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XXIXme année, Volume II, No 1.5.

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Samedi 14 avril 1871.

RAPPORT du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale sur sa gestion en 1876.

Monsieur le Président et Messieurs, Conformément aux dispositions de l'article 102, chiare 16, de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral a l'honneur de vous présenter le présent rapport sur sa gestion pendant l'exercice 1876.

Département politique.

I. Relations avec l'étranger.

  1. Traités conclus ou ratifiés.

Les ratifications du traité de commerce entre la Suisse et le Portugal, conclu le 6 décembre 1873, ratifié par la Suisse le 2 février 1874 et par le Portugal le 9 mai 1876, ont été échangées à Paris entre les représentants des deux Etats auprès de la République française, le 30 juin 1876, en sorte que ce traité, conformément à son art. 10, est entré en vigueur le 30 juillet suivant.

Nous annoncions l'année dernière que, le 7 décembre 1875, avait été conclu à Berne, entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie, un Feuille fédérale suisse. Année XXIX. Vol. IL 1

traité concernant l'établissement, l'exemption du service et des impôts militaires, l'égalité des ressortissants des deux Etats en matière d'impôts, leur traitement gratuit réciproque en cas de maladie et d'accident et la communication réciproque d'extraits officiels des registres des naissances, des mariages et des décès. L'échange des ratifications de ce traité, ratifié par la Suisse le 25 janvier et par l'Autriche-Hongrie le 7 avril 1876, a eu lieu à Berne le 22 avril entre le représentant de cet Etat et le Président de la Confédération, et le traité est entré en vigueur le 20 mai suivant.

Le 27 avril 1876 a été conclu à Berne, entre la Suisse et l'Empire d'Allemagne, un traité d'établissement avec protocole additionnel de la même date, qui ont été ratifiés par ce premier Etat le 29 juin et par le second le 30 décembre dernier. Les ratifications ont été échangées à Berlin le 31 décembre; entre la Légation suisse et la Chancellerie de l'Empire. Le traité est entré en vigueur, aux termes de son article 11, le 1er janvier 1877.

Les ratifications du traité d'extradition entre la Suisse et le Luxembourg, conclu le 10 février 1876, ratifié par la Suisse le 18 mars et par le Luxembourg le 4 avril, ont été échangées à Paris le 11 avril suivant, entre les représentants des deux Etats auprès de la République française. Le traité est entré eu vigueur le 1er mai 1876.

Enfin, les ratifications de la convention télégraphique internationale de Saint-Pétersbourg, du 10/22 juillet 1875, ont été échangées à Saint-Pétersbourg le 5/17 mai 1876, entre les plénipotentiaires des Gouvernements signataires, la Suisse étant représentée par son Consul général dans ladite ville.

£. Déclarations, dénonciations et modifications de conventions existantes, adhésions, etc.

Les négociations relatives à la révision de la convention consulaire entre la Suisse et le Brésil, du 26 janvier 1861, n'ont pas encore abouti ; tout fait espérer cependant qu'une solution favorable aux intérêts de la Suisse interviendra sans qu'il tarde trop. A la fin de l'année 1876, les négociateurs étaient tombés d'accord sur les points essentiels, et la rédaction seule offrait encore quelques difficultés. Nous renvoyons donc à notre prochain rapport d'entrer dans le détail des questions qui font l'objet de cette convention.

La situation politique de l'Europe en 1876, l'insurrection de l'Herzégovine et de la Bulgarie, la guerre déclarée entre la Porte et les Principautés de la Serbie et du Montenegro, la question

d'Orient remise sur le tapis, les puissances appelées à tenter une intervention médiatrice, la conférence de Constantinople, tous ces graves événements qui se sont succédé si rapidement dans l'année qui vient de s'écouler, ne 'permettaient guère de songer à reprendre la question de la. révision de la convention de G-enàve. Cette question, aussi bien que celle des lois et coutumes de la guerre, abordée dans la conférence de Bruxelles, est donc restée stationnaire, et il conviendra d'attendre des temps plus propices pour la reprendre.

Cependant, à l'occasion même de la guerre entre la Turquie et les Principautés de la Serbie et du Montenegro, le Ministère des ASaires étrangères de la Sublime Porte a adressé au Président de la Confédération, en date du 16 novembre 1876, la communication suivante, qui tend à modifier l'art. 7 de la convention de Genève: « Comme signataire de la convention de Genève, la Turquie a pris l'engagement de respecter et de protéger les ambulances de la Société de la Croix Rouge, en même temps qu'elle a acquis le droit de former elle-même des sociétés ayant le même objet et régies par les mêmes règles.

« Son engagement a été scrupuleusement observé, mais l'exercice de son droit a été jusqu'à présent paralysé par la nature même du signe distinctif de la convention de Genève, qui blessait les susceptibilités du soldat musulman.

« Pour obvier à cet inconvénient, la Sublime Porte a autorisé la création d'ambulances ottomanes placées sous la règle et sous la sauvegarde de. la convention de Genève, avec le drapeau et le brassard blancs, en substituant seulement le Croissant à la Croix Rouge.

« En portant cette résolution à la connaissance de Votre Excellence, je viens la prier de vouloir bien prendre les mesures qu'elle croirait nécessaires pour que le Croissant Rouge sur fond blanc soit admis et respecté par les puissances signataires de la convention comme signe de neutralisation, au même degré et dans les mêmes conditions que la Croix Rouge. Je suis convaincu, Monsieur le Président, que vous serez heureux de contribuer ainsi à étendre les bienfaits de l'institution que vous représentez dans un but d'humanité, quels qu'en puissent être les moyens et les formes extérieures et apparentes. Je n'ai pas besoin d'ajouter que le Croissant Rouge étant accepté comme l'équivalent de la Croix Rouge ne sera jamais employé dans les armées impériales que pour le service des ambulances et les secours aux blessés. » Par circulaire du 29 novembre, nous avons communiqué cette note à tous les Etats signataires de la convention de Genève, en les

priant de nous faire connaître leur avis sur la proposition présentée par la Sublime Porte. Nous faisions observer que cette proposition tendait à modifier la convention du Genève, notamment Fart. 7 de cette convention, par l'adjonction d'une disposition nouvelle.

