gestion lui-même promet la présentation de rapports spéciaux, par exemple sur l'équilibre financier, sur la révision du tarif des péages et sur la simplification de l'administration militaire.

Vos Commissions par anticipation, sur surgi en 1876 ; elles sion au cours naturel

n'ont donc pas cru devoir entrer plus avant, ces graves questions, bien que celles-ci aient ont jugé plus logique d'en laisser la discusdes choses dans le sein des Conseils.

En conséquence, elles se sont mises immédiatement à l'examen des détails, mais à ce propos elles ont trouvé ça et la occasion de faire des observations et des propositions tendant au but général, savoir l'économie dans l'administration fédérale.

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  1. Gestion du Conseil féde'ral.
  2. Département politique.
  3. Rapport de la Commission de gestion.
  4. Rapports avec l'étranger, a. Traités internationaux et convention de Genève.

Les plus importants des traités internationaux conclus l'année dernière sont les traités d'établissement avec PAutriche-Hongrie et l'Allemagne, qui contiennent aussi des stipulations sur l'entretien gratuit et réciproque des indigents de l'autre pays, en conformité avec les principes de la loi fédérale du 22 juin 1875. Eu accordant sa ratification à ces dernières stipulations, l'Assemblée fédérale a non seulement mis fin, dans cette matière, à la grande bigarrure antérieure des adhésions cantonales, mais encore mis a exécution le postulat de l'année dernière, par lequel la sanction préalable de l'Assemblée fédérale était nécessaire pour l'échange de déclarations de ce genre avec les Etats étrangers. On n'a pas pu arriver à mener à bonne fin les négociations avec la Turquie au sujet de l'acquisition de biens-fonds par des étrangers dans ce pays, attendu que la guerre qui a éclaté entre la Turquie et les principautés de Serbie et du Montenegro a suspendu indéfiniment les négociations. Depuis lors, la déclaration de guerre de la Eussie a amené la question d'Orient à son point le plus dangereux, ft il n'est pas possible de conjecturer quelles seront les conséquences de cet événement, vu la grande diversité des intérêts qui règne parmi les grands Etats européens.

La Suisse est chargée de la direction internationale des affaires relatives à la convention de Genève pour la protection et les soins à donner aux blessés en cas de guerre. Avant la déclaration de guerre de la Russie à la Turquie, ce dernier Etat, en sa qualité de cosignataire de la convention, avait proposé de modifier l'art. 7

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de celle-ci, soit d'y ajouter une disposition complémentaire. La Turquie désire -- et elio a déjà autorisé l'organisation de ses ambulances dans ce sens -- que le signe de neutralité représenté par la Croix ronge soit remplacé pour elle par le Croissant, par le motif que la Croix rouge blesse les susceptibilités du soldat musulman et qu'il est prudent de transformer pour lui ce signe distinctif. Il ne faut pas songer, dans l'état actuel des choses, à opérer une modification formelle de l'article eu question. Par contre, il est intéressant de constater quel intérêt majeur le principe d'humanité attache à cet incident. En conséquence, on peut bien s'attendre à ce que le Conseil fédéral, eu égard à la distinction proposée par la Turquie, ne manquera pas de faire les démarches qui résulteront de cette proposition et qui auront tout au moins pour but de soutenir et d'aider favorablement l'adoption, par les parties belligérantes, d'un modus vivendi tendant à un résultat réclamé par tous les sentiments humanitaires.

fo. Légations.

Dans la session d'été de 1876, on a . renouvelé un postulat déjà adopté précédemment et par lequel le Conseil fédéral était invité à examiner si et dans quelle mesure il y avait lieu de procéder à l'organisation, par voie législative, de la représentation diplomatique de la Suisse à l'étranger. Le 24 janvier de cette année, le Conseil fédéral a décidé que les propositions relatives à cet objet seraient présentées à l'Assemblée fédérale dans sa session de juin ; nous nous abstiendrons donc de faire des observations làdessus.

c. Consulats.

Le rapport annonce que le Conseil fédéral a procédé à l'organisation des arrondissements consulaires en France et en Bussie, qui est maintenant terminée. D'un côté, cette mesure rend de bons services au contrôle de l'administration ; de l'autre, elle restreint l'action des Consuls dans certaines limites territoriales, ce qui est de nature à épargner des sacrifices de temps et d'argent aux personnes qui sont appelées à recourir aux bons offices des Consulats. Il est à souhaiter que cette délimitation de territoire et de compétence soit effectuée partout où l'étendue du pays et son importance pour les relations la rendront utile.

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2. Affaires intérieures.

Nous trouvons mentionnée sous cette rubrique, dans le rapport de gestion, une décision prise par le Conseil fédéral et à laquelle nous devons consacrer quelques lignes. Un citoyen du Canton du Valais a été frappé d'une amende par le Conseil d'Etat pour avoir travaillé en public et bruyamment, un dimanche, dans son atelier situé près de l'église, de manière à troubler le service divin. Le Conseil fédéral a levé cette amende, la considérant comme prononcée en violation de l'art. 49 de la Constitution fédérale, et se basant sur le fait que lo Conseil d'Etat avait appliqué, non pas une loi interdisant le travail du dimanche, mais bien une loi « pour la protection due à l'exercice du culte en dedans et en dehors des églises ». Il en résulte que la condamnation a été prononcée exclusivement dans l'intérêt d'un culte spécial et pour lui procurer certaines facilités, et que l'on a par là restreint l'exercice d'un droit civil. On peut toutefois admettre que l'opinion contraire à celle du Conseil fédéral peut être défendue par du bons motifs, sans que nous voulions en aucune façon provoquer, par cette observation, une nouvelle décision sur ce recours.

b. Rapport de la Commission du compte d'Etat.

Les comptes relatifs à ce Département ont été successivement comparés avec les pièces à l'appui, tels qu'ils avaient été présentés ot révisés dans le courant de l'année 1876. A très-peu d'exceptions près, ils ont été trouvés en parfaite concordance, et, dans le petit nombre de cas où le livre de caisse ne coïncidait pas avec le compte d'Etat imprimé, la Commission a reçu immédiatement les renseignements nécessaires sur les remboursements opérés.

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II. Département de l'Intérieur.

  1. Rapport de la Commission de gestion.

Archives.

  1. La Commission du Conseil des Etats avait exprimé le désir, dans son rapport de 1875, « que la période de la République helvétique, sur laquelle les archives fédérales renferment beaucoup de documents intéressants, fût le plus tôt' possible l'objet d'un travail approfondi ». Il résulte du rapport du Département de l'Intérieur que, le Conseil fédéral ayant obtenu le crédit nécessaire, le dépouillement et le classement des nombreux documents qui remontent à cette époque de notre histoire ont pu être poursuivis avec activité.

Instruction primaire.

2. L'application des principes contenus dans l'art. 27 de la Constitution fédérale, en matière d'instruction primaire, continue à faire l'objet des travaux du Département. Sur l'invitation qui leur en a été faite, les Gouvernements cantonaux ont adressé des rapports concernant l'état actuel de l'enseignement primaire dans leurs Cantons. Il parait eu résulter que, même là où le système et le niveau d'instruction s'écartaient le plus des prescriptions fédérales, il se fait actuellement de louables efforts pour s'en rapprocher.

Nous comprenons que, dans ce domaine si délicat et pourtant si nécessaire de l'intervention fédérale en matière d'instruction publique, le Conseil fédéral ne veuille procéder qu'avec prudence et sûreté et seulement après s'être livré à une étude approfondie de la question sous ses faces multiples. Cependant, nous envisageons qu'il est du devoir de l'Assemblée fédérale d'insister pour que l'art. 27 reçoive prochainement sa pleine exécution, et nous nous associons aux considérations de cet ordre qui se trouvent exprimées dans les rapports de la Commission de gestion du Conseil des Etats et de celle du Conseil national en 1875 et 1876.

Les divers recours confessionnels se rapportant à des questions d'instruction publique ne donnent lieu à aucune observation. La

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plupart de ces recours ne recevront leur solution que dans le courant de l'année 1877. Le Département fédéral de l'Intérieur a ordonné une enquête sur l'état actuel des communautés religieuses en Suisse.

Application de l'art. 33 de la Constitution fédérale.

3. Le Département de l'Intérieur nous a communiqué un projet de loi concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse. Il serait ainsi donné satisfaction à un postulat formulé en 1875.

En ce qui concerne le libre exercice de la profession d'avocat d'un Canton dans un autre, la solution est beaucoup moins avancée.

La diversité des législations cantonales soulève à cet égard certaines difficultés, qui ne nous paraissent cependant pas insurmontables. Le principal obstacle réside surtout dans le fait que les juristes euxmêmes ne sont pas d'accord sur le maintien des examens et des diplômes de capacité. Un grand nombre d'entre, eux, peut-être la majorité, voudraient rendre l'exercice de la profession d'avocat absolument libre, comme il l'est déjà dans une grande partie de la Suisse.

Quoi qu'il en soit, la question demande à être résolue.

Police sanitaire.

4. Les Chambres fédérales avaient voté deux postulats concernant la police sanitaire en 1875. Le premier invitait le Conseil fédéral à mieux organiser le Département de l'Intérieur au point de vue de la police sanitaire. Le second demandait une conférence internationale avec les Etats limitrophes, dans le but de prendre des mesures communes contre les épizooties.

Les questions soulevées par ces deux postulats ont entre elles une certaine connexité et se rattachent à la réorganisation du Département de l'Intérieur, qui est en projet. En ce qui concerne spécialement la conférence internationale projetée, le Conseil föderal explique dans son rapport comment il se l'ait que les ouvertures de la Suisse aux Gouvernements des pays voisins n'ont pas abouti à la réunion d'une conférence.

Nous pensons que le Département fédéral de l'Intérieur s'appliquera à faire le nécessaire.

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Collection des Constitutions cantonales.

5. Nous insistons de nouveau cette année pour que le recueil des Constitutions cantonales soit autant que possible tenu à jour.

L'édition actuelle remonte à 1864 et n'est plus d'aucune utilité.

Lors même que plusieurs Gantons sont à la veille de réviser leurs Constitutions, cela ne nous parait pas être un motif suffisant pour ajourner plus longtemps une nouvelle édition.

Publication des lois et arrêtés fédéraux.

6. Un postulat de 1875 demandait au Conseil fédéral de faire une enquête pour s'assurer si les actes principaux émanant des autorités fédérales recevaient une publicité suffisante dans les Cantons. Le rapport du Département de l'Intérieur nous fait connaître que la Chancellerie fédérale a adressé, dans le sens de ce postulat, une .circulaire aux Cantons. La mesure n'était pas inutile, et nous croyons savoir quß le mode de publication des lois et arrêtés dans les Cantons était défectueux. Toutes les réponses à la circulaire fédérale ne sont pas intervenues, et la question doit être encore envisagée comme pendante.

Feuille fédérale.

7. La Commission a été frappée de l'extension toujours plus grande donnée aux publications qui sont faites dans la Feuille fédérale. Il y aurait une économie sensible à réaliser en restreignant ces publications anx seuls documents d'un intérêt général. Les.

recherches dans la Feuille fédérale eu seraient facilitées. Nous formulons cette opinion dans le postulat suivant : Le Conseil fédéral est invité à examiner si le cadre des publications de Ja Feuille fédérale ne pourrait pas être notablement restreint, en rctrancliant tous les documents qui ne sont pas d'un intérêt général suffisamment constaté.

Etat civil.

8. La mise en vigueur de la loi fédérale sur l'état civil s'est faite en général dans de bonnes conditions. La transition des anciennes organisations cantonales à l'état civil laïque n'a pas rencontré autant de difficultés qu'on aurait pu le craindre. La loi sur l'état civil et le mariage renfermait, il est vrai, cà et là quelques obscurités et présentait quelques lacunes. Le Conseil fédéral

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et la Département de l'Intérieur y ont remédié, d'une manière judicieuse, par une série d'arrêtés interprétatifs et de circulaires. On pourrait même se demander s'il ne conviendrait pas de s'occuper d'une révision partielle de la loi, non pas dans ses principes, mais sur des points de détail seulement. Toutefois, nous préférons attendre les résultats d'une expérience pins complète.

Revaccination.

