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Arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Panama
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20232, arrête:
Art. 1 Le traité du 3 mars 2023 d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Panama3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
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RS 101 FF 2023 2123 RS ...; FF 2023 2125
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Approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Panama. AF
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