A la fin de l'année, les réponses des Etats ne nous étaient pas encore toutes parvenues, en sorte que la suite de cette affaire rentre dans le cadre de notre prochain rapport.

Enfin, nous avons encore à mentionner l'adhésion de la Serbie à la convention de Genève. Cette adhésion, qui a eu lieu par acte du 24 mars 1876, a été aussitôt communiquée à tous les Etats signataires de la convention.

Nous notons ici, pour mémoire, qu'un arrangement ayant e*té conclu à Berne le 27 janvier 1876 entre les délégués du Gouvernement français et ceux du Gouvernement britannique et les délègues des administrations intéressées faisant partie de l'Union postale, concernant l'entrée des colonies françaises et Ventrée de l'Inde britannique dans l'Union générale des postes, des actes diplomatiques ont été échangés entre les représentants des deux Gouvernements en question et le Président de la Confédération, pour les colonies françaises le 8 avril, et pour l'Inde britannique le 1er juillet 1876, afin de constater ces adhésions définitives dans les formes prévues par l'art. 17 du traité de Berne du 9 octobre 1874.

C. Traités projetés.

Dans l'aunée qui vient de s'écouler, nous n'avons pas entrepris de négociations, dans le ressort du Département politique, en vue de la conclusion de traités nouveaux.

Quant aux négociations dont nous parlions dans notre précédent rapport de gestion, celles relatives à l'adhésion de la Suisse au protocole de 1867 sur les acquisitions d'immeubles en Turquie par des étrangers ne pouvaient naturellement pas être reprises, alors que l'attention de la Porte était entièrement absorbée par les événements politiques dans lesquels cet Etat se trouve impliqué.

Nous disions l'année dernière que nous avions reconnu la nécessité de régler par des conventions internationales la question de l'assistance des étrangers. Il a paru dès lors que cette question devait être étudiée à un point de vue encore plus général et comprendre aussi ce qui concerne les rapatriements, l'une des principales sources de réclamations et de contestations. Cette étude n'est pas encore terminée. En revanche, les traités d'établissement avec l'Autriche-Hongrie et avec l'Allemagne, conclus ou ratifiés en 1876,

renferment des dispositions qui stipulent le traitement gratuit réciproque des ressortissants pauvres de l'une des parties contractantes sur le territoire de l'autre partie. Ces dispositions sont conformes aux déclarations échangées avec l'Italie, dont parlait notre dernier rapport de gestion; elles ont pour buse les principes mêmes de la loi fédérale du 22 juin 1875, concernant les frais d'entretien et de sépulture des Suisses indigents, assistés dans un autre Canton que leur Canton d'origine.

La conclusion d'un arrangement avec la Grande-Bretagne au sujet des droits de succession et de mutation perçus des Anglais en Suisse et des Suisses en Angleterre, avait été ajournée, disions-nous dans notre précédent rapport, jusqu'à ce que la loi foderalo qni doit déterminer la différence entre l'établissement et le séjour fût rendue. Cette loi étant encore en discussion à l'heure qu'il est, nous n'avons rien de nouveau à communiquer touchant l'arrangement en question.

Nous en dirons autant de l'arrangement à conclure avec les différents Etats de l'Union postale pour stipuler l'obligation de l'affranchissement de la correspondance officielle. A la fin de l'année écoulée, les réponses à notre circulaire du 12 novembre 1875, dont il est fait mention dans notre précédent rapport, ne nous étaient pas encore toutes parvenues.

D. Cas spéciaux.

Les négociations relatives au différend survenu entre le Canton de Thurgovie et le Grand-duché de Bade, au sujet de constructions et de travaux de remblais exécutés dès le territoire thurgovien dans le lac aux abords de la ville de Constance, ont suivi leur cours régulier en 1876. Le Gouvernement badois a accepté la proposition que nous lui avions faite de chercher en commun une solution amiable. Des conférences ont eu lieu entre délégués des deux Etats, la Suisse étant représentée par M. le colonel Siegfried, chef du bureau d'état-major fédéral, et par M. jEpli, président du Conseil national, et l'Etat de Thurgovie par M. Haffter, membre du Conseil exécutif de ce Canton, mais un accord définitif n'est pas encore intervenu. La suite do cette affaire rentre dès lors dans le' cadre de notre prochain rapport.

Il nous est parvenu, dans le courant de l'année dernière, une réclamation au sujet de poursuites dirigées contre des étrangers résidant en Suisse qui n'envoyaient pas leurs enfants dans les écoles publiques. Cette réclamation était fondée sur le motif que, si un étranger résidant en Suisse a des raisons pour tenir ses enfants à

l'écart de l'enseignement public, cette abstention constitue de sa part l'exercice d'un droit, et que l'on ne peut imposer à des étrangers des obligations qui ne doivent concerner que les Suisses. Nous n'avons pas cru devoir admettre cette manière de voir, et nous nous sommes placés sur un autre terrain : En astreignant les enfants d'étrangers résidant en Suisse à fréquenter les écoles, avons-nous dit, les autorités suisses agissent conformément aux principes de notre droit public. Suivant l'art. 27 de la Constitution fédérale, les Cantons ont en effet le devoir de pourvoir à l'instruction primaire, qui doit être suffisante, et cette même disposition proclame le principe que cet enseignement est obligatoire pour tous les enfants qui sont à l'âge prescrit par la loi pour la fréquentation des écoles. Mais cette disposition ne concerne pas seulement les Suisses; la portée en est générale, en sorte qu'elle atteint tous les habitants sans distinction de nationalité.

