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Extrait des délibérations de l'Assemblée fédérale.

Les Conseils législatifs de la Confédération ont clos le 28 mars 1877 la session d'hiver. Du 5 au 28 mars, ils ont liquidé 45 objets, savoir : 1. Vérification des élections de nouveaux membres.

2. Nomination des Commissions de gestion.

3. Frais de garde des districts francs.

4. Création d'une station d'essais chimiques agricoles à l'Ecole polytechnique.

5. Manifeste officiel pour les votations populaires.

6. Droits politiques des Suisses établis et en séjour.

7. Garantie à la nouvelle Constitution du Canton de Schwyz.

8. Garantie à la Constitution révisée du Canton d'Argovie.

9. Loi sur la taxe d'exemption du service militaire.

10. Réclamation de Soleure pour remboursement de frais militaires.

11. Indemnité pour l'habillement des recrues en 1877.

12. Organisation du train de lazaret.

13. Crédits supplémentaires pour 1876.

14. Loi sur le placement des fonds fédéraux.

15. Prolongation de délais pour les chemins de fer des Wasserfallen et de Waldenbourg.

16. Prolongation de délais pour les chemins de fer : Berne- Anet- Cornaux,' Pied du Jura vaudois,

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Pfäffikon-Bruunen, Stans-Rothschuh, Brünig, Seebach (Oerlikon)-Zurich.

Transmission des concessions pour le chemin de fer RigiKaltbad- Scheidegg.

Contrat d'exploitation pour le chemin de fer de la Broyé, section Fräschels-Morat.

Recours de la Suisse Occidentale sur les droits réclamés pour l'inscription des hypothèques sur les chemins de fer.

Loi concernant le travail dans les fabriques.

Participation de la Suisse à l'exposition universelle de Paris en 1878.

' ' : Prix de vente des enveloppes timbrées.

Pétition de M. Louis Dénéréaz, à Genève, concernant l'interprétation d'articles de la Constitution fédérale.

Motion de MM. les Conseillers nationaux Bally et Jolissaint, concernant : a. la protection des brevets ; 6. le contrôle des matières d'or et d'argent et la protection des marques de fabrique dans l'industrie horlogère.

Motion de M. le Conseiller aux Etats Herzog-Wéber, concernant l'art. 16 du règlement de transport des chemins de fer suisses.

Rétablissement de l'équilibre financier dans l'administration fédérale.

Pétition de M. A. Pröhliger, concernant la succession de Théobald Metzger.

Recours de M. Wilhelm Christ-Simmener, à Genève, concernant une circulaire du Conseil fédéral contenant des avertissements au public contre cette agence d'émigration.

Plainte de M. Eugène Jaccard, à Ste-Croix (Vaud), contre le Commissariat général suisse à l'exposition de Philadelphie, pour retenue d'un objet exposé.

Six motions, savoir : a. de M. le Conseiller national Ziegler, concernant les lois qui doivent être discutées dans la session de mars; 6. de M. le Conseiller national Joos, concernant l'affranchissement obligatoire ; c. de M. le Conseiller national Schock, concernant l'affranchissement des enveloppes de lettres, etc., sur la demande de tiers ;

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d. de M. le Conseiller national Segesser, concernant l'obligation de la vaccination : e. de M. le Conseiller aux Etats Estoppey, concernant la tenue de la session d'été en juillet ; f. de M. le Conseiller aux Etats Keller, concernant le mode de procéder, à l'avenir, lors de concessions de chemins de fer, etc.

31. Interpellation de M. le Conseiller aux Etats Boderiheimer, au sujet d'un complément à la loi relative aux hypothèques sur les chemins de fer.

32. Trois recours en grâce de militaires condamnés pour vol commis au préjudice de leurs camarades, savoir : a. de Jean-Damase Ackermann, de Wegenstetten (Argovie) ; 6. de Henri-Albert Meyer, de Wetzikon (Zurich) ; c. de Jean Schefer, de Bühler (Appenzell Rh. Ext.).

33. Recours en grâce de J.-J. Jost, de Langnau, condamné pour perturbation à l'exploitation d'une voie ferrée.

NOTE. Le 20 mars, une réduction de peine a été accordée aux trois personnes ci-dessus indiquées sous le n° 32; le recours Jost a été écarté.

Ont été ajournés les objets suivants : 1.

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4.

5.

6.

7.

1

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Loi sur la police des eaux dans les hautes régions.

Publication des délibérations des Conseils.

Mesures contre la propagation du phylloxéra.

Mesures contre la propagation de l'hydrophobie.

Loi sur les rapports de droit civil des Suisses établis et en séjour.

Traitement des fonctionnaires militaires et rations de fourrage en temps de paix.

Recours des guides Müller et Buri, contre leur transfert dans une autre arme.

Règlement de police du Nord-Est.

Statistique suisse des marchandises.

Modification du système des taxes télégraphiques dans le trafic interne.

Recours du Conseil communal de Dürnten (droit de vote).

Recours du Gouvernement de Berne concernant le for en matière pénale contre Germain Bridi et consorts, de Savièse (Valais).

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13. Motion de M. le Conseiller national Dr Escher, concernant la question de savoir si l'on ne doit pas adjoindre des Commissions d'experts aux Départements fédéraux du Commerce et de l'Intérieur.

14. Pétition de la Société suisse contre l'obligation de la vaccination.

15. Motion de M. le Conseiller national Dr Joos, concernant l'émigration et la fondation de colonies.

16. Autorisation au Conseil fédéral d'accorder des prolongations de délais pour des chemins de fer.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 26 mars 1877.)

Le Conseil fédéral a -autorisé son Département des Postes et des Télégraphes à supprimer, à partir du 1er mai prochain, la correspondance postale entre Pfäffikon et Kollbrunnen, à cause da trop faible rendement de cette course, et à remplacer celle-ci par un service de messager-piéton convenablement organisé.

(Du 29 mars 1877.)

M. le capitaine A. Bussmann, d'Olsberg (Baie-Campagne), chef du contrôle fédéral des munitions, à Thoune, a obtenu, sur sa demande, sa démission de ses fonctions, avee remerciments pour les services rendus.

Le Conseil fédéral a nommé : (le 26 mars 1877) Buraliste postal à Cully : M. Isaac Moser, de Ste- Croix ( Vaud ), télégraphiste audit lieu ;

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Extrait des délibérations de l'Assemblée fédérale.

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Jahr

1877

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

13

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

31.03.1877

Date Data Seite

526-529

Page Pagina Ref. No

10 064 523

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