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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la garantie fédérale à accorder à une loi constitutionnelle du Canton de Zurich.

(Du 23 mai 1877.)

Monsieur le Président et Messieurs, Le Grand Conseil du Canton de Zurich a décrété, le 26 février 1877, une loi constitutionnelle concernant l'exécution de l'art. 89 de la Constitution fédérale; cette loi constitutionnelle a été soumise le 15 avril de cette année à la votation populaire et, sur 57,614 votanes, a été acceptée par 25,151 voix contre 16,613 (91 bulletins n'ét aient pas valables).

Voici le texte de cette loi :

« Loi constitutionnelle concernant l'exécution de l'art. 89 de la Constitution fédérale.

« Art. 1er. Le droit de demander, au nom du Canton de Zurich, que des lois fédérales ou des arrêtés fédéraux qui sont d'une portée générale et n'ont pas un caractère d'urgence soient soumis à l'adoption ou au rejet du peuple, est déféré au Grand Conseil.

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« Art.. 2. Un arrOté y relatif du Grand Conseil peut être modifié par la voie d'une votation populaire. La votation populaire a lieu si elle est demandée par 5000 citoyens ayant droit de vote, ou par plusieurs assemblées communales dans lesquelles 5000 suffrages au moins ont été réunis en sa faveur, ou si un tiers des membres du Grand Conseil ou du Conseil exécutif se sont prononcés pour la votation par le peuple. » Ces deux articles constituent une extension et, par cela, une modification, des art.. 29 et 31 de la Constitution du Canton de Zurich de 1869. Le Gouvernement du Canton de Zurich demande en conséquence à la Confédération de leur accorder sa garantie dans le sens de l'art. 6 de la Constitution fédérale.

Ce qui a donné lieu à la loi constitutionnelle précitée, c'est l'art. 89 de la Constitution fédérale de 1874, qui prescrit que les lois fédérales et les arrêtés fédéraux qui sout d'une portée générale et qui n'ont pas un caractère d'urgence, seront soumis à l'adoption ou au rejet du peuple dans deux cas, savoir: 1° si la demande en est faite par 30,000 citoyens suisses actifs; 2° si la demande en est faite par huit Cantons.

Le Grand Conseil du Canton de Zurich a estimé que la teneur de la Constitution zuricoise actuelle ne mettait pas le Canton à môme de profiter de cette seconde alternative, attendu que c'est le peuple seul qui serait appelé à décider si le referendum doit être demandé au sujet d'une loi fédérale ou d'un arrêté fédéral de portée générale, et que, dans ce cas, cette décision devrait être prise par un nombre de citoyens actifs zwricois suffisant pour constituer une demande de referendum dans les cas où elle est présentée par des citoyens suisses. Pour éviter que les citoyens actifs ne soient appelés à donner leur vote à deux reprises différentes, la loi constitutionnelle susmentionnée a, dans son article premier, déféré au Grand Conseil le droit de demander, au nom du Canton, le referendum fédéral. L'art. 2, se conformant aux principes de la Constitution zuricoise, permet de soumettre les arrêts y relatifs du Grand Conseil a l'adoption ou au rejet du peuple.

Cette loi constitutionnelle ne renfermant rieu qui soit contraire à la Constitution fédérale, et les formes prescrites par l'art. 6 de la même Constitution ayant été observées, nous vous proposons de lui accorder la garantie fédérale en adoptant le projet d'arrêté ciaprès.

21 Agréez, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance renouvelée de notre haute considération.

Berne, le 23 mai 1877.

Au nom du Conseil fédéral suisse.

Le vice-Président: SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération; SCHIESS,

Projet.

Arrêté fédéral accordant

la garantie fédérale à une loi constitutionnelle du Canton de Zurich, du 26 février 1877.

L'ASSEMBLÉE PÉDÉEALE de la CONFÉDÉBATION SUISSE, vu le message et la proposition du Conseil fédéral du 23 mai 1877, relatif à une loi constitutionnelle du 26 février 1877, révisant et complétant les art. 29 et 31 de la Constitution du Canton de Zurich de 1869, considérant : que cette loi constitutionnelle a été acceptée, dans la votation du 15 avril 1877, par la majorité des votants du Canton de Zurich, et qu'elle ne renferme rien qui soit contraire aux dispositions de la Constitution fédérale, arrête : 1. La garantie fédérale est accordée à la loi constitutionnelle du Canton de Zurich, du 26 février 1877.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le recours en grâce de Henri Schneider, de Jona (St-Gall).

(Du 24 mai 1877.)

Monsieur le Président et Messieurs, En application de l'art. 74 du Code pénal fédéral, nous avons décidé, le 21 août 1876,' de renvoyer aux tribunaux du Canton de St-Gall l'instruction et le jugement d'un cas de perturbation dans l'exploitation d'une ligne de chemin de fer, qui a eu lieu à la station de Flawyl, le 2 janvier 1876.

Ensuite de cette décision, l'aiguilleur Jacques Schlumpf, de Oberhelferwyl, et Henri Schneider, de Jona, ancien chef d'expédition des marchandises et aide à la station de Flawyl, ont été, par jugement du tribunal de district du Bas-Toggenbourg, du 2 décembre 1876, reconnus coupables, par négligence, de perturbation à l'exploitation de la voie ferrée et condamnés, eu application de l'article 67, lettre b, du Code pénal fédéral, le premier à 2 mois de prison et à fr. 200 d'amende, le second à 14 jours de prison et à à fr. 100 d'amende, et tous deux solidairement aux frais.

Jacques Schlumpf a purgé son jugement, en subissant les 2 mois de prison auxquels il avait été condamné, et en outre 40 jours de prison de plus en lieu et place de l'amende, qu'il Nie pouvait pas payer (art. 8 du Code pénal fédéral).

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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la garantie fédérale à accorder à une loi constitutionnelle du Canton de Zurich. (Du 23 mai 1877.)

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1877

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09.06.1877

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