Dès lors, un étranger qui voudrait revendiquer le droit de tenir ses enfants à l'écart de l'enseignement public devrait pouvoir invoquer les clauses d'un -traité international à l'appui de cette prétention. Or, les traités ne stipulent en cette matière aucun droit spécial en faveur des étrangers.

La Confédération reste donc entièrement libre de ne consulter, en ce qui concerne les écoles suisses, que ses propres intérêts et de soumettre en particulier à sa législation scolaire toutes les personnes qui résident sur son territoire.

A ces éclaircissements, nous ajoutions encore les considérations suivantes, qui sont de nature à élucider entièrement la question : D'après l'article de la Constitution fédérale ci-dessus mentionné, !es parents n'ont pas l'obligation absolue d'envoyer leurs enfants dans les écoles publiques, mais ils ont la faculté de leur faire donner un enseignement privé, sous réserve du droit de surveillance de l'Etat, qui veille à ce que cet enseignement soit suffisant. En outre, les écoles publiques doivent pouvoir être fréquentées par les adhérents de toutes les confessions, sans qu'ils aient à souflrir d'aucune façon dans leur liberté do conscience ou de croyance. Enfin, l'instruction primaire est gratuite pour chacun, aussi pour les étrangers qui, en matière d'impôts, sont assimilés aux Suisses par les traités. Nous résumions notre pensée en ces termes : Le droit public fédéral considère la question du développement intellectuel du citoyen par les soins de l'Etat comme étant d'intérêt public. Cette question touche donc également toutes les personnes qui résident sur le territoire de la Confédération, en sorte qu'une môme obligation est imposée aux citoyens suisses et aux étrangers. Nous dé-

clarions enfin qu'en affirmant ces principes, nous reconnaissions volontiers aux autres Etats le droit d'agir de même à l'égard des Suisses résidant à l'étranger.

Il n'a pas été donné d'autre suite à cette afl'aire, que nous considérons comme terminée.

Il nous est arrivé l'année dernière un certain nombre de demandes tendant à ce que nous désignions la puissance sous la protection de laquelle doivent se placer les Suisses dans tel pays où la Confédération n'a pas de représentants. Nous avons invariablement répondu que les Suisses résidant dans ces pays sont libres de choisir la protection qui leur convient et que le Conseil fédéral ne pouvait intervenir dans ce choix, ni même recommander plus spécialement telle protection plutôt que telle autre, que toutefois les agents diplomatiques et consulaires d'Allemagne et des Etats-Unis avaient reçu pour instruction générale d'accorder, dans les localités où il n'y a pas de représentants officiels de la Confédération, leur protection aux citoyens suisses qui la demanderaient, mais que ceux-ci n'en restaient pas moins libres de s'adresser à une autre puissance à leur choix. Nous ne relevons ces faits que pour affirmer encore une fois le point de vue auquel nous avons cru devoir nous placer quant à .

la protection des Suisses à l'étranger dans les pays où nous n'avons pas de représentants.

IL Représentation diplomatique et consulaire de la Suisse à l'étranger.

  1. Légations.

r

M. le D Arnold Both, de Teufen, Appenzell Rh. Ext., a étéappelé aux fonctions d'Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse auprès de l'Empire d'Allemagne et du Royaume de Bavière.

B. Consulats.

Les changements suivants sont survenus dans le personnel du corps consulaire : Brème. M. François-Frédéric de Hcyman est appelé aux fonctions de Consul en remplacement de sou père décédé.

Lyon. M. Frédéric Zürcher, de Teufen, Appenzell Rh. Ext., est appelé aux fonctions de vice-Consul.

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Marseille. M. Emile Fevot, de Lausanne, est appelé à remplacer en qualité de Consul M. Kosenburger, démissionnaire.

Londres. M. Henri Vernet, de Genève, est nommé Consul général en remplacement de M. Streckeisen, démissionnaire ; M. Georges Forrer, de Winterthour, est nommé viceConsul en remplacement de M. Triininger, démissionnaire.

Gènes. M. Rodolphe Hofer, de Baie, remplace en qualité de Consul M. Schlatter, décédé.

Livourne. M. Jean Corradini, de Sins (Grisons), est nommé Consul en remplacement de M. le Consul général Fehr-Schmöle, démissionnaire.

Fernambuco. M. Pompée Bolley, d'Eggenwyl (Argovie), est nommé Consul en remplacement de M. Wegelin.

Campinas. M. Jacob Balliger, de Leutwyl (Argovie), est nommé vice-Consul en remplacement de M. Krug, décédé.

Buenos-Ayres. Nous avons le plaisir d'annoncer qu'après des négociations assez difficiles, nous sommes enfin arrivés à pourvoir à ce poste important par la nomination de M. LouisUlysse Jaccard, de Ste-Croix (Vaud), aux fonctions de Consul, et de M. Alexandre Jaquet, aux fonctions de vice-Consul à Buenos-Ayres.

Hiogo et Osacca. M. Charles Favre-Brandt, du Locle, a été appelé aux fonctions de vice-Consul.

Port Louis. M. Georges-Anguste-Eevel Bourguignon, précédemment vice-Consul, est appelé aux fonctions de Consul en remplacement de son frère, décédé.

Les Consulats de Besançon et OC Amsterdam étaient vacants à la fin de l'année 1876, le premier par suite de démission, le second par suite de décès du titulaire.

Le Consulat de Bastia a été supprimé et la Corse attribuée à l'arrondissement consulaire de Marseille.

Le Consulat général de Rome, vacant par la démission du titulaire, a également été supprimé, vu la présence de la Légation suisse dans cette ville.

Enfin, deux Consulats nouveaux ont été créés à Nantes et à Bayonne. M. Jean-Siméon Vonts, de Moudon, a été appelé à ce premier poste en qualité de Consul, M. Préd.-Phil. Eoth, de Baie, au second poste en qualité de vice-Consul.