9. La question de la revaccination des militaires au service fédéral est toujours pendante. Il en est de môme de la question plus générale do la vaccine obligatoire et de la revaccination, dont l'autorité fédérale doit s'occuper à teneur de l'art. 69 de la Constitution fédérale, concernant les épidémies. Il est acquis, toutefois, que la grande majorité dn corps médical suisse s'est pi'ononcée pour le maintien de la vaccine obligatoire et pour la revaccination.

Société d'assurance des fonctionnaires et employés fédéraux.

10. Il résulte des renseignements que nous avons pris an Département de l'Intérieur que la Société d'assurance pour les fonctionnaires et employés fédéraux, laquelle reçoit chaque année une subvention fédérale, est soumise au contrôle régulier dn Département quant à sa marche générale et spécialement eu ce qui concerne le placement de son capital et l'emploi des ressources dont elle dispose.

Congrès pénitentiaire.

11. Le Conseil fédéral annonce dans son rapport qu'il a mis ad acta une invitation qui lui était parvenue pour le Congrès pénitentiaire qui doit avoir lieu cette année à Stockholm. Cette décision est motivée sur ce que le droit pénal et les institutions pénitentiaires ne sont pas dans le domaine de la Confédération.

Il nous paraît cependant que toutes les questions se rattachant aux établissements pénitentiaires présentent pour la Suisse un intérêt de premier ordre. Et si l'antorité fédérale ne se fait pas représenter dans les congrès internationaux, où les réformes et les améliorations sont discutées, qu'arrivera-t-il ? Il est plus que probable que nous n'aurons aucun représentant. Or, notre pays s'est acquis un rang très-honorable parmi ceux qui s'occupent des questions pénitentiaires, et il doit chercher à le maintenir.

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Concordat pour les jeunes détenus.

12. En ce qui concerne le projet de concordat pour les jeunes détenus et pour l'enfance vicieuse, il parait résulter des renseignements très-sommaires fournis à ce sujet dans le rapport du Département de l'Intérieur que, depuis la conférence des délégués cantonaux en septembre 1875, la question est demeurée absolument stationnaire. Nous devons insister tout particulièrement pour que le Département de l'Intérieur veuille bien y vouer ses soius. Le projet auquel la majorité de la conférence s'était arrêtée consistait à concentrer les subsides cantonaux sur un établissement déjà existant dans un grand Canton ou créé principalement par lui. Peut-être la réalisation de cette idée s'est-elle heurtée à des difficultés pratiques.

Le principal inconvénient nous parait en être de subordonner l'avenir de cette institution aux convenances particulières d'un seul Canton et de s'exposer ainsi à de longs ajournements.

Il serait plus correct de revenir au projet primitif d'un ou de deux établissements intercantonaux, créés de toutes pièces à frais ·communs, avec un subside fédéral, et dirigés par un Conseil d'administration formé par les délégués des Cantons concordataires, sous la présidence d'un fonctionnaire fédéral. A ce point de vue, ce qu'il y aurait peut-être de mieux à faire, en présence du fait que depuis 1875 les études commencées n'ont pas abouti, serait de convoquer une nouvelle conférence de délégués des Cantons.

Cette question nous paraît avoir une importance considérable, au point de vue surtout des difficultés contre lesquelles les Cantons ont à lutter pour placer convenablement leurs jeunes détenus. Il est du devoir de l'autorité fédérale d'en favoriser la solution.

Ecole polytechnique.

13. Tout en se réfèrent pour les détails aux renseignements fournis par le rapport du Département de l'Intérieur, la Commission a dû constater que diverses réparations d'un caractère urgent aux bâtiments du Polytechnicuin, quoique demandées avec instance depuis un certain temps, n'ont pas encore-été obtenues du Gouvernement du Canton de Zurich. Il en est de même pour la construction de nouveaux locaux devenus indispensables. Une conférence tenue à Zurich le 19 février 1877, entre les représentants de l'administration fédérale et ceux du Canton de Zurich, ne paraît pas avoir conduit à des résultats qn'on puisse envisager comme sérieux.

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II importe de couper court à ces retards, dont la cause doit être cherchée, au dire du Département de l'Intérieur, dans diverses ·circonstances qu'il n'était pas au pouvoir de la Confédération d'écarter. L'avenir de l'Ecole polytechnique et son développement normal se reliant intimement à cette question du bon entretien et de l'agrandissement de ses locaux, la Commission croit devoir présenter le postulat suivant : Le Conseil fédéral est invité à faire les démarches nécessaires pour qu'il soit pourvu sans plus de retard, par qui de droit, aux réparations et constructions nouvelles qui sont d'une nécessité reconnue pour les bâtiments de l'Ecole polytechnique.

Organisation du Département.

14. Dans les renseignements que nous avons pris concernant la section des Travaux publics, nous nous sommes informés de la manière dont s'exécutent les travaux, et nous avons appris avec satisfaction qu'à de rares exception près, lesquelles devront aussi disparaître, le système des travaux exécutés en régie est complètement abandonné.

Puisque nous parlons des Travaux publics, nous devons constater que les occupations ont presque doublé, depuis quelques années, dans cette branche si importante du Département de l'Intérieur, sans que pour cela l'organisation du personnel ait subi un remaniement correspondant au surcroit de travail. .

Deux ingénieurs spéciaux ont, il est vrai, la direction et la haute surveillance de la correction des eaux du Jura. Mais l'ingénieur principal du Département n'en a pas moins de la peine à suffire à sa tâche. Il surveille et dirige les corrections de fleuves et de rivières, ainsi que les corrections et constructions de routes.

Il élabore ou vérifie de nombreux plans et devis, etc. En outre, il est à chaque instant mis à réquisition par les Cantons. Son adjoint, également ingénieur de profession, est obligé de s'occuper en grande partie de travaux d'architecture.

Dans cette situation, il nous paraît désirable que le Département de l'Intérieur ait à demeure dans ses bureaux un architecte capable, auquel on puisse demander de vouer tous ses soins aux constructions et réparations considérables qui s'exécutent chaque année pour le compte de la Confédération. Le traitement de ce fonctionnaire serait largement compensé par les économies qu'il procurerait. Dans une branche aussi importante, où il peut y avoir si

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facilement de fausses dépenses, il est nécessaire d'organiser la direction et le contrôle de ta manière la pins sérieuse.

Nous ne prétendons pas limiter à ce seul point les changements qui doivent être apportés dans le service des travaux publics. Il nous suffit de dire que cette section du Département de l'Intérieur a besoin d'être réorganisée. Nous formulons le postulat suivant : Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne conviendrait pas de réorganiser la section des Travaux publics au Département de l'Intérieur, en complétant au besoin le personnel de ses bureaux.

b. Rapport de la Commission du compte d'Etat.

L'examen de la comptabilité du Département de l'Intérieur a eu lieu par une section de la Commission du compte d'Etat. Cette section a comparé, trimestre par trimestre, aussi bien les comptes généraux que les comptes spéciaux relatifs à l'Ecole polytechnique et aux travaux publics, avec les pièces à l'appui, et elle a constaté que le tout concordait avec le compte d'Etat imprimé.

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III. Département de Justice et Police.

  1. Rapport de la Commission de gestion.
  2. Administration de la justice.

Législation.

La Constitution fédérale dit, à l'art. 46, que la législation fédérale statuera les dispositions nécessaires pour empocher qu'un citoyen ne soit imposé à douHle. Cette prescription n'a pas été exécutée jusqu'ici ; le Conseil fédéral déclare même, dans son rapport, que cette affaire a été ajournée comme moins pressante, ce qui ne peut avoir aucun inconvénient, .puisque cette matière a encore besoin d'être mieux élucidée et qu'en attendant les arrêts du Tribunal fédéral établissent peu à peu une jurisprudence qui suffit aux be.soins les plus urgents. Tout en reconnaissant que, immédiatement ·après l'entrée en vigueur de la Constitution fédérale, cette question & dû logiquement être mise de côté pour céder le pas à d'autres travaux législatifs plus pressants, et qu'il a pu paraître désirable d'éclaircir de plus près cette matière, nous sommes d'avis qu'il serait cependant opportun, au bout do 3 ans d'existence de la nouvelle Constitution, de régler cette affaire par voie législative. Il est absolument hors de doute que la jurisprudence qui s'est établie par certains arrêts du Tribunal fédéral n'a pu régler la matière d'une façon suffisante et satisfaisante. Si toutefois nous renonçons pour le moment à formuler un postulat spécial, c'est uniquement parce que nous supposons que le Conseil fédéral profitera de cet avis pour présenter d'ici à peu, aux Conseils législatifs, un projet .de loi sur cet objet.

C'est avec plaisir que nous avons vu, d'après le rapport du Conseil fédéral, que l'on a travaillé activement, en 1876, au projet de loi sur le droit des obligations, y compris le droit commercial et le droit de clianye, et que la Commission d'experts instituée dans ce but va passer à la seconde discussion du projet. Nous ne doutons pas que le Département de Justice et Police ne réussisse, par ses efforts, à activer cette affaire de manière à ce que le projet puisse être présenté aux Conseils dans leur prochaine session d'hiver.

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II n'est pas moins urgent do régler d'une façon uniforme lu procédure en matière de poursuites pour dettes et le droit des faillites. Nous reconnaissons que des motifs impérieux exigent que la solution à donner k cette matière soit précodée de ,,l'unification du droit des obligations; nous concédons aussi qu'elle est plus ardue que celle-ci, attendu que les opinions des divers Cantons de la.

Suisse sont, très-partagées sur la question principale, savoir si l'on doit prendre pour base le système de la poursuite conduisant à la faillite ou celui de la poursuite par voie de saisie, et si, dans ce dernier cas, à défaut de gages suffisants, la faillite doit être exclusivement prononcée contre les négociants. Toutefois, la Confédération ne peut éviter de donner une solution à cette question de principe, et l'on ne peut disconvenir que la nécessité d'une loi uniforme sur la poursuite pour dettes et la faillite ne se fasse sentir, dans le sein du peuple suisse, à un degré au moins aussi haut que celui d'un droit des obligations unique. En conséquence, nous émettons l'espoir que le Conseil fédéral, après avoir élaboré le projet de loi sur le droit des obligations, ne tardera pas à présenter aussi à l'Assemblée fédérale un projet de loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Exécution de décisions des autorités fédérales. ' Une demande de la Société du culte des Israélites suisses, concernant l'incorporation des Israélites argoviens, a donné à l'Assemblée fédérale occasion de prendre, le 21 mars 1876, une décision d'après laquelle la demande d'incorporation dans la commune politique et d'assimilation ciyile complète aux autres citoyens argoviens et suisses était déclarée fondée, en vertu des art. 4 et 5 de la Constitution fédérale, des art. 11 et 79 de la Constitution argovienne et éventuellement dés -dispositions de la loi fédérale sur le heimathlosat ; en même temps, le Conseil fédéral a été invité à insister auprès du Gouvernement d'Argovie, en lui fixant un délai convenable, afin que la question des Israélites fût enfin résolue.

Vers la fin de septembre, le Gouvernement du Canton d'Argovie a communiqué au Conseil fédéral un projet de décret sur cet objet, qu'il avait l'intention de proposer au Grand Conseil dans sa session de novembre et dont l'adoption aurait réglé définitivement la question. Toutefois, vers la fin de novembre, le Conseil fédéral a reçu l'avis que la Commission nommée pai- le Grand Conseil n'était pas encore en mesure de présenter son rapport, à cause de l'importance et de la difficulté de l'affaire, mais qu'elle pensait le présenter dans la session extraordinaire, du Grand Conseil de février 1877. Dans sa lettre du 26 avril 1877, le Conseil fédéral fait ob-

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server qu'il n'a pas encore reçu de rapport sur cette affaire. Toutefois, avant de clore ses délibérations, la Commission a appris avec plaisir que le Grand Conseil du Canton d'Argovie, dans sa séance du 15 mai, avait adopté, avec une modification peu importante, le projet du Gouvernement, et que cette vieille affaire avait ainsi reçu sa solution définitive.

B. Administration de la police.

Droit pénal fédéral.

