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Circulaire de

la Chancellerie fédérale suisse aux Chancelleries d'Etat des Cantons, concernant les actes de l'état civil à transmettre par voie diplomatique.

(Du 7 avril 1877.)

Messieurs, A l'occasion de la transmission, par voie diplomatique, des actes de l'état civil qui nous sont envoyés par les Chancelleries cantonales, il se présente ça et là des irrégularités qui nous donnent occasion de formuler les observations suivantes : On ne peut transmettre aux autorités du lieu d'origine que les actes de l'état civil (actes de mariage, actes de naissance et actes de décès) qui concernent les ressortissants de l'autre pays établis ou en séjour dans un canton suisse ou l'ayant été auparavant.

Par contre, les actes concernant des citoyens suisses habitant à l'étranger doivent être envoyés directement à ceux-ci par les autorités de leur lieu d'origine. Il en est. de môme des demandes formulées par des étrangers habitant dans un Canton, et tendant à ce qu'il soit procédé à certains actes, par exemple aux publica-

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tions de mariage, etc. Nous ne pouvons nous charger de transmettre des actes de ce genre, et les personnes intéressées doivent s'adresser directement aux autorités de leur commune d'origine.

En vous invitant à donner aux officiers de l'état civil de votre Canton des instructions dans ce sens, nous saisissons cette occasion pour vous renouveler l'assurance de notre parfaite considération.

Berne, le 7 avril 1877.

Au nom de la Chancellerie fédérale suisse,.

Le Chancelier de la Confédération :

Schiess.

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Circulaire de la Chancellerie fédérale suisse aux Chancelleries d'Etat des Cantons, concernant les actes de l'état civil à transmettre par voie diplomatique. (Du 7 avril 1877.)

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Jahr

1877

Année Anno Band

2

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15

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

14.04.1877

Date Data Seite

23-24

Page Pagina Ref. No

10 064 537

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