Il nous est parvenu, en outre, un grand nombre d'offres de service en vue de la création de plusieurs Consulats nouveaux. Mais

nous avons cru devoir les décliner, l'utilité de ces Consulats ne nous paraissant pas suffisamment démontrée.

Le budget pour 1876 allouait en faveur des Consulats suisses a l'étranger une somme de fr. 70,000. Les indemnités accordées aux Consulats sont les suivantes : Pour le Consulat général à Washington .

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fr. 16,000 » » » à Rio de Janeiro .

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» 9,000 » » à New-York .

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» 5,000 » » au Havre » 5,000 » » général à St-Pétersbourg .

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» 4,000 » » à Lyon .

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. 4,000 » » à Melbourne » 3,750 » » à Moscou .

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. 3,000 » » à la Nouvelle-Orléans .

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» 2,000 à Philadelphie .

2,000 » » à Marseille » 2,000 » » à Gênes » 1,000 » » à Amsterdam » 1,000 » » à Anvers .

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. 1,000 En outre, nous avons décidé d'accorder au Consulat suisse de Londres, dès le 1er juillet 1876, une indemnité annuelle de fr. 5000.

Pour le second semestre .

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» 2,500 Enfin, à partir de cette même date, le Consulat de Besançon était appelé à recevoir une indemnité annuelle de fr. 2000. Toutefois, ce Consulat s'étant trouvé vacant à partir du mois d'octobre, il n'a reçu e n définitive qu'un trimestre .

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. 500 Total fr. 61,750 II restait en conséquence, a la fin de l'année, une somme n o n utilisée d e .

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. 8,250 fr. 70,000 Dans notre dernier rapport de gestion, nous annoncions que nous nous occupions de l'organisation d'arrondissements consulaires en France et en Russie. Cette organisation est maintenant terminée, et les tableaux des arrondissements consulaires dans ces deux pays ont été publiés dans la Feuille fédérale de 1876, T. II, p. 890 et 1104. Nous pensons étendre peu à peu à tous les pays où nous avons des Consuls une- mesure qui, tout en provenant les conflits de compétence entre ces fonctionnaires, permet également d'exercer un contrôle plus sûr et plus efficace.

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La mise à exécution du nouveau règlement consulaire s'opère sans trop de peine. MM. les fonctionnaires consulaires ont en général bien accueilli les innovations introduites par ce règlement et se sont efforcés de remplir le plus complètement possible les charges et obligations nouvelles qui leur sont imposées. Nous mentionnerons en particulier l'obligation qui leur incombe de tenir un registre d'immatriculation pour les citoyens suisses résidant dans leur arrondissement. Toutefois, il n'est pas encore possible de juger de l'utilité et de l'efficacité de cette mesure, qui a rencontré, au début, quelques difficultés dans son application.

Une des questions les plus compliquées que nous ayons eu à résoudre est celle de la célébration des mariages par les Consuls.

Nous l'avons soigneusement étudiée sous toutes ses faces, et nous sommes arrivés à convenir des principes qui devront être suivis en cette matière. Toutefois, jusqu'ici nous n'avons encore accordé à aucun Consulat l'autorisation de célébrer des mariages ; il restait à régler différents points de détail, et nous avons pensé devoir procéder avec la plus grande circonspection dans une question aussi délicate, alors surtout qu'il s'agit de prendre une première décision qui sera considérée comme un précédent pour l'avenir. Nous renvoyons donc à notre prochain rapport d'entrer dans les détails de cette question ; nous tenions simplement à constater que, les travaux préliminaires étant terminés, nous pourron^ procéder avant qu'il soit longtemps à l'exécution de l'art. 13 de la loi fédérale sur l'état civil et le mariage.

III. Légations et Consulats étrangers en Suisse.

  1. Légations.
  2. le Chevalier Mariuscelli, Conseiller de Légation, remplace, en qualité io Chargé d'affaires ad intérim, M. le Sénateur Melegari, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire d'Italie, appelé à Eome pour y prendre le portefeuille des affaires étrangères.
  3. Remon Zarco del Valle, appelé à remplacer M. le vicomte de Manzanera, a présenté le 15 mai 1876 les lettres qui l'accréditaient auprès de la Confédération en qualité de Ministre plénipotentiaire d'Espagne. Le 24 juillet, il remettait au Président de la Confédération ses lettres de rappel. Ces lettres expliquent que, les Cortes de la nation ayant reconnu la- nécessité d'introduire dans le budget de sévères économies, elles ont cru devoir réduire la représentation diplomatique de l'Espagne, que la Légation d'Es-

11 pagne à Berne a été en conséquence supprimée, mais que cette mesure ne doit en rien diminuer les bons rapports qui existent heureusement entre les deux pays.

Le Gouvernement des Etats-Unis ayant décidé de ne plus être représenté auprès de la Confédération que par un Chargé d'affaires, M. Eublce a remis le 8 septembre 1876 ses lettres de rappel en qualité de Ministre-Résident et a présenté en môme temps les lettres qui l'accréditent en qualité de Chargé d'affaires.

Enfin, M. le Commandeur de Andrada, Chargé d'affaires du Brésil, ayant obtenu un congé, a présenté M. de Serra Belfort comme son remplaçant en qualité de Chargé d'affaires ad intérim.

B. Consulats.

*

L'exequatur fédéral a été accordé à M. Julius Wal'd, appelé à succéder à M. Bernoulli eu qualité de Consul d'Allemagne à Baie.

M. Henri Fazy, de Genève, nommé Consul du Pérou, a également reçu l'exequatur.

IV. Sociétés suisses de secours à l'étranger.

Nous ne saurions mieux faire, pour caractériser les progrès faits dans le domaine de l'assistance des Suisses à l'étranger, que de reproduire ici les passages suivants de la circulaire que nous avons adressée aux Cantons suisses en date du 22 novembre, en leur communiquant le tableau de répartition du subside fédéral entre les différentes sociétés : « L'année dernière, nous avions cru devoir vous proposer de transmettre dorénavant vos subventions par l'intermédiaire du Conseil fédéral. Les motifs allégués à l'appui de cette proposition ont trouvé de l'écho, et vingt et un Cantons nous ont fait parvenir leur adhésion. Trois Cantons, ceux d'Unterwalden-le-Haut, de Schwyz et de Fribourg, préfèrent envoyer leurs dons directement.