Dans le courant de 1876, on a encore dû déférer aux tribunaux cantonaux, pour instruction et jugement, 41 nouveaux cas de perturbations apportées à Vexploitation des chemins de fer, de telle sorte que, en y comprenant les 7 cas restés pendants à la fin de 1875, on a eu à s'occuper de 48 enquêtes, dans lesquelles 85 personnes se trouvaient impliquées, tandis que l'année 1875 ne présentait que 22 enquêtes, dirigées contre 28 personnes. Vu les graves dangers auxquels le public se trouve exposé par les délits de ce genre, on ne peut trop répéter qu'il est urgent de procéder, dans ces cas-là, avec une sévérité impitoyable.

D'après l'art. 35, dernier alinéa, de la Constitution fédérale, la Confédération a le droit de prendre les mesures nécessaires concernant les loteries. Jusqu'ici il n'a été fait aucun usago de ce droit, et il semble que les Cantons ne possèdent pas tous de dispositions législatives suffisantes pour parer aux abus des loteries.

En effet, ce genre d'exploitation a fortement augmenté, depuis quelque temps, dans divers Cantons. Comme il est impossible de méconnaître les graves dommages causés par les loteries, il nous semble que la Confédération devrait faire usage de sa compétence et édicter des dispositions législatives contre les abus résultant des loteries. Nous présentons donc le postulat suivant : Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédérale un projet de loi au sujet de Vinterdiction des loteries.

b. Rapport de la Commission du compte d'Etat.

La Commission chargée d'examiner le compte d'Etat n'a qu'une seule observation à présenter au sujet de la comptabilité du Département de Justice et Police, qui est du reste fort simple; cette observation, qui est en corrélation avec le compte du Tribunal fédéral, trouvera mieux sa place à l'occasion de ce dernier.

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IV. Département militaire.

  1. Rapport de la Commission de gestion.

Dans les circonstances actuelles, l'examen de la gestion de l'administration militaire en général conduit naturellement à poser la question de savoir si l'on peut, sans désavantage pour notre force défensive, réaliser des économies notables sur cette branche d'administration. Toutefois, la Commission renonce à faire ici des propositions à ce nujet, par les motifs déjà indiqués au commencement de ce rapport, et attendu que la simplification de l'administration militaire fait l'objet d'un postulat antérieur et que le Département militaire, comme votre Commission s'en est assurée, a déjà terminé son enquûte à ce sujet, dont les résultats paraîtront dans le message du Conseil fédéral sur la situation financière générale de la Confédération.

Toutefois, l'examen détaillé de la gestion a donné lieu aux . observations suivantes, qui, sans prendre la forme de postulats proprement dits, sont destinées à engager le pouvoir exécutif à faire des enquêtes dans les directions indiquées : 1. Il n'est pas possible de juger à priori de l'opportunité de certaines dispositions de Y ordonnance concernant les indemnités de route pour les troupes fédérales; l'expérience seule peut renseigner à ce sujet. S'il se présente des inégalités, le Département militaire saura bien y remédier par la pratique. La Commission a appris que le .cas s'était déjà produit, et, pour les contrées dans lesquelles les calculs ont démontré des inégalités flagrantes, par suite de circonstances topographiques et administratives, dans le calcul basé sur le chef-lievi de district, ou a plutôt pris pour base le lieu de domicile.

2. De môme, il faudra attendre les résultats de l'expérience sur l'ordonnance concernant l'encouragement du tir volontaire, avant de pouvoir porter un jugement définitif sur l'opportunité des dispositions qu'elle renferme. Il est évident que ce sont avant tout les intérêts militaires qui sont décisifs pour la manière dont la Confédération encourage le tir volontaire, et qu'en conséquence les so ·

779 ciétés qui prétendent à des subsides de la Confédération doivent se soumettre à ce point de vue. Si, néanmoins, les innovations devaient empiéter par trop sur l'organisation actuelle des sociétés de tir, les mesures d'exécution adouciront ce qu'il y aurait de trop vexatoire.

3. Le Conseil fédéral a l'intention de procéder successivement, par voie d'ordonnances, à la révision du règlement d'administration militaire, devenue nécessaire par suite des changements survenus; on a commencé par adopter un certain nombre de ces ordonnances, qui sont mentionnées en partie dans le rapport pour 1876, en partie dans le précédent. Pour autant qu'elles se restreignent à l'administration militaire proprement dite, il n'y a rien à objecter à ce mode de procéder ; pratiquement, il a l'avantage que les nombreuses dispositions du nouveau règlement sont le résultat des expériences faites. Par contre, les dispositions qui sont de nature législative, par exemple celles qui ont trait au droit de réquisition de l'administration militaire vis-à-vis des Cantons, des communes, etc., ne peuvent guère être abrogées par mesure provisoire et ne peuvent ótre modifiées que par la voie législative.

4. Les tableaux dressés au sujet de l'organisation de la landicéhr, qui a eu lieu l'an dernier, présentent d'un bout à l'autre des lacunes très-considérables dans l'effectif du corps d'officiers. Si cette partie de notre armée devait être employée dans des ' corps indépendants, il faudrait pourvoir à ce que ces lacunes soient comblées dans la mesure du possible. D'après notre organisation actuelle, on rie peut y arriver qu'au moyen de la sortie de l'élite, et il y aurait lieu d'examiner s'il ne serait pas à propos de revenir sur la décision qui a été prise à l'occasion du budget de 1877,|]et de veiller à la formation d'un plus grand nombre d'officiers de.j.landwehr, au lieu d'entraver leur sortie de l'élite.

5. La Commission approuve le maintien de l'examen préalable des recrues, comma stimulant pour la jeunesse militaire, sans toutefois admettre que les résultats pédagogiques obtenus soient sous tous les rapports dignes de créance. Elle exprime néanmoins le voeu que ces examens conservent une direction pratique et que l'on évite avec soin de dépasser le but, ce qui parait être ça et là encore le cas par suite d'un excès de zèle. 6. Il est très-bon d'avoir simplifié l'opération du recrutement, qui était trop compliquée dans l'origine ; on fait espérer encore d'autres simplifications.

7. Nous avons pris, avec satisfaction, connaissance des premières mesures relatives à l'instroduction de l'enseignement de la gymnastique dans les écoles. Ce n'est que pins tard que l'on aura occasion Feuille fédérale suisse. Année XXIX.

Vol. 21.

54

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d'examiner l'ntilité des ordonnances élaborées par le Département militaire.

8. Le rapport du Département annonce que la question de la chaussure de l'armée est encore actuellement à l'examen. La Commission estime qu'il serait temps de tirer des résultats pratiques de l'exposition de chaussures qui a eu lieu à Berne en 1875 et de commencer au moins à établir les types pour l'introduction d'une chaussure rationnelle dans notre armée. Si, comme le dit le rapport de la section sanitaire, les maladies des pieds représentent,, dans les écoles de recrues, 20 °/0 de toutes les maladies, la tolérance actuelle dans la chaussure pourrait avoir, en cas de longues marches, une influence très-pernicieuse sur l'état de nos troupes.

La séparation de l'administration du matériel de guerre en une section technique et en une section administrative répond, tout commelé contrôle par le Commissariat des guerres central, aux principes d'une administration rationnelle. En tout cas, la Commission est d'avis qu'il existe encore une lacune dans le contrôle, au sujet des acquisitions de l'administration du matériel de guerre et de l'état des inventaires.

10. Les ordonnances adoptées par le Conseil fédéral au sujet de l'exploitation de la fabrique d'armes à Berne, du laboratoire fédéral à Thoune, de la fabrique de douilles à Köniz et de l'atelier de construction h Thoune ont réglé ce qui a trait à la position des.

directeurs de ces établissements, ainsi qu'à leur surveillance an point de vue technique et administratif. Toutefois, la Commission n'a pas pu arriver à la conviction que la partie commerciale ou industrielle de l'exploitation soit aussi soumise à, la surveillance.

11. La Commission a pu se convaincre, d'après les résultats qui lui ont été communiqués au sujet des essais de tir, que l'état de la munition d'infanterie postérieure à 1872, la seule qui soit.

encore livrée aux sociétés do tir, répond- aux exigences techniques à la suite du nouveau graissage que l'on a fait subir à la munition des années antérieures ; eu conséquence, il y a lieu d'espérer que les plaintes sur la qualité défectueuse de la munition ne se renouvelleront pas.

12. D'après les renseignements qui nous ont été fournis verbalement, l'interprétation que le Département donne à l'art. 2, lettre e, de la loi sur l'organisation militaire, ensuite du postulat n° 90, doit être comprise en ce sens que, dans la règle, on ne dispense les instituteurs d'un service que si l'autorité cantonale fournit la preuve exigée, et exceptionnellement, dans les cas d'urgence,

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même sans cette justification, et qu'enfin les dispenses de ce genre ne sont suspendues que dans le cas d'une levée générale de troupes en temps de guerre. Après ces explications, nous nous déclarons d'accord avec la manière de voir émise dans le rapport de gestion.

b, Rapport de la Commission du compte d'Etat.

Les dépenses de ce Département figuraient au budget de 1875 pour u n e somme d e .

.

.

.

. f r . 14,655,975 -- Dans la session de juin, le Conseil fédéral demandait par crédits supplémentaires une somme de fr. 2,418,801.

Par arrêté du 5 juillet, il lui a été accordé: Crédits ordinaires Crédits extraordinaires Par arrêté du 10 mars 1877, le Conseil fédéral a obtenu encore de nouveau crédits supplémentaires pour .

.

.

.

.

.

Total La dépense effective a été de

.

II y a donc une économie de sur les crédits accordés.

...

.

» »

129,887. -- 566,580. 90

»

381,857. 7 5

fr. 15,734,300. 65 » 15,361,384. 36 fr.

372,916. 29

Cette diminution de dépenses est suffisamment expliquée à la page 74 du rapport de gestion du Département militaire.

Elle est .surtout le résultat de la loi fédérale du 5 juillet 1876, libérant du service militaire environ 5000 hommes non encore incorporés.

Nous avions reçu la mission d'examiner les comptes trimestriels du Département aussitôt qu'ils parviendraient au bureau du contrôle. Il nous a été aisé de le faire pour les comptes généraux de l'administration et pour les établissements militaires. Par contre, les 300 comptes d'écoles de recrues et des différents cours de répétition ne sont rendus au commissariat qu'après la clôture des écoles, et ce n'est qu'en 1877 que nous avons pu choisir au hasard un certain nombre de ces comptes pour les soumettre à un minutieux examen. Nous avons l'honneur de vous présenter les observations qu'ils nous ont suggérées quant à leur tenue et d'y ajouter quelques indications sur les économies qu'il nous paraît possible

782

de réaliser sans provoquer la révision de la loi du 13 novembre 1874, ni porter atteinte à la bonne organisation de notre armée fédérale.

I. Secrétariat du Département.

Moins dépensé qu'au budget 1405 francs. Pas d'observations.

II. Personnel de l'administration.

Economie sur les crédits fr. 27,701. 30 L'examen de ces comptes et des observations du bureau de révision du Département des Finances nous a révélé'quelques divergences d'interprétation de la loi, qu'il importerait de liquider au plus tôt par des règlements ou une décision du Conseil fédéral. Ces divergences sont entre autres les suivantes: 1. L'ordonnance du 27 mars 1876 accorde pour le transport des hommes isolés une indemnité de route de 10 centimes par kilomètre pour chaque officier, de 5 centimes par kilomètre pour chaque soldat, de 10 centimes par kilomètre pour chaque cheval.

Les 20 premiers kilomètres depuis le lieu du domicile ne sont pas pris en considération.

Or, lorsqu'un officier de l'état-major, un chef d'armes, un chef de corps ou un autre officier supérieur se rend en mission spéciale, il reçoit, sans aucune déduction, une indemnité de 60 centimes par lieue d'après l'ancien tarif; c'est une augmentation de charge pour la caisse fédérale.

2. Les mômes officiers reçoivent une indemnité de fourrage de 657 francs par an, et ils sont censés entretenir leur cheval lorsqu'ils sont en activité de service, mais c'est le contraire qui arrive. Ces officiers montés paient au commissariat fr. 1. 80 par jour, soit le prix de tarif que fixe le règlement fédéral pour la bonification en argent, et ils reçoivent les fourrages en nature. Or le prix de revient de ces rations est en moyenne de fr. 2. 25 à fr. 2. 50 (voir compte rendu de 1875, p. 50), en sorte que la Confédération est en perte de 50 à 70 centimes par cheval et par jour. Les mêmes officiers portent en outre la solde d'un domestique et le ferrage des chevaux, Lieu que le budget ne parle que des rations de fourrage.

