FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association Suisse d'examen professionnel en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en matière de poursuite pour dettes et de faillite avec brevet fédéral orientation poursuite pour dettes et spécialiste en matière de poursuite pour dettes et de faillite avec brevet fédéral orientation faillite conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Organe responsable pour les examens professionnels supérieurs d'experts fiscaux, composé de: EXPERTsuisse, Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire, Fédération Suisse des Avocats, Conférence suisse des impôts, Association suisse des autorités fiscales, Association Suisse des Experts Fiscaux Diplômés (ASEFID) et FIDUCIAIRE SUISSE Union suisse des fiduciaires a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert fiscal diplômé / experte fiscale diplômée, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

13 septembre 2023

2023-2586

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2023 2080

FF 2023 2080

2/2