Enfin, le Canton d'Uri s'est borné à nous déclarer qu'il avait mis ad acta notre circulaire du 20 octobre 1875.

« Grâce à l'accueil fait à notre proposition par la plupart des Cantons, nous sommes aujourd'hui en mesure de vous indiquer dans une colonne spéciale de notre tableau de répartition le chiffre des dons qui nous sont parvenus de la part des Cantons en faveur de chaque société de bienfaisance. Cette donnée nouvelle, jointe à l'état

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des dépenses et de l'actif des différentes sociétés, nous a permis et vous permettra à votre tour d'apprécier mieux encore quelles sont les sociétés qui ont le plus de droit à notre commune sollicitude.

« Nous avons eu la satisfaction de recevoir de la part de seize Cantons la belle somme de fr. 13,678 destinée, suivant leurs instructions, à 50 sociétés de bienfaisance et qui sera transmise à celles-ci en même temps que la subvention fédérale. Cette somme se répartit comme suit : Zurich .

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f r . 2,000 Berne .

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» 1,970 Lucerne » 885 Glaris .

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» 6 0 0 Zoug .

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» 135 Ä Soleure .

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» 500 Baie-Ville .

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» 4 0 0 Baie-Campagne .

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» 388 Schaffhouse .

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» 6 6 0 St-Gall .

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» 1,450 Grisons .

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» 600 Argovie .

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» 1,100 Thurgovie .

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» 740 Vaud .

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» 9 0 0 Valais .

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» 1 5 0 ' Neuchatel .

.

.

» 1,200 Total

fr. 13,678

« De son côté, l'Assemblée fédérale a témoigné de son intérêt pour l'oeuvre des sociétés de bienfaisance à l'étranger en nous allouant en leur faveur au budget de cette année un crédit de 15,000 francs, tandis que la subvention fédérale n'était précédemment que de fr. 12,000.

« Nous croyons utile d'attirer votre attention sur les charges considérables que s'imposent plusieurs sociétés d'outre-mer pour le rapatriement de compatriotes indigents. Il ressort des rapports des sociétés suisses en Amérique qu'elles ont dépensé en 1875 pour frais de rapatriement: La Swiss benevolent Society à New-York .

.

. fr. 1,237. 50 La Société suisse de secours à San Francisco .

. » 125. -- La Société philanthropique suisse à Rio de Janeiro . » 2,106. 40 La Société suisse de bienfaisance à Bahia, environ . » 1,000. -- La Société philanthropique suisse à Buenos-Ayres . » 640. -- Total fr. 5,108. 90

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« Or, si ces sociétés n'avaient pas tendu une main secourable aux malheureux, auxquels elles ont ainsi fourni les fonds nécessaires pour regagner leur patrie, ce sont en définitive les communes d'origine, qui, après de longues et pénibles négociations, se seraient vues dans l'obligation de pourvoir à leurs frais au rapatriement de leurs ressortissants. Vous ne trouverez peut-être pas imitile d'étudier la question de savoir s'il ne serait pas possible d'intéresser les communes à, la réussite d'une oeuvre dont elles recueillent en partie les fruits. »

  1. Bruxelles .
  2. Augsbourg.
  3. Munich 4. Hambourg .
  4. Berlin 6. Francfort .
  5. Leipzig 8. Esslingen .
  6. Stuttgart .
  7. Mannheim .
  8. Besançon .
  9. Bordeaux .
  10. Marseille .
  11. Nice .
  12. Paris .
  13. Paris .
  14. Paris .
  15. Lyon .
  16. Londres 20. Florence .
  17. Ancóne 22. Gênes

Société philhelvétique .

.

.

.

.

Verein Helvetia .

.

Schweiz. Unterstüzungsverein Schweiz. Unterstüzungskasse Société suisse de bienfaisance Schweizer-Verein Helvetia . . . . .

Schweizer-Gesellschaft .

.

.

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.

Schweiz. Unterstüzungsverein Helvetia .

Schweizer-Verein Helvetia .

Schweizer-Verein Helvetia .

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.

Société helvétique .

» suisse de bienfaisance » » » .

.

.

» helvétique de secours mutuels .

» » de bienfaisance » suisse de secours mutuels Asile suisse .

.

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.

.

.

Société suisse d e secours .

.

.

.

» du fonds de secours suisse Eglise réformée. Caisse de bienfaisance Schweiz, deutscher Unterstüzungsverein Concordia Société helvétique de bienfaisance A reporter

Subside Subsides1 fe'déral. cantonaux.

Fr.

Fr.

150 115 100 --55 150 200 320 450 785 · 150 55 100 270 75 30 -- 125 -- 100 50 -- 250 155 800 785 200 45 1,550 750 550 560 440 -- 100 305 400 165 50 165 150 55 100 350 5,750

5,455

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Les sociétés suivantes ont reçu un subside de la Confédération ou des Cantons par notre intermédiaire :

Subside Subsides fédéral, cantonaux.

Pr.

Pr.

Eeport 23. Milan 24. Naples 25. Livourne 26. Eome.

27. Turin.

28. Venise 29. Trieste 30. Vienne 3 1 . Pest . . .

32. St-Pétersbourg .

33. Moscou 34. Odessa 35. Amsterdam .

36. Lisbonne 37. Barcelone .

38. New-York .

39. Washington 40. Philadelphie 41. San Francisco 42. Boston 43. Chicago 44. Cincinnati .

Caisse de secours suisse Société helvétique de bienfaisance » de secours suisse » helvétique de bienfaisance » » de secours Schweiz. Unterstüzungsverein » » Société suisse de bienfaisance » » » .