Les instructeurs en chef de la cavalerie, de l'artillerie et du génie reçoivent seuls, outre leurs rations de fourrage, une indemnité annuelle de pansage.

3. En vertu de l'art. 87 de la loi du 13 novembre 1874, les instructeurs des diverses armes peuvent aussi, sans indemnité spé-

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ciale, être employés à l'instruction d'autres armes, ainsi que dans l'administration militaire. Or, nous avons pu constater qu'un certain nombre d'employés militaires à traitement fixe touchaient encore une solde ou des indemnités pour les missions qui leur étaient confiées.

D'autres officiers d'un grade inférieur étaient employés et soldés comme instructeurs, tandis que la Confédération devait payer un remplaçant pour remplir les fonctions de leur charge.

Nous estimons que les règlements, s'ils ne sont pas assez explicites, doivent être révisés et qu'en tout cas l'art. 87 de la loi doit recevoir une meilleure application.

Il est de notre devoir de signaler un autre abus qui s'est introduit au commissariat général des guerres. Un certain nombre de dépenses concernant les frais généraux sont attribuées aux écoles militaires : par exemple, nous remarquons à l'école des recrues d'artillerie de Praueuf'eld une somme de fr. 137. 20 pour abonnement au Bund, au Journal de Genève, à la Zürcher Zeitung, etc., etc. ; à l'école d'infanterie de Berne, un abonnement au bulletin financier suisse ; à l'école des sous-officiers d'artillerie de Thoune, un traitement de 4 francs par jour pour le jardinier chargé de soigner les cours de la caserne. Le commissariat de Thoune a porté l'impression de 1000 exemplaires de comptes au dossier de 'l'école d'artillerie.

Nous ne voulons pas contester la légitimité de ces dépenses ; nous admettons même que le commissariat ait intérêt à recevoir plusieurs journaux afin d'être au courant du cours des valeurs, du prix des denrées, d'insérer des concours, etc. ; mais nous estimons que chaque dépense doit figurer sous la rubrique qui lui est propre et sous laquelle elle peut naturellement être contrôlée.

III. Recrutement.

Budget : fr. 90,000. Dépenses : fr. 64,922. 08.

Bien que les sommes prévues au budget et aux crédits supplémentaires n'aient pas été absorbées, il nous semble que les dépenses relatives au recrutement pourraient subir des réductions importantes. Le tableau comparatif de recrutement dans les Cantons présente des différences qui ne sont point .expliquées -par le chiffre des recrutables ou l'étendue des distances.

Exemples : St-Gall fr. 5544. 50, Vaud seulement fr. 3715, Neuchàtel fr. 3904. 15, Fribourg seulement fr. 2260. 50 (voir pièce justificative).

784

Les experts pédagogiques sont trop nombreux dans certains Cantons: à Zurich seul ils ont coûté fr. 1175. Dans d'autres, par contre, un seul a fonctionné.

Les frais de recrutement des armes spéciales surtout sont trop élevés, si on les compare au nombre des hommes recrutés, et à ce propos nous eussions désiré que l'administration fédérale ait, en regard des dépenses afférentes à chaque place de.recrutement, indiqué le nombre d'hommes présentés et incorporés.

Le matériel de bureau est fourni dans certains Cantons, par exemple Fribourg, Baie, par l'administration cantonale ou les communes ; dans d'autres, par exemple Berue, St-Gall, par la Commission de recrutement, et, lorsque ce cas se présente, on trouve pour chaque séance nouvelle une note de matériel, dont l'emploi peut certainement prêter à des abus dont le contrôle est impossible.

Au vu des comptes de 1876, nous nous permettons donc de signaler les économies qu'il nous paraît possible de réaliser en cette matière.

1° Opérer simultanément le recrutement de toutes les armes, afin d'éviter les déplacements coûteux des Commissions et des recrutables.

2° La Commission comprendrait : a. un officier supérieur, président et directeur de toutes les opérations ; b. le commandant d'arrondissement ; c. le médecin le plus élevé en grade des trois médecins nécessaires pour la visite sanitaire.

Ce dernier recruterait les troupes sanitaires et d'administration et donnerait son préavis sur l'incorporation dans les autres armes au point de vue sanitaire. L'officier président de la Commission recruterait les hommes destinés aux armes spéciales, et le commandant d'ammdissement veillerait aux intérêts de l'infanterie, ainsi que de telle autre arme pour laquelle il serait qualifié.

A cette Commission seraient adjoints : a. deux médecins; 6. un pédagogue, pris autant que possible sur place et procédant aux examens sous la direction du président de la Commission ; c. cinq secrétaires, dont deux pour l'appel, la confection des livrets et l'incorporation, deux pour seeonder les médecins dans leur visite sanitaire et un pour seconder l'examinateur scolaire.

785

Les Cantons paieront uniformément leur commandant d'ari-ondissement et les deux secrétaires préposés à- l'appel et aux inscriptions, ainsi que leur part aux frais de déplacement.

Quant aux frais de bureau, c'est-à-dire fourniture des locaux, matériel d'examen et chauffage, ils seront, en vertu des art. 224 et 225 de la loi militaire, à la charge des communes, chefs-lieux d'arrondissement militaire, pour lesquelles. les opérations de recrutement sont une source indirecte de bénéfice.

La circulaire fédérale du 14 juin 1876 a déjà pris pour le recrutement de 1877 une partie des mesures proposées.

IV. Ecoles militaires.

Le contrôle des dépenses de ces nombreuses écoles pourrait -occuper toute l'année un fonctionnaire spécial. Dans l'examen des dossiers auxquels nous avons pu vouer notre attention, nous citerons quelques dépenses qui nous ont frappé : 1. La plus importante est celle qui concerne l'ordinaire du soldat. En vertu de l'art. 221 de la loi, la Confédération fournit le logement et l'entretien des troupes, mais jusqu'ici le règlement administratif déterminait s'il y avait lieu de retenir une partie de la solde pour l'ordinaire. Vous avez décidé en 1876 que celle-ci revenait tout entière au soldat. Il en est résulté, pour la Confédération, un supplément de dépenses d'environ fr. 140,000 par an.

Nous pensons que, si cette mesure se justifie vis-à-vis des recrues, ·qui ont une solde de 50 cent., elle ne devrait pas être maintenue vis-à-vis du soldat, dont la solde est fixée par la loi à 80 cent, ou 1 franc par jour, selon les armes. Nous avons, du reste, appris avec satisfaction que le Conseil fédéral s'occupe a nouveau de la question.

2. Le Département a accordé pendant une école militaire à Berne un supplément de 5 centimes par homme, seit 25 centimes au lieu .de 20 centimes, pour l'ordinaire pendant les jours de tir.

Est-il bien opportun d'habituer nos milices à recevoir des gratifications ou des faveurs chaque fois qu'elles font un service un peu plus pénible que d'habitude?

3. L'art. 103 de la loi militaire a fixé à 45 jours la durée des écoles de recrues. Nous savons cependant que, vers le milieu de l'école, les hommes reçoivent un congé de 2 jours, avec continuation de la solde. Nous reconnaissons que, malgré l'économie qui résulterait de la suppression de ces deux jours de congé et de la réduction de l'école à 43 jours, il y a de puissants motifs de convenance qui militent en faveur du maintien de ce congé.

786

4. Un instructeur a porté en compte des indemnités de voitureà Ostermundingen où manoeuvrait la troupe, tandis qu'il recevait une indemnité de monture, ou qu'il pouvait se servir du chemin de fer. D'autres ont, comme nous l'avons dit déjà, reçu mie solde d'instructeurs, bien qu'ils soient fonctionnaires de la Confédération à traitement fixe et appelés en vertu de l'art. 87 à donner ces cours gratuitement. Un tambour a reçu 50 centimes par jour pour aller chercher les lettres en ville.

5. Les transports militaires doivent autant que possible avoir lieu par la voie la plus courte et la moins coûteuse. Or, il est arrivé, par exemple, que des troupes dirigées de Thoune à Lucerne ont fait le détour par Berne et Olten, bien que leur feuille de route portât : Via Entlebuch !

6. Nous avons trouvé dans une école une note de francs 172. 05 cent, pour raccommodage ou transformation de capotes, de pantalon, etc.; une autre somme de fr. 55. 69 pour 1000 pompons en bois. Ces dépenses concernent les Cantons, qui reçoivent de la Confédération une indemnité réglementaire pour l'habillement et l'équipement de leurs soldats. Dans une école de recrues figure une solde de fr. 5 par jour pour un employé au bureau des imprimés.

Cette dépense devrait figurer aux frais généraux d'administration..

Un instructeur a porté en compte ses têtes de lettres. Nous croyons que ces fournitures sont à sa charge et ne devraient en aucun cas figurer dans les dépenses d'une école.

7. Les soldes des officiers d'école ont dû être rectifiées plusieurs fois par le bureau du contrôle des comptes, mais aucune pièce justificative supplémentaire ne constate que ces bonifications de solde soient réellement parvenues aux ayants droit.

8. Le règlement du Conseil fédéral du 31 mars 1875 fixe la solde des aspirants, appelés aux cours préparatoires, à fr. 5 par jour; celle des officiers, à fr. 7 en conformité de la loi. Or, dans une école d'aspirants au corps sanitaire, qui a eu lieu en 1875 à.

Baie, le commandant de l'école a appliqué, par erreur probablement, la solde d'officier aux aspirants, ce qni impose à la Confédération une augmentation de dépenses de fr. 630. 55. Bien que le Département militaire ait ratifié cette dépense en 1876, nous devons regretter que le règlement du 31 mars 1875 n'ait pas été strictement observé.

9. Les écoles
de recrues ne devront jamais avoir un effectif trop faible. Quant au recrutement des carabiniers, nous espérons que l'ordonnance du Conseil fédéral du 1er mars 1876 diminuera les inconvénients du double équipement des soldats de ce corps de troupe.

787

10. Nous pensons qu'en présence du nombre considérable de recrues qui se présentent chaque année, et des frais énormes qui en sont la conséquence, on pourrait se montrer plus large dans l'application des principes posés à l'art. 85 de la loi militaire du 13 novembre 1874.

V. Equipement, armement, etc.

Le compte seul des chevaux de remonte a fixé notre attention.

Le crédit était de fr. 1,017,350, réduit par la vente des chevaux à fr. 682,850.

La dépense réelle a été de.

. fr. 1,233,976. 79 La vente des chevaux a produit » 334,500. -- Restent fr. 899,476. 79 soit une différence en plus de fr. 163,043. 79. Ce règlement de compte a eu lieu pour faire disparaître les arrérages existant depuis 1874. Les chevaux achetés à cette époque n'avaient été acquittés, faute de crédits disponibles, qu'en 1875, et ceux de 1875 en 1876; la vente ne pouvait s'opérer que durant l'exercice suivant, en sorte qu'il restait toujours un reliquat à liquider. Ce n'est donc point un excédant de dépenses réel .que nous avons à constater.

VI. Etablissements militaires.

La régie des chevaux a coûté fr. 120,356. 77.

Economie fr. 1,143. 23.

Le laboratoire et la fabrique de douilles, fr. 1,495,917. 75.

Economie fr. 9,368. 25.

L'atelier de construction, fr. 221,934. 40.

Excédant de dépense fr. 35,689.

La fabrique d'armes, fr. 976,274. 88.

Excédant fr. 210,410. 88.

Les déficits de ces derniers comptes sont justifiés par une augmentation de l'inventaire.

Votre Commission a voué un soin tout particulier à l'examen des" comptes trimestriels et à la comptabilité de détail de ces établissements. Elle a pu se convaincre qu'ils sont tenus avec soin, mais qu'ils sont aussi très-onéreux pour la Confédération, et ceci par les motifs suivants:

788

  1. Les établissements de Thoune ont été construits successivement, sans plan d'ensemble, et par conséquent on n'a pu y apporter l'économie désirable.
  2. Par le même motif, on a négligé la force motrice de l'Aar, bien plus économique que celle de la vapeur.
  3. Les entreprises en régie, exigeant un nombreux personnel de direction et de surveillance, sont plus coûteuses que les entreprises privées.
  4. Quelques-uns de ces établissements n'ont pas de commandes suffisantes pour occuper le personnel nécessaire à leur exploitation ; ainsi la fabrique d'armes et les ateliers de construction manquent souvent d'ouvrage et ne répondent pas à un besoin impérieux.