.

» » » Schweiz. Unterstiizungskasse Société suisse de bienfaisance » » » Swiss Benevolent Society Schweiz. Wohlthätigkeits-Gesellschaft 5>

»

»

Société suisse de secours Schweiz. Hülfsverein » Wohlthätigkeits-Gesellschaft A reporter

5,750 5,455 485 150 530 1,200 95 100 245 150 380 150 215 150 105 100 780 200 255 100 345 300 30 150 235 150 230 100 · 95 150 100 -- 1,300 1,280' 360 250 605 200 40 500 50 -- 300 200 150 -- 11,650 12,065

Eeport 45. Eio de Janeiro , 46. Bahia 47. Valparaiso .

48. Buenos-Ayres 49. Alexandrie .

50. Le Caire 51. Alexandrie .

52. St-Louis .

53. Alger 54. Buebarest .

55. Strasbourg.

56. Madrid 57. Varsovie 58. Florence 59. Francfort .

60. Eiga .

61. Nouvelle-Orléans 62. Nice .

63. Innsbruck .

64. Kharkoff .

65. Mulhouse .

66. Havre

Société philanthropique suisse » suisse de bienfaisance Schweiz. Wohlthätigkeitsverein Société philanthropique suisse Hôpital des diaconesses Société suisse de secours » » » - .

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Hülfsgesellschaft Helvetia .

Société helvétique de bienfaisance » suisse .

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Schweiz. Hülfsgesellschaft Société suisse de bienfaisance Schweiz. Unterstüzungsverein im Ausland Schweizer-Verein .

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Asile évangélique .

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Schweiz. Uuterstüzungsverein Helvetia .

Société suisse de bienfaisance Hülfskasse Helvetia .

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Caisse de secours du Consulat Total

Subaide Subsides fédéral. cantonaux.

Fr.

Fr.

11,650 12,065 400 145 100 30 100 -- 300 145 250 -- 200 115 250 85 250 215 150 165 175 115 175 275 100 25 -- 50 -- 100 200 100 100 -- 100 -- -- 100 50 -- -- 50 55 -- 150 143 15,000 13,678

17 L'actif social des sociétés de bienfaisance, qui était, à la fin de l'exercice de 1874, de fr. 523,202. 84, s'est élevé en 1875 à fr. 651,760. 54. Le total des dépenses a été en 1875 de 307,445 francs 32 centimes, c'est-à-dire de fr. 102,126. 40 plus élevé qu'en 1874.

On voit donc que cette oeuvre de patriotisme et de charité est en plein développement. La sollicitude que lui témoigne votre haute autorité n'est certainement pas étrangère aux progrès que nous sommes heureux de constater dans la marche des sociétés de bienfaisance.

V. Affaires intérieures.

La loi fédérale concernant la naturalisation suisse ei la renonciation à la nationalité suisse, du 3 juillet 1876, n'ayant pas été soumise à la votation du peuple, nous avons pu fixer l'époque do son entrée en vigueur an 1er janvier 1877, et nous avons chargé notre Département politique de l'examen préalable des questions de naturalisation qui seraient soumises au Conseil fédéral en vertu de cette loi.

En 1876 déjà, nous avons eu à nous prononcer sur une question de principe, touchant les effets de la loi quant aux naturalisations demandées avant le 1 er .janvier 1877. Il nous a été adressé une requête tendant à obtenir que les demandes de naturalisation présentées par des étrangers ayant acquis le droit de cité dans une commune suisse sous l'empire de l'ancienne législation, c'est-à-dire la législation cantonale, fussent traitées conformément à celle-ci, alors mûme que la naturalisation n'aurait pas été parfaite, avant le 1er janvier 1877, par l'acquisition du droit de cité cantonal et qu'une décision de l'autorité cantonale compétente ne pourrait intervenir que postérieurement à cette date.

Nous n'avons pas cru devoir acquiescer à cette demande, mais nous avons jugé qu'une personne, même bourgeoise d'une commune suisse, qui, à l'époque de l'entrée en vigueur de la loi fédérale, n'aurait pas encore acquis le droit de cité cantonal, devait ótre considérée comme étant un étranger, en sorte qu'elle so trouvait soumise aux prescriptions de ladite loi et que, conformément à l'art. 1er de celle-ci, elle devait requérir l'autorisation du Conseil fédéral à l'effet d'acquérir le droit de cité suisse.

Vingt-cinq députés au Grand Conseil du Canton de Berne et vingt-neuf prêtres catholiques romains nous ont adressé un recours contre la loi bernoise du 14 septembre 1875 relative à la répression des atteintes portées à la paix confessionnelle, qu'ils considéraient Feuille fédérale suisse. Année XXIX. Vol II.

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comme attentatoire à la liberté de conscience, à la liberté des cultes et à la liberté d'établissement et d'industrie, garanties par la Constitution fédérale, et qu'ils signalaient en outre comme étant essentiellement contraire aux garanties religieuses stipulées, dans l'Acte de réunion.

Nous avons écarté ce recours par les motifs suivants : 1° D'après l'art. 50 de la Constitution fédérale, les Cantons ont le droit de surveiller les cultes de toutes les communautés religieuses sans exception et de prendre les mesures nécessaires pour maintenir l'ordre public, les bonnes moeurs et la paix confessionnelle et pour s'opposer aux empiétements sur les droits des citoyens et de l'Etat. En cas de conflit, c'est aux autorités fédérales à décider si les mesures prises sont eu harmonie avec les dispositions de la Constitution fédérale ou de. la Constitution cantonale applicable.

2° La loi bernoise du 14 septembre 1875, contre laquelle est dirigé le recours de la minorité du Grand Conseil et des ecclésiastiques catholiques du Jura bernois, a pour but de fixer les limites et les conditions dans lesquelles le libre exercice des cultes est garanti; elle exclut entre autres, à l'art. 3, de l'exercice des actes du culte privé et de toute action dans l'école, les ecclésiastiques qui se rendent coupables d'une résistance persistante aux institutions de l'Etat et aux ordres émanant des autorités publiques. En prenant une mesure de ce genre, qui est appliquée d'une manière uniforme, pour protéger l'autorité de l'Etat vis-à-vis de toutes les communautés religieuses, le Canton de Berne n'a pas outre-passé les droits qui, en matière de police, sont reconnus aux Cantons vis-à-vis des commu'nautés religieuses par la disposition de la Constitution fédérale citée plus haut. Cette mesure ne porte pas atteinte, en particulier, à la liberté de conscience ou au libre exercice des cultes.

3° En ce qui concerne spécialement ' les prêtres catholiques du Jura, qui, pour avoir signé la protestation adressée au Gouvernement de Berne (à propos de la déposition de l'évêque de Baie), ont été révoqués de leurs fonctions par sentence de la Cour d'appel et de cassation du 15 septembre 1873, ils sont également soumis à la loi du 14 septembre 1875, mais dans les limites de cette loi et avec.la garantie des formes qu'elle prévoit. Or, pour leur rendre applicable l'art. 3 de la loi, le fait d'avoir signé ladite protestation ne suffit pas à lui seul ; il faut que leur résistance ait continué d'une manière positive. D'après l'art. 7 de la loi, il appartient aux tribunaux de juger de cette question de fait, et les autorités fédérales ne seraient appelées à intervenir que si, dans un cas particulier, une personne prétendant avoir été lésée prouvait que le juge a prononcé contre elle une peine sans que se fussent trouvées rem-

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plies, telles qu'elles sont précisées plus haut, les conditions de fait nécessaires pour que l'art. 3, chiffre 2, puisse être appliqué.

4° Les griefs que font valoir les recourants contre les articles 2, 4 et 5 de la loi paraissent mal fondés. L'Etat a non seulement le droit de prendre des mesures contre l'abus des libertés garanties par l'art. 50 de la Constitution fédérale, mais il a encore le droit d'édicter, ainsi que le fait l'art. 2 de la loi, des pénalités contre les personnes qui compromettent la paix et l'ordre public.

5° L'art. 5, qui interdit les processions et autres cérémonies religieuses en dehors des églises et des locaux formés, ne constitue pas une violation de la liberté de conscience et de croyance (article 49 de la Constitution fédérale), pas plus que des droits garantis par l'art. 50, attendu que ces garanties constitutionnelles ne portent aucunement atteinte au droit de l'Etat de disposer de la propriété publique.

6° Enfin l'art. 6, qui exige l'autorisation du Conseil exécutif pour l'exercice de fonctions pontificales sur le territoire du Canton par des supérieurs ecclésiastiques étrangers, ne renferme non plus aucun principe qui constitue une atteinte aux droits constitutionnels des citoyens, et il reste à juger, dans chaque cas particulier, du bien fondé des recours dirigés contre l'application de cette disposition.

A la suite de cette décision, plusieurs prêtres signataires de la protestation de 1873 ont recouru au Conseil fédéral contre des jugements qui les condamnaient, en vertu de la loi du 14 septembre 1875, pour avoir exercé des fonctions ecclésiastiques. Nous avons déclaré fondés quelques-uns de ces recours, après avoir constaté que le seul fait de résistance dont les recourants étaient accusés, était d'avoir signé la protestation de 1873 et qu'il n'avait point été établi que leur résistance eût continué dès lors d'une manière positive. Les conditions de fait nécessaires' pour rendre applicable l'art. 3 de la loi du 14 septembre 1875 ne nous paraissaient donc pas remplies.

Un citoyen du Canton du Valais, condamné à une amende pour avoir travaillé le dimanche dans son atelier, a recouru auprès du Conseil fédéral par le motif que les art. 31 et 49 de la Constitution fédérale auraient pour effet d'abroger les lois valaisanes concernant la célébration du dimanche, en tant qu'elles restreignent la liberté de conscience, de culte et de travail.

Nous avons reconnu le bien fondé de ce recours, par les motifs suivants :

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  1. L'art. 31 de la Constitution fédérale, invoqué par le recourant, garantit la liberté de commerce et d'industrie, mais l'Etat n'en conserve pas moins le droit de disposer, par mesure de police, que certains travaux sont interdits, certains jours déterminés et à certaines heures de la journée. C'est ainsi que les dispositions du projet de loi, arrêté par le Conseil national, qui interdisent le travail dans les fabriques, de nuit et les dimanches, ne peuvent être et ne sqnt pas considérées comme portant atteinte à la liberté de commerce et d'industrie garantie par la Constitution.
  2. L'art. 49 de la Constitution fédérale statue que l'exercice des droits civils ou politiques ne peut être restreint par des prescriptions ou des conditions de naturo ecclésiastique ou religieuse, quelles qu'elles soient. Toutefois, le fait que le jour ou les heures auxquels certains travaux sont interdits par la loi correspondent à un jour de fête religieuse ou aux heures des offices divins, ne suffit pas pour donner à cette prescription une nature religieuse ou ecclésiastique. Une loi interdisant le travail le dimanche, comme le fait le projet de loi sur les fabriques, ou le dimanche pendant les seules heures des offices divins, n'est dès lors pas, par ce simple fait, contraire à l'art. 49 de la Constitution fédérale. Elle ne le deviendrait que lorsqu'elle aurait spécialement pour but et pour effet do procurer à un culte des facilités qui ne seraient pas également étendues aux autres cultes.
  3. Le recourant n'a · pas été condamné en vertu d'une loi, d'une ordonnance ou d'un règlement qui interdit de travailler le dimanche à certaines heures de la journée, mais il a été condamné « pour avoir travaillé publiquement et bruyamment dans « sa forge, pendant les offices divins, à une distance de l'église et « de manière à pouvoir troubler le service religieux ».