Nous désirons donc vivement que la proposition, faite dans la dernière session, d'abandonner une partie de nos ° établissements militaires à l'industrie privée, soit bientôt mise en pratique et nous permette de réaliser de sérieuses économies, sans nuire au service public.

Quant au laboratoire, nous reconnaissons la nécessité de le conserver en régie, mais en opérant la vente des produits à leur prix de fabrique; c'est le seul moyen de rétablir un certain équilibre dans les recettes et les dépenses de cet établissement.

Comme observation de détail, nous nous permettons d'exprimer le voeu que le règlement fédéral sur les indemnités de déplacement des employés fédéraux soit révisé et l'indemnité refluite à fr. 6 au lieu de 12, lorsque le fonctionnaire n'est pas obligé de découcher et que du reste ses frais de transport lui sont bonifiés.

Les journées d'ouvriers sont parfois tellement élevées, qu'il nous paraîtrait préférable de leur allouer un traitement fixe; ainsi P., à l'atelier de construction, reçoit fr. 8. 50 par jour. Les 332 ouvriers du laboratoire ont une journée moins élevée, fr. 5 à 6 par jour en moyenne, sauf les enfants, qui sont employés partout où l'on peut s'en servir.

Le compte du laboratoire porte sous le n° 7 (imprévu) un chiffre de fr. 26,138. 75 pour représenter la différence du prix de vente des cartouches, fr. 47. 50, au prix de revient, fr. 50. Les prochains comptes nous diront dans quelle mesure l'élévation du prix des cartouches décidée par l'Assemblée fédérale aura réduit cette différence pour l'avenir.

789

Frais de recrutement en 1876.

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz .

.

.

Unterwalden-le-Haut Unterwalden-le-Bas.

trlaris Zoug Fribourg Soleure Baie-Ville .

.

Baie-Campagne .

Schaffhouse .

.

Appenzell-Rh. Ext. .

Appenzell-Kh. Int. .

St-Gall Grisons Argovie .

.

.

Thm-govie .

.

Tessin Vaud Valais Neuchà.tel .

.

Genève Divers

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5,712. 85 12,968. 81 2,804. 57 465. 55 '817. 50 262. -- 323. -- 663. 30 405. -- 2,260. 50 1,797. 35 982. 65 864. 3 0 851. 45 1,192. 40 229. 8 0 5,544. 20 4,462. 60 3,318. 60 2,354. 85 3,193. 05 3,715. -- 2,328. 70 3,904. 15 868. -- 2,631. 90

fr. 64,922. 08

790

V. Département des Finances et des Péages.

  1. Rapport de la Commission de gestion.
  2. Section des Finances.

Comme les produits définitifs des diverses administrations sont indiqués dans le rapport de gestion sur le Département des Finances, c'est peut-être ici l'endroit convenable pour exposer en traits rapides aussi bien le résultat des comptes de l'année précédente que la situation financière de l'exercice qui nous occupe.

Le compte d'administration de l'année 1875 boucle avec un excédant de dépenses, soit avec un déficit de fr. 827,666. 82. Celui de l'année 1876 offre un déficit de i'r. 1,185,484. 35, dosorte que tous deux ensemble accusent un excédantde dépenses de fr.2,013,151.17.

Le budget pour l'année 1877 prévoit un nouveau déficit d'environ un million de francs, abstraction faite des crédits supplémentaires qui ne manqueront d'être demandés. Les déficits des années 1875 et 1876 ont été couverts par la partie liquide de la fortune de l'Etat, à savoir les capitaux placés, les dépôts dans les banques et les papiers de valeur. Cette rubrique comportait, d'après le compte de l'année dernière, fr. 5,290,496. 82, tandis qu'à la fin de 1875 elle se montait encore à fr. 7,311,475. 90, soit donc environ 2 millions de plus. La somme qui reste encore disponible, au chiffre d'environ 5'/4 millions de francs, devrait, par elle-même, tranquilliser quelque peu le pays. Toutefois, afin de pouvoir juger sainement de la durée pendant laquelle elle pourra encore servir de couverture aux déficits du compte d'administration, il faut eu déduire : a. le fonds de réserve de la monnaie, qui s'élevait, à la fin de 1876, à fr. 1,502,388. 52 b. le fonds d'amortissement des emprunts, de » 2,000,000. -- Ensemble

fr. 3,502,388. 52.

Il restera ainsi une somme d'un million et trois quarts environ, que l'on doit considérer comme le minimum du fonds de réserve

791 de l'administration, et qui, pour ce motif, ne peut pas être employée dans un autre but, tel que, par exemple, la couverture de déficits, si l'on veut respecter Ja disposition que l'on a introduite dernièrement dans la législation, portant que l'on devra toujours avoir en caisse un fonds de guerre d'un million en espèces.

C'est dire aussi qu'il faudra nécessairement chercher, pour le déficit de l'année courante, d'autres moyens de couverture, d'autant plus que les recettes des péages, durant les 4 premiers mois de l'année actuelle, réparties sur l'année tout entière, accusent une diminution de cette puissante source financière de la Confédération, que l'on peut prévoir de ll/2 à 2 millions vis-à-vis du produit de '1876.

Il nous reste donc à attendre les propositions du Conseil fédéral sur ce_tte question, ainsi que sur celle, plus importante encore, du rétablissement de l'équilibre financier.

L'actif de la fortune de l'Etat fédéral, en immeubles, capitaux, fonds d'exploitation de certaines administrations, avances, objets d'inventaire, provisions de fourrage, dépôts de monnaies et encaisse, se montait au 31 décembre 1876 à fr. 31,344,147. 44 et le passif à » 31,124,917. 27 de sorte que l'état de fortune est de

.

.

fr.

219,230. 17

II a diminué de fr. 79,691. 60 depuis l'année 1875.

La Commission se voit appelée à présenter les observations suivantes sur certaines parties du rapport : Le postulat du 5 juillet 1876, relatif à la création d'une Cour fédérale des comptes, a reçu un commencement d'exécution par le fait de l'organisation d'un bureau spécial de contrôle. Celui-ci se compose d'un chef et de 4 employés; il fonctionne depuis le commencement de cette année. Cette organisation a introduit, dans notre administration, le principe de la séparation de la -comptabilité d'avec le contrôle. La Commission partage l'opinion du Conseil fédéral, à savoir que cette institution suffit à satisfaire les besoins du moment, et qu'il faut attendre les résultats produits par ce nouveau service, avant de procéder à l'établissement de quelque chose de plus considérable, mais, en môme temps, de plus coûteux et de peu en rapport avec la situation financière actuelle de la Confédération. En ce qui concerne un autre postulat du 23 décembre 1876, relatif à l'ensemble des monnaies divisionnaires d'argent qui sont encore à frapper à partir du 1er janvier 1878, ainsi qu'en général au droit de la Suisse à la frappe des nîonnaies d'argent, le Conseil fédéral

792 .

nous annonce un rapport sur cette question pour la session de décembre. La conférence des Etats qui ont adhéré à la convention monétaire des pays latins, qui avait été fixée pour le mois de janvier 1877, et dans laquelle la question de l'étalon unique d'or devait être discutée, a été renvoyée, sur la proposition de la France, à la fin de l'automme prochain. Cependant il est important, pour le Conseil fédéral, d'attendre les résultats de cette conférence au point de vue de la frappe des monnaies d'or, avant qu'il présente le rapport qui lui a été demandé sur cet objet.

Le postulat n° 92, du 5 juillet 1876, réclamant un rapport détaillé sur l'état de l'inventaire des papiers de valeur faisant partie soit de la fortune fédérale soit des fonds spéciaux, ainsi que -des diverses mutations qu'ils ont. subies, peut être considéré comme liquidé par le rapport de cette année, attendu que des données.encore plus détaillées sur l'état des fonds spéciaux ne feraient qu'augmenter, sans aucune utilité, le rapport sur le compte d'Etat, déjà suffisamment volumineux comme cela.

A la page 389 Av. rapport, l'état de la caisse d'Etat fédérale à la fin de 1876 est indiqué comme étant de fr. 4,310,733. 95, soit fr. 2,051,028. 36 de plus qu'à la fin de 1875. Pour expliquer ce chiffre étonnamment élevé, on ajoute que la somme prévue au budget de 1876 pour la taxe militaire y est comprise pour fr. 650,000, qui ne rentreront effectivement qu'en 1877. La Commission ne peut considérer ce mode de comptabilité comme correct.

En effet, bien que le nouveau règlement sur l'organisation -de l'administration des finances, du 19 février, - statue à l'art. 80 qu« « dans le compte annuel sont portées toutes les prétentions actives ou passives de la Confédération, provenant de l'année correspondante >, ces prétentions ne peuvent cependant être traitées que pour ce qu'elles sont en réalité, c'est-à-dire comme des créances ou des dettes non acquittées, et non point comme faisant partie intégrante de la Caisse. La manière de faire du bureau des finances est d'autant moins admissible que, sur les fr. 650,000 de taxe militaire ajoutés à rencaisse du 31 décembre 1876 et qui, formant en outre l'objet d'une rubrique du budget, ne peuvent être évalués d'une manière exacte, il n'en était rentré, le 15 mai 1877, que fr. 400,000 en chiffre rond, et que le titre sur lequel s'appuie le Conseil, fédéral pour réclamer ces sommes aux Cantons a été déjà contesté par plusieurs, bien que la Commission estime que ce soit à tort.

En traitant correctement cette taxe militaire comme un avoir de la Caisse fédérale en mains des Cantons, le résultat du compte n'en est pas changé. Notre observation ne se rapporte qu'à une affaire de forme.

793

Le fonds de réserve de la monnaie a augmenté d'environ fr. 370,000 par suite du prix excessivement bas de l'argent pondant l'été de 1876; il est maintenant d'un peu plus d'un million et demi. Il y a 2 ans, on a renoncé à lui faire porter intérêt, et il n'y a en co moment aucun motif pour revenir sur cette décision.

Sous la rubrique: « Administration des poudres > (page 399 du rapport), le Conseil fédéral a répondu à un postulat formulé par la Commission du budget du Conseil des Etats en décembre 1876, mais écarté par les Chambres, et qui était relatif à la qualité de notre poudre de tir. Pour tout cela, le postulat du 1er juillet 1875, invitant le Conseil fédéral à présenter un rapport sur la fabrication de poudre à grain anguleux au lieu de poudre ronde, n'est pas encore liquidé. Aussi le rappelons-nous au Conseil fédéral.

B. Section des Péages.

Le rapport sur l'administration des péages ne donne lieu ni à observation ni à proposition de la part de la Commission.

Nous devons relever le fait que les recettes des péages, au chiffre de fr. 17,376,544, dépassent le chiffre du budget (16'/2 millions) de la somme de fr. 876,544 et les recettes de 1875 de fr. 240,596. C'est là un résultat que l'on ne pouvait attendre, en regard de la stagnation du commerce et de l'industrie qui a caractérisé l'année dernière. Il est vrai que ce chiffre de recettes de près de 17'/2 millions paraît devoir être le maximum de ce qui peut ótre atteint.

C'est avec d'autant plus de satisfaction que la Commission a vu, d'après le rapport, que l'administration a réussi à introduire des simplifications et des économies dans l'organisation de la garde des frontières. L'état numérique du personnel, qui était de 755 en 1875, est tombé à 733 en 1876, présentant ainsi une diminution de 22 personnes. Les frais de perception atteignent encore 8 °/0 des recettes brutes en 1876, contre 8, l t % en 1875 et 9,sa % en 1874Nous avons pris avec plaisir connaissance des tableaux insérés pages 437 à 451 et relatifs à l'importation et à l'exportation des articles principaux en 1866 et 1876, avec indication spéciale de ceux qui ont notamment augmenté ou diminué, dans un sens ou dans l'autre, pendant ce laps de temps de 11 ans.

Le Conseil fédéral ne donne, dans son rapport, aucun détail sur la révision projetée du tarif des péages, et il renvoie à son message y relatif. C'est pourquoi la Commission ne s'est pas occupée de cet objet.

794

b. Rapport de la Commission du compte d'Etat.