L'autorité qui l'a condamné a agi en vertu des attributions conférées aux municipalités par la loi du 2 juin 1851 sur le régime communal « pour la protection due à l'exercice du culte en dedans et en dehors des églises ». D'où il ressort que cette condamnation a été prononcée exclusivement dans l'intérot d'un culte spécial et que, pour procurer à ce dernier certaines facilités, c'està-dire pour une cause religieuse, l'exercice de droits civils a effectivement été restreint. A cet égard, il y a donc bien dans l'espèce une violation de l'art. 49 de la Constitution fédérale.

Un recours analogue nous est parvenu contre une sentence d'un tribunal de police du Canton du Valais, qui avait condamné une aubergiste pour contravention à la loi sur la police des auberges. La recourante prétendait que cette loi est contraire aux

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art. 31 et 49 de la Constitution fédérale. Nous avons toutefois écarté ce recours par les motifs suivants : 1. L'art. 2 de la loi du 20 novembre 1849, en vertu duquel la recourante a été condamnée, est ainsi conçu : « Les lieux de débits de boissons doivent être fermés, et le débit des boissons est généralement interdit dès les dix heures du soir à quatre heures du matin, et en outre les dimanches et les jours de fêtes pendant les offices de paroisse. » 2. L'art. 31 de la Constitution fédérale garantit la liberté de commerce et d'industrie. Il réserve les dispositions touchant l'exercice des professions commerciales et industrielles, mais en ajoutant que ces dispositions ne peuvent rien renfermer de contraire au principe de la liberté proclamé par l'art. 31.

3. L'art. 2 de la loi valaisane du 20 novembre 1849 renferme une disposition de ce genre, et il s'agit de savoir, dans l'espèce, si cette disposition, dans sa seconde partie, porte atteinte à « la liberté de commerce et d'industrie ».

4. Cette question doit être résolue négativement, car l'interdiction de tenir ouvertes les auberges pendant les offices divins ne porte pas davantage atteinte à la liberté de commerce et d'industrie que la disposition suivant laquelle ces établissements doivent rester fermés de 10 heures du soir à 4 heures du matin.

5. La disposition contre laquelle est dirigé le présent recours n'est pas non plus contraire à l'art. 49 de la Constitution fédérale.

L'interdiction de fréquenter les auberges ou d'y débiter des boissons à un certain moment de la journée n'est pas une prescription de nature religieuse, alors môme que ce moment est fixé d'après l'heure des offices divins. Pour que cette disposition fût de nature religieuse, il faudrait qu'elle eût spécialement en vue d'accorder à un culte spécial une faveur qui ne serait pas étendue à d'autres cultes.

Nous avons été appelés à faire, pour la première fois, l'application du dernier alinéa de l'art. 50 de la Constitution fédérale, qui dispose qu'il ne peut être érigé d'évêchés sur le territoire suisse sans l'approbation de la Confédération.

Le Conseil synodal de l'Eglise chrétienne - catholique suisse s'est en effet adressé au Conseil fédéral, en lui communiquant la Constitution de cette Eglise, pour obtenir que l'approbation de la Confédération soit accordée à l'érection d'un évêché de l'Eglise chrétienne-catholique suisse. Nous avons accordé cette autorisation dans la.forme suivante :

22 Le Conseil fédéral de la Confédération suisse, vu les pièces produites et un rapport du Département politique, qui constatent que la Constitution des 11 juin et 21 septembre 1874, adoptée par plusieurs paroisses et associations locales dans différents Cantons, « en vue de fonder une Eglise chrétiennecatholique », prévoit dans ses §§ 21 à 25 l'érection d'un évêché, pour laquelle l'approbation de la Confédération est demandée ; considérant que ces dispositions, concernant l'érection d'un évêché, ne renferment rien de contraire aux droits de la Confédération et des Cantons ; que l'approbation de la Confédération doit avoir uniquement pour objet et pour contenu la constatation de ce fait ; en exécution de l'art. 50, 4e alinéa, de la Constitution fédérale, arrête : L'approbation de la Confédération est accordée à l'érection d'un éveché, conformément aux dispositions de la Constitution de l'Eglise chrétienne-catholique suisse.

En communiquant cette décision au Conseil synodal, nous avons cru devoir faire la réserve que la personne qui serait appelée à la charge episcopale devait être Suisse, avoir son domicile sur le territoire de la Confédération et n'exercer en dehors de celui-ci aucune fonction ecclésiastique.

Quant aux affaires tessinoises, qui ont occupé à diverses reprises les autorités fédérales dans le courant de l'année dernière, nous renvoyons aux rapports spéciaux qui ont été présentés à l'Assemblée fédérale (voir Feuille fédérale 1876, IV. 792 et 905 ; 1877, I. 433).

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# S T #

Circulaire de

la Chancellerie fédérale suisse aux Chancelleries d'Etat des Cantons, concernant les actes de l'état civil à transmettre par voie diplomatique.

(Du 7 avril 1877.)

Messieurs, A l'occasion de la transmission, par voie diplomatique, des actes de l'état civil qui nous sont envoyés par les Chancelleries cantonales, il se présente ça et là des irrégularités qui nous donnent occasion de formuler les observations suivantes : On ne peut transmettre aux autorités du lieu d'origine que les actes de l'état civil (actes de mariage, actes de naissance et actes de décès) qui concernent les ressortissants de l'autre pays établis ou en séjour dans un canton suisse ou l'ayant été auparavant.

Par contre, les actes concernant des citoyens suisses habitant à l'étranger doivent être envoyés directement à ceux-ci par les autorités de leur lieu d'origine. Il en est. de môme des demandes formulées par des étrangers habitant dans un Canton, et tendant à ce qu'il soit procédé à certains actes, par exemple aux publica-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

RAPPORT du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale sur sa gestion en 1876.

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1877

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

15

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

14.04.1877

Date Data Seite

1-23

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10 064 536

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