Cette Commission a charge deux de ses membres d'examiner, trimestre par trimestre, les comptes rentrant spécialement dans le ressort du Département des Finances et des Péages. Outre les listes d'émargement, il y avait à vérifier les comptes des administrations des monnaies, des poudres et de l'Allmend, ainsi que ceux relatifs à l'agrandissement de la ligne do la ligne de tir à Thoune, l'inventaire des papiers-valeurs et des cautionnements, les comptes des fonds spéciaux .et ceux de l'administration des péages.

La Commission peut constater ici le fait que la comptabilité est régulière et claire. Quelques obscurités ont été immédiatement expliquées d'une manière satisfaisante par les fonctionnaires chargés de la comptabilité et du contrôle. La Commission n'a donc aucune observation à présenter de ce chef.

Quant aux comptes spéciaux, on doit simplement relever le fait regrettable que la baisse du cours des actions du Nord-Est a fait subir une perte notable au fonds Schoch, et que cette baisse se répétera encore cette année., La Commission n'estime toutefois pas que l'on puisse en faire un reproche à l'administration, et cela d'autant moins que le fonds avait, dans l'origine, été créé par le don d'actions du Nord-Est môme.

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VI. Département des Chemins de fer et du Commerce.

  1. Rapport de la Commission de gestion.
  2. Section des chemins de fer.

Le Département des Chemins de fer et du Commerce, dont l'organisation actuelle a pour base la loi du 23 décembre 1872 sur les chemins de fer, est maintenant, d'une manière aussi complète que possible, en état de remplir le but qui lui est assigné, et ses différents dicastères embrassent tous les domaines de la Direction des Chemins de fer et du Commerce.

Le travail qui incombe à ce Département, suivant l'arrêté du Conseil fédéral du 27 mars 1874, est considérable: Concessions de chemins de fer, statuts et justifications financières des compagnies; contrats d'exploitation; inspection des lignes existantes, des lignes en construction et du matériel d'exploitation ; approbation des plans; contrôle des tarifs et des horaires; statistique et, en général, tout ce qui concerne le droit administratif, la construction, l'exploitation et la police des chemins de fer. Il a de plus toutes les questions commerciales, révision des traités de commerce, expositions, etc., etc.

Le personnel du Département était composé, pour 1876, de la manière suivante:

Inspectorat technique: 1 inspecteur .

.

1 aide de l'inspecteur 7 ingénieurs-contrôleurs

.

.

.

.

.

.

Traitements.

fr. 8,000 » 4,000 » 29,700 fr. 41,700. -- A reporter

Feuille fédérale suisse. Année XXIX.

Vol. II.

fr. 41,700. -- 55

796

Report 1 inspecteur 1 statisticien 1 aide

fr. 41,700. --

Inspectorat du Gothard: fr. 8,000 » 3.000 » 2^160 » 13,160. --

1 inspecteur 1 adjoint 1 aide

Inspectorat administratif : .

.

.

. fr. 8,000 » 5,000 » 3,800 » 16,800. --

1 1 1 1

Chancellerie: secrétaire du Département . fr. 6,000 registrateur » 4,000 traducteur .

.

.

. » 3,000 copiste » 2,800

, 15,800. -- fr. 87,460. --

Ces chiffres sont légèrement augmentés pour 1877.

Les frais divers en dehors des. traitements se sont élevés- à

» 65,679. 12

Un rapide examen des travaux qui ont été faits par ce Département a pleinement satisfait votre Commission, soit au point de vue des nombreuses affaires étudiées et expédiées dans le courant de l'année 1876, parmi lesquelles un bon nombre étaient assez compliquées, soit aussi au point de vue de l'ordre et de la bonne tenue des différents dicastères et bureaux.

Tout en reconnaissant avec plaisir l'importance et la bonne exécution du travail qui incombe à la section technique, votre Commission croit devoir dire qu'elle a été spécialement frappée du travail considérable accompli par la chancellerie et surtout par la section de l'inspectorat administratif, avec un personnel qui est restreint au strict nécessaire, ce qui ne permet, dans ces dicastères, ni perte de temps ni congés.

Le travail du bureau de statistique a aussi été de nature à satisfaire la Commission.

797

Ceci dit, la Commission croit devoir faire observer que ce Département a pris une telle extension qu'il parait dépasser le but qui lui est assigné par la loi sur les chemins de fer. Avec la tendance actuelle, il ne tardera pas à devenir la véritable Direction centrale des chemins de fer suisses.

Si l'on a en vue un futur rachat des chemins de fer par la Confédération, la Commission estime que cette voie indirecte pour atteindre ce but n'est point celle qui convient aux Chambres fédérales. Le Département doit, à notre avis, restreindre son action dans les limites fixées par la loi du 23 décembre 1872, sans se laisser entraîner à interpréter cette loi d'une manière extensive.

Si, à une époque quelconque, le Conseil fédéral estimait que la compétence du Département doive être augmentée ou qu'il y ait utilité pour la Confédération au rachat des chemins de fer, alors il y aura lieu d'aborder nettement la question, et les Chambres la discuteront et la résoudront en connaissance de cause.

Nous mentionnerons, aussi brièvement que possible et dans l'ordre où ils se trouvent dans le rapport du Département, les différents points qui ont plus spécialement attiré l'attention de votre Commission.

Ratification de statuts.

La Commission est entièrement d'accord avec l'opinion émise par le Conseil fédéral, dans sa circulaire aux Etats confédérés, en date du 6 avril 1877, au sujet de l'existence des compagnies de chemins de fer eu tant que sociétés anonymes.

Il est évident qu'une compagnie de chemins de fer ne saurait être dissoute par une autorité cantonale, puisque la souveraineté des Cantons, en matière de chemins de fer, a été transférée à la Confédération ; mais il est évident aussi que, pour pouvoir se constituer en sociétés anonymes et obtenir d'être reconnues comme personnes morales, les compagnies de chemins de fer devront se soumettre à la législation du Canton où elles veulent se constituer et fixer le siège de leur société.

9

Justifications|financières.

Dans les justifications financières qui ont été admises, en 1876, il en est dont les événements ont démontré l'insuffisance.

Le fâcheux état financier dans lequel se trouvent, malheureusement, presque toutes nos compagnies de chemins de fer est fait pour attirer l'attention sur ce point. Il est certain que bien des

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désastres auraient été évités si les compagnies ne s'étaient point engagées dans des concessions ou constructions de lignes, sans avoir suffisamment étudié leurs ressources financières. La Commission ne peut donc qu'appuyer le Département dans toutes les mesures de prudence qu'il prendra à l'égard des justifications financières futures.

Hypothèques.

Tout en reconnaissant qu'il est bien difficile de déterminer, par des règles absolues, le moment où l'autorisation d'hypothéquer un chemin de fer peut être accordée, la Commission estime, néanmoins, que ces règles devront être déterminées de la manière la plus précise qu'il sera possible, afin de ne laisser, dans ces questions, à l'appréciation administrative que les cas qui ne peuvent ótre prévus.

Construction et état des lignes.

Le rapport du Département constate que 323,654 kilomètres de lignes nouvelles ont été livrés à l'exploitation dans le courant de l'année 1876. Ce chiffre est éloquent par lui-même et amène naturellement la pensée sur les différentes causes de la crise de nos chemins de fer.

Le rapport dit que la ligne Wädensweil-Einsiedoln n'a pu encore être ouverte, vu que les courses d'essai du système Wetli n'ont pas donné jusqu'ici un résultat satisfaisant.

Chacun connaît le terrible accident qui a marqué la course d'essai de ce système, et votre Commission est informée que le système Wetli a été remplacé, sur la ligne Wadensweil-Binsiedeln, par le système à rails unis qui avait déjà été appliqué au chemin de fer de l'Uetliberg.

Contrôle du matériel.

La section technique a contrôlé, en 1876, 71 locomotives, 174 voitures à voyageurs, 610 wagons et fourgons. Il est évident qu'un pareil contrôle, minutieusement fait, exige un temps et un travail considérables. Aussi la Commission s'est-elle demandé si le contrôle, wagon par wagon, par le personnel du Département, de tout le matériel acheté ou réparé par les compagnies, était bien nécessaire.

Il lui parait que, les types étant fixés par le Département, on pourrait s'en remettre au personnel technique des compagnies pour s'assurer que le matériel, que ces compagnies paient de leurs

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deniers, remplit bien les conditions voulues. Les compagnies possèdent des ingénieurs-mécaniciens capables, qui, ayant la responsabilité du matériel, ont tout intérêt à en faire une reconnaissance sérieuse.

Si le Département partageait cette manière de voir, le personnel technique pourrait être réduit, et il eu résulterait une véritable économie. Nous ne faisons aucune proposition à ce sujet, étant convaincus que M. le chef du Département veillera à ce que ce service puisse être diminué dès que les circonstances le permettront, ce qui ne peut tarder, le nombre des chemins de fer en construction diminuant tous les jours.

Tarifs.

La Commission a vu avec plaisir le Département s'occuper sérieusement de la question de l'unification des dispositions concessionnelles concernant les tarifs. Elle doit l'encourager dans cette voie, qui procurera la réalisation d'un grand progrès pratique. Il est bien certain que, pour les compagnies auxquelles cette unification imposera des sacrifices, elles demanderont des compensations.

Si le Département estime que ces compensations ne peuvent se trouver dans une élévation générale des taxes, la Commission attire son attention sur le prix des billets de voyageurs, qui pourrait peut-être, sans trop d'inconvénient, supporter une légère hausse et procurer ainsi le moyen de donner une compensation aux compagnies.

La Commission se déclare aussi très-satisfaite de la manière dont la question de l'amende imposée aux voyageurs trouvés sans billets dans les trains a été résolue.

S'il était abusif de faire payer cette amende dans tous les cas, comme le prescrivait le règlement de transport, il était juste, d'un autre côté, d'autoriser les compagnies à prendre des mesures pour se protéger contre la fraude et contre les envahissements d'un nombreux public, dont le contrôle, dans les trains, devenait impossible.

Marche des trains et horaires.

Les mesures prises par le Département pour assurer la marche régulière des trains ont généralement produit un bon effet. Il est à espérer que l'on se maintiendra, sur ce point, dans le progrès qui a été obtenu.

Quant à la question des horaires, la Commission a pris connaissance du projet de règlement qui a été proposé par le Dépar-

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tement des Chemins de fer, d'accord avec celui des Postes. Ce projet paraît devoir parer à un grand nombre des difficultés que rencontraient, jusqu'ici, l'élaboration et l'approbation des horaires. La Commission pense, néanmoins, que l'inconvénient de cette dualité, qui place les horaires du chemin de fer sous la direction du Département des Chemins de fer, et ceux des postes et bateaux à vapeur sons celle du Département des Postes, subsiste encore en partie. -- Elle recommande donc au Département do maintenir cette entente entre les deux Départements, entente dont il a luimême pris l'initiative, afin que les horaires des bateaux à vapeur et des postes puissent être publiés en môme temps que ceux des chemins de fer, et que les coïncidences y soient' soigneusement observées.

Repos du dimanche.

Les nombreuses réclamations des administrations de chemins de fer, les déclai-ations non moins nombreuses des employés intéressés, ainsi que l'expérience des dernières années, ont démontré jusqu'à l'évidence que l'application rigoureuse de l'art. 9 de la loi du 23 décembre 1872 est impossible.

Le service des chemins de fer et des bateaux à vapeur exige, essentiellement le dimanche, un surcroît de travail et de surveillance de la part du personnel. Chacun .sait que, lorsqu'il fait beau le dimanche, les chemins de fer et les bateaux à vapeur sont encombrés de telle sorte que, même avec le personnel complet, le service devient extrêmement difficile.

Obliger les compagnies à avoir, chaque dimanche, le tiers de leur personnel en congé, c'est les mettre dans la presque impossibilité de pourvoir aux nécessités du service et à la sécurité des voyageurs. -- Les obliger à avoir, pour le dimanche, un personnel supplémentaire, personne ne saurait y songer quand on sait combien ces compagnies sont déjà chargées au point de vue financier.

Du reste, c'est avec des employés supplémentaires, nécessairement inexpérimentés, qu'on augmenterait considérablement les chances d'accident.

Il résulte de cet état de choses que, jusqu'ici, les compagnies n'ont pu exécuter à la lettre l'art. 9 do la loi. -- Elles accordent un dimanche sur trois à ceux de leurs employés dont la présence n'est pas nécessaire au service ce jour-là, et elles remplacent ce congé du dimanche par un jour ouvrable pour les employés dont la présence_au service est surtout nécessaire le dimanche.

D'un autre côté, les employés que leur service retient toute l'année hors de leur domicile et loin de leurs affaires personnelles

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ont besoin d'avoir congé pendant un certain nombre de jours ouvrables. Le dimanche, les bureaux, les administrations, les tribunaux et les magasins sont fermés, et pourtant ces employés ont, comme tout le monde, des affaires à régler avec le restant de la société.

S'ils demandent eux-mêmes de remplacer leur dimanche de congé par un jour ouvrable, doit-on les en empêcher de par la loi, et veut-on en faire une catégorie de citoyens à part, auxquels on enlèvera une partie de leur liberté ? -- Nous ne pensons pas que telle ait été l'intention du législateur; il a voulu seulement aider à la sanctification du dimanche. S'il avait voulu la rendre complète, il n'avait qu'un seul moyen: suivre l'exemple de l'Angleterre; fermer tous les lieux publies et arrêter la circulation de toutes les compagnies de transports. Alors les employés des chemins de fer, des postes et des bateaux à vapeur auraient pu être libres, non pas seulement un dimanche sur trois, mais tous les dimanches.

Pour ces motifs, et afin de supprimer dans la loi une disposition inapplicable, la Commission a l'honneur de vous proposer le postulat ci-après : Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédérales un projet de décret modifiant l'art. 9 de la loi du 23 décembre 1872 en ce sens que, pour les employés dont la présence au service est nécessaire le dimanche, leur dimanche de congé puisse être remplacé par un jour ouvrable, et que le même échange puisse avoir lieu, pour les autres employés, quand ils en feront eux-mêmes la demande à leurs administrations respectives.

Chemin de fer du Gothard.

En présence des conférences qui ne tarderont pas à s'ouvrir entre les Etats intéressés, votre Commission estime qu'il n'y a pas lieu, en ce moment, d'entrer en matière sur cette question.

Elle se borne à donner acte au Conseil fédéral de son rapport.

Elle a lu avec intérêt les nouveaux devis présentés par la Direction du Gothard, devis qui réduisent de fr. 102,400,000 à fr. 74,821,578 le déficit qui était prévu en janvier 1876, et elle exprime le voeu que ces chiffres soient plus sérieux que ceux qui ont été présentés en 1869.

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B. Section du commerce..

Le travail de cette section du Département a considérablement augmenté depuis deux ans.

Cette augmentation est due essentiellement à la préparation des matériaux nécessaires pour la révision des traités de commerce et aux expositions universelles. Les rapports des consuls, publiés dans la Feuille fédérale, ne sont point conformes au programme du 26 mai 1875.

Dans l'intérêt de tous ceux qui ont à faire des recherches dans ces rapports, le Département fera bien de tenir la main à ce que ses directions soient, à l'avenir, suivies uniformément par tous les consulats, dans la rédaction de leurs rapports.

A propos de la révision des traités de commerce, qui sont essentiellement des traités de douanes, la Commission estime qu'il serait plus naturel que la section du commerce soit attachée au Département des Finances et des Péages plutôt qu'à celui des Chemins de fer.

Elle soumet cette opinion au Conseil fédéral, pour le moment où il aura à s'occuper de la réorganisation de ses Départements.

b. Rapport de la Commission du compte d'Etat.

La Commission a examiné la comptabilité du Département des Chemins de fer et du Commerce de la même manière qu'elle l'a fait pour les autres Départements. Cette comptabilité est relativement simple, et il y a concordance entre les pièces à l'appui et les rubriques du compte d'Etat.

Les dépenses pour indemnités payées aux Commissions techniques convoquées pour étudier la question de la reconstruction de l'entreprise du Gothard ont atteint un chiffre assez considérable.

Toutefois, comme la position de la Confédération dans cette affaire est basée sur un traité conclu avec d'autres Etats et est, par conséquent, essentiellement différente de celle dans laquelle elle se trouve vis-à-vis d'autres Compagnies de chemins de fer, qui ont également invoqué la coopération de la Confédération dans le but de leur reconstruction, il n'y a rien à objecter aux dépenses qui en sont résultées.

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VII. Département des Postes et des Télégraphes.

  1. Rapport de la Commission de gestion.
  2. Administration des Postes.

Les recettes de l'administration des postes, pendant l'année1876, se sont élevées à la somme de fr. 14,845,523. 55, et les dépenses à fr. 14,745,406. 27, ce qui donne «un produit net de fr. 100,417. 28, soit fr. 38,815. 22 de moins que l'année précédente. Les recettes sont restées de fr. 740,482. 71 au-dessous du budget. Toutefois, celui-ci, comme en 1875, avait été prévu à un chiffre trop élevé dès l'abord pour les circonstances de l'époque.

Toutes les rubriques des recettes ont subi une diminution. Les dépenses sont restées, elles aussi, de fr. 86,693. 73 au-dessous des prévisions du budget.

Les recettes des postes en général ont de nouveau augmenté en 1876. Les recettes totales de l'anuée 1872, qui a fourni le produit net le plus considérable (soit fr. 1,801,339, qui appartenait alors aux Cantons comme indemnité postale) depuis que cette branche d'administration est entre les mains de la Confédération, étaient de fr. 12,083,952; celles de l'année 1875, qui a vu disparaître les indemnités aux Cantons, ont été de fr. 14,591,970; celles de 1876, de fr. 14,845,523. Les recettes suivent donc une échelle ascendante constante, et le 1er trimestre de 1877 présente de nouveau une augmentation de fr. 54,022, pendant que les péages offrent pour la première fois un recul de fr. 673,719. Il est vrai que diverses influences étrangères, et notamment le mauvais temps et la crise générale, ont contribué à diminuer les communications de l'été et se sont fait sentir .dans l'administration postale, comme du reste dans toutes les administrations publiques et dans les trausactions privées ; aussi les dépenses de l'administration fédérale des postes ont-elles augmenté de telle façon qu'elles n'ont pu être contrebalancées par l'augmentation des recettes. Ainsi, les traitements,, qui étaient de fr. 3,413,121 en 1870, ont atteint en 1876 le chiffre

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de fr. 6,451,299. 12 ; les frais de bureau sont montés de fr. 269,818.

à fr. 549,140. 81; les frais de transport, de fr. 3,483,998 à fr. 5,765,643. 85, etc. Toutefois, il y a lieu d'espérer que la proportion entre les dépenses et les recettes, que la crise générale avait rendue défavorable, se rétablira de nouveau avec l'amélioration des conditions générales. Depuis 1860, la caisse fédérale n'a retiré des postes, comme on le sait, aucun produit net ; antérieurement, elle n'en a retiré que rarement et en faible proportion. Dans les deux premières années où les recettes sont entrées dans la caisse fédérale, la Confédération a retiré net fr. 139,232. 51 en 1875, et fr. 100,417.

28 en 1876. L'exploitation des postes a donc retardé le rétablissement de l'équilibre entre les recettes et les dépenses fédérales, en ce sens que les circonstances très-défavorables de l'exploitation pendant les premières années n'ont pas permis d'atteindre le produit net attendu, qui avait été porté en compte comme équivalent de la suppression des indemnités postales aux Cantons ; toutefois, on peut espérer quy cette administration parviendra, par la voie naturelle et sans recourir à des entraves fiscales, à contribuer bientôt à mettre les finances de la Confédération sur un pied qui permette à celle-ci de subvenir par elle-même à ses besoins. On a toujours considéré que la poste ne devait pas être une institution -fiscale , mais bien un établissement d'utilité publique. Néanmoins, sans parler de l'augmentation de recettes provenant de la nouvelle loi sur les taxes postales et du nouveau règlement de transport, on doit recommander que la circonspection et l'exactitude régnent le plus possible dans les dépenses, notamment dans les plus importantes, telles que l'état des employés, les frais de bureau, les acquisitions de matériel et les frais de transport, sans toutefois aller jusqu'à compromettre les besoins réels du service et les intérêts économiques des populations.

Dimanches libres.

On s'accorde généralement, dans . toute l'administration des postes, à reconnaître que la fixation invariable d'un dimanche libre sur trois est pour l'administration une source de dépenses, qui ne trouve pas son équivalent dans les facilités accordées aux employés.

C'est ainsi quo les buralistes de campagne, entre autres, se font indemniser pour un aide du dimanche, tandis qu'ils font eux-mômes le service. Ce point a déjà été traité par la ,, présentation d'un postulat relatif au Département des Chemins de fer. Il serait facile d'arriver à quelque chose d'équitable sans ces auxiliaires extraordinaires, si l'on pouvait reporter la journée libre sur un jour ouvrable.

Les employés eux-mêmes n'y font aucune objection.

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Apprentis postaux.

L'institution des apprentis postaux est désignée par un grand nombre de personnes comme ne donnant pas les résultats désirés.

On la signale comme introduisant la routine dans le service postal et comme rendant presque impossible le recrutement du personnel au moyen de personnes capables prises dans les rangs du public.

On allègue, sans doute, en faveur de cette institution, le fait que c'est une excellente école pour l'administration. En la supprimant, on réaliserait une économie notable. Comme l'opinion prédominante, en somme, est que l'on peut s'en passer, il y aurait lieu de poser la question de savoir s'il ne serait pas convenable de remplacer l'institution des apprentis postaux par l'inscription avec libre concurrence, en y joignant éventuellement la garantie d'un examen ou d'un temps d'e"preuve avant la nomination.

Course de la Valteline.

La course de la Valteline, dont le maintien avait été, l'année dernière, indiqué comma faisant question par la Commission du Conseil national, a été effectivement supprimée en 1876, attendu qu'on n'a pu arriver à une entente avec l'administration des postes italiennes au sujet de la consolidation financière de cette course.

»

Mandats d'encaissement.

i

La nouvelle institution des mandats d'encaissement, qui est encore susceptible de développement, se heurte dans notre pays à un obstacle qu'elle ne rencontre pas ailleurs, savoir à la diversité des législations des Cantons, notamment en ce qui concerne las taxes de timbre et le droit de change. En Allemagne, il n'existe qu'un seul droit de change. En Belgique, les facteurs sont même autorisés à faire des protêts. Aussi cette institution a-t-elle pris unn grande extension en Allemagne, en Bavière, en Wurtemberg et en Belgique, tandis que la Suisse présente les chiffres les plus bas. Il serait à désirer que les mandats d'encaissement pussent être réalisés le plus facilement possible clans les Cantons, soit par voie administrative soit par voie législative. En tout cas, il est indubitable qu'aucun Canton n'a le droit de soumettre les mandats d'encaissement à une taxe de timbre.

Bureau international de l'Union générale des postes.

La Commission n'a aucune observation particulière à présenter.

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B. Administration des télégraphes.

L'administration des télégraphes présente en 1876 un petit déficit do fr. 7800, provenant d'une diminution des recettes des dépêches, causée par un recul dans le nombre des télégrammes.

Cette diminution est due à des causes générales connues; le déficit 'aurait même atteint fr. 100,000, si l'on n'avait pas réalisé, sur les traitements, la construction des lignes et les appareils, des économies qui l'ont réduit au chiffre ci-dessus. Si l'on arrive à l'augmentation projetée des taxes télégraphiques, on préviendra à l'avenir la réapparition des déficits.

Observation finale.

En terminant, il ne nous reste plus qu'une seule observation sur l'état et la marche de l'administration des postes en général.

Pour autant qu'il nous a été donné d'en prendre connaissance et de visiter les bureaux de l'administration centrale et les offices de poste, nous pouvons avec satisfaction reconnaître que l'administration des postes et télégraphes suisses maintient dans son ensemble, au point de vue du zèle, de la ponctualité, de l'ordre et de la conscience, la bonne réputation qu'elle s'était acquise.

b. Rapport de la Commission du compte d'Etat.

Le compte général des postes est, dans la plupart de ses parties, la résultante des comptes des arrondissements, qui à leur tour se composent des résultats fournis dans les grandes divisions des lettres, paquets, valeurs et remboursements, des voyageurs, des mandats et des journaux par les nombreux bureaux de poste. Il ne suffit par conséquent pas, pour l'examen de la comptabilité, de vérifier l'exactitude arithmétique du compte général ou de comparer les rubriques du compte avec les pièces à l'appui. D'un autre côté, il ne saurait être question, pour une Commission parlementaire, de faire le pointage de toutes les pièces de comptabilité, car, même en se déclarant en permanence, on n'y arriverait pas avant l'époque où un nouveau compte se présentera à l'examen. En conséquence, la Commission a dû se livrer à une étude complète des divers modes de comptabilité employés dans les différentes divisions de la poste, puis se contenter de vérifications avec des chiffres et des inscriptions pris dans divers bureaux. Le compte général lui-même a été examiné en détail. Nulle part nous n'avons découvert de fautes

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de comptabilité ou d'erreurs, soit matérielles soit de forme, d'une importance quelconque. En revanche, ce qui était inévitable s'est produit, c'est-à-dire que, dans l'étude do comptabilité, la Commission a rencontré quelques points qui rentreraient plutôt dans la sphère d'action ou de critique de la Commission de gestion, mais que nous croyons néanmoins devoir signaler à l'attention dn Conseil.

Pour les télégraphes, nous avons procodé de la môme manière, et les résultats ont été les mêmes.

Nos remarques s'appliquent aux objets suivants : 1° II n'existe pas de contrôle du produit des lettres non affranchies dans le rayon local. Quant la lettre non affranchie ordinaire va d'un bureau à un autre, l'office postal auquel elle a été remise taxe la lettre et débite du montant du port le bureau auquel elle est destinée. Pour le port local d'une lettre, c'est-à-dire pour une lettre à destination de l'endroit où elle est expédiée sans être affranchie, il n'y a pas de contrôle organisé, et l'office qui est à la fois celui qui expédie et celui qui reçoit, aurait la facilité de frauder l'administration en ne rendant pas compte du port. Un moyen d'éviter cet inconvénient consisterait à introduire l'affranchissement obligatoire pour le rayon local.

2° L'introduction de timbres-poste pour l'affranchissement des paquets ou objets de messagerie simplifierait considérablement les écritures.

3° Des factures accompagnent les envois de bureau à bureau.

L'envoi est obligatoire pour tous les services sans exception, c'està-dire soit qu'il y ait une inscription à communiquer aux autres bureaux, soit qu'il n'y en ait point. Chaque sac doit contenir une facture, et il s'en expédie ainsi plus de 4 millions par an, qui coûtent pour l'impression, le papier et l'emballage fr. 5. 50. le mille. Le nombre qui s'envoie en blanc est très-considérable et s'élève dans des bureaux d'importance moyenne à 75 °/0 du total expédié. On peut se demander s'il n'y aurait pas lieu de supprimer purment et simplement l'envoi des factures en blanc et de les remplacer par un simple petit morceau de papier sur lequel on inscrirait le mot rien. L'économie qui en résulterait s'élèverait de 16,000 à 17,000 francs par ans.

4° Le contrôle de la fabrication des enveloppes timbrées et des timbres est bien organisé et se fait d'une façon sérieuse, ce qui n'empêche pas qu'aussitôt que le traité actuel pourra être résilié, l'administration devra fabriquer en régie et dans un bâtiment appartenant à la Confédération. Par contre, le contrôle manque en ce qui concerne la fabrication des cartes-correspondance et des bandes. Le papier est fourni à l'imprimeur par la Confédération,

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c'est vrai ; mais ce papier ne porte aucune marque ou empreinte (Wasserseichen) particulière. Quant à l'imprimeur chargé de la confection des cartes, il n'est pas contrôlé d'autre façon que de devoir rendre autant de feuilles imprimées en carte-correspondance qu'il a reçu de feuilles blanches. On conçoit que la contrefaçon serait chose très-facile et que l'administration pourrait se trouver par là exposée à des préjudices.

5° Quoique la situation des employés attachés à l'administration des postes ne soit pas, en général, des plus brillantes, le nombre en est, comme chacun le sait, très-considérable. Ce fait provient en partie de la division extrême du travail qui a été peu à peu introduite dans cette partie de l'administration fédérale. Dans la situation actuelle des finances de la Confédération et en présence do la diminution croissante et progressive du produit net des postes, on est en droit de se demander s'il n'y aurait pas de ce côté-là quelque réforme à apporter, et si la division du travail n'a pas été poussée à l'excès. On se demande aussi s'il ne serait pas profitable d'assurer aux employés des offices postaux une part aux bénéfices, non pas d'après l'ancien système des provisions, mais par une répartition, entre la totalité de ces employés, d'une petite part prélevée sur le bénéfice total.

6° II existe dans quelques villes des succursales de bureaux de télégraphes qui ne font pas leurs frais, c'est-à-dire dont les recettes sont inférieures aux dépenses qu'elles occasionnent. Nous estimons que les villes que cela concerne devraient être tenues,- pour ces succursales, aux mêmes prestations que les localités de moindre importance qui demandent un bureau de télégraphe.

Les résultats peu brillants de l'administration des télégraphes remettent sans cesse en mémoire la question de la réorganisation.

Nous avons été amenés, par ce que nous avons observé et constaté, à recommander au Département, qui s'occupe de la réorganisation, l'examen de l'idée suivante. Notre réseau télégraphique est divisé en six arrondissements. Un inspecteur est placé à la tête de chaque arrondissement, et l'inspecteur du Ifir arrondissement est en outre secondé par un adjoint. Les fonctions sont de double nature : d'un côté administratives, et de l'autre techniques. Or, si l'on examine d'un peu près en quoi consiste le travail administratif, on constate qu'il est très-simple et très-peu considérable, et que la partie de beaucoup la plus importante des fonctions des inspecteurs est celle qui se rattache à leurs attributions techniques. Cela étant, ne serait-il pas possible et même désirable de centraliser ou bien même de faire passer dans le domaine des postes tout le travail administratif qui incombe aujourd'hui aux inspecteurs et de remplacer ces

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six fonctionnaires par deux ou trois hommes spéciaux, qui n'auraient à s'occuper que de la partie technique ?

Ces remarques faites, nous ne prosentons de postulat que relativement au n° 4, et nous demandons : Que le Conseil fédéral soit invité à faire étudier là question du contrôle de la fabrication des cartes-correspondance.

B. Gestion du Tribunal fédéral.

  1. Rapport de la Commission de gestion.

Cette Commission n'a aucune observation à présenter au sujet du rapport sur la gestion du Tribunal fédéral en 1876.

b. Rapport de la Commission du compte d'Etat.

La Commission relève les points suivants, en les recommandant à l'examen du Tribunal fédéral et du Conseil fédéral : 1° Dans le compte d'Etat, chapitre 3, chifl're 2, les recettes du Tribunal fédéral sont évaluées à fr. 14,392. 43, tandis qu'elles n'ont été en réalité que de fr. 13,332. 20. La diS'érence provient de ce que les recettes du Département de Justice et Police y sont comprises pour le chiffre de fr. 1060. 23.

Dans l'opinion de la Commission, les recettes de ce Département devraient être séparées de celles du Tribunal fédéral et otre portées dans le compte d'Etat sous une rubrique spéciale.

2° Abstraction faite des avances de la Caisse fédérale, les cettes du Tribunal fédéral se décomposent comme suit: a. Emoluments pour copies, etc.

.

.

fr. 11,093.

b. Produit de la vente d'exemplaires du recueil des arrêts du Tribunal fédéral .

» 2,239.

fr. 13^332.

re05 15 20

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Quant au remboursement de frais de justice, le compte n'en donne pas la spécification, qui avait été réclamée par arrêté fédéral du 3 juillet 1876 (postulat n° 82), c'est-à-dire qu'il manque le compte spécial sur les frais de justice qui incombent aux parties dans chaque procès.

Le postulat ne datant que de la seconde moitié 4e l'année dernière, il est possible que le Tribunal fédéral n'ait pas encore pu y faire droit pour toute l'année 1876. Toutefois, il y a lieu d'espérer que pour l'année courante la comptabilité du Tribunal fédéral sera organisée de manière à remplir le but de ce postulat.

3° D'après les comptes du Tribunal fédéral, les dépenses pour le recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral se montent à fr. 7944. 72, et les recettes à fr. 2239. 15 seulement, laissant ainsi un déficit de fr. 5705. 57.

Toutefois, le Tribunal fédéral fait observer, dans son rapport (page 2), que Je déficit occasionné par cette publication se monte à fr. 3000 environ.

Pendant le cours de ses délibérations, la Commission n'a pas encore eu occasion de se procurer des renseignements sur cette contradiction entre le rapport et le compte d'Etat.

Berne, le 19 mai 1877.

Les membres de la Commission chargée d'examiner le compte d'Etat pour 1876: le rapport de gestion pour 1876 : Stehlin.

Bodenheimer.

Estoppey.

Russenberger.

Schaller.

Weber.

Herzog.

Stehlin.

Kopp.

Gengel.

Vessaz.

Hofer.

von Hettlingen.

Cornaz.

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IRÉSTJIMIÉ dea

propositions des Commissions.

  1. Gestion du Conseil fédéral.

Département de l'Intérieur.

Propositions de la Commission de gestion.

  1. Le Conseil fédéral est invité à examiner si le cadre des publications de la Feuille fédérale ne pourrait pas être notablement restreint, on retranchant tous les documents qui |ne sont pas d'un intérêt général suffisamment constaté.
  2. Le Conseil fédéral est invité à faire les démarches nécessaires pour qu'il soit pourvu sans plus de retard, par qui de droit, aux réparations et constructions nouvelles qui sont d'une nécessité reconnue pour les bâtiments de l'Ecole polytechnique.
  3. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne conviendrait pas de réorganiser la section des travaux publics au Département de l'Intérieur, en complotant au besoin le personnel de ses bureaux.

Département de Justice et Police.

Proposition de la Commission de gestion.

4. Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédérale un projet cfé loi au sujet de l'interdiction des loteries.

Feuille fédérale suisse. Année XXIX. Vol. II.

56

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Département des Chemins de fer.

Proposition de la Commission de gestion.

5. Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédérales un projet de décret modifiant l'article 9 de la loi du 23 décembre 1872 en ce sens que, pour les employés dont la présence au service est nécessaire le dimanche, leur dimanche de congé puisse être remplacé par un jour ouvrable, et que le môme échange puisse avoir lieu pour les autres employés quand ils en feront euxmômes la demande à leurs administrations respectives.

Département des Postes et des Télégraphes.

Proposition de la Commission du compte d'Etat.

6. Le Conseil fédéral est invité à faire étudier la question du contrôle de la fabrication des cartes-correspondance.

Proposition de la Commission de gestion.

7. Extension de la proposition n° 5 aux employés d'autres entreprises de transport concédées par la Confédération ou exploitées par elles (bateaux à vapeur, postes, etc.).

Proposition des Commissions de gestion et du compte d'Etat pour 1876.

8. Du reste, la gestion du Conseil fédéral et le compte d'Etat pour 1876 sont approuvés.

B. Gestion du Tribunal fédéral.

9. La gestion du Tribunal fédéral eu 1876 est approuvée.

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# S T #

Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le projet de loi sur l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse.

(Du 18 mai 1877.)

Monsieur le Président et Messieurs, L'art. 33 de la Constitution fédérale statue : « Les Cantons peuvent exiger des preuves de capacité de ceux « qui veulent exercer des professions libérales.

« La législation fédérale pourvoit à ce que ces derniers puissent « obtenir à cet effet des actes de capacité valables dans imito la « Confédération. » En outre, l'art. 5 des « Dispositions transitoires » de la môme Constitution prescrit : « Les personnes qui exercent une profession libérale et qui, « avant la promulgation de la loi fédérale prévue à l'art. 33, ont « obtenu un certificat de capacité d'un Canton ou d'une autorité « concordataire représentant plusieurs Cantons, peuvent exercer cette« profession sur tout le territoire de la Confédération. »

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

RAPPORT des Commissions du Conseil des Etats chargées de l'examen des rapports de gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral pour l'année 1876, et de celui du compte d'Etat de la même année. (Du 19 mai 1877.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1877

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

25

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.06.1877

Date Data Seite

763-813

Page Pagina Ref. No

10 064 589

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