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Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale
Projet
(Loi sur le Parlement, LParl) (Examen du budget et procédure parlementaire de corapport) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des finances du Conseil national du 29 juin 20231, vu l'avis du Conseil fédéral du 23 août 20232, arrête: I La loi fédérale du 13 décembre 20023 sur l'Assemblée fédérale est modifiée comme suit: Art. 50, al. 1 à 3 Les Commissions des finances (CdF) s'occupent de la gestion financière de la Confédération; elles procèdent notamment à l'examen préalable de la planification financière, du budget et de ses suppléments et du compte d'État. Sauf disposition contraire de la loi, elles exercent la haute surveillance sur l'ensemble des finances de la Confédération conformément à l'art. 26, al. 2.
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Lorsque des projets d'acte des commissions et du Conseil fédéral qui ne sont pas soumis à leur examen préalable ont des conséquences financières importantes, elles sont invitées à présenter un corapport. Elles disposent des mêmes droits que les commissions chargées de l'examen préalable s'agissant de la défense de leurs propositions de politique budgétaire devant les conseils.
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Abrogé
FF 2023 2157 FF 2023 2159 RS 171.10
2023-2574
FF 2023 2158
L sur le Parlement (Examen du budget et procédure parlementaire de corapport)
FF 2023 2158
Art. 94a, titre et al. 2 Divergences sur le programme de législature, le plan financier et le cadre financier inscrit au budget Si l'arrêté fédéral sur le programme de législature, l'arrêté fédéral sur le plan financier et l'arrêté fédéral sur le cadre financier inscrit au budget font l'objet de divergences, la conférence de conciliation présente une proposition distincte pour chacune des divergences. Chacune des propositions fait l'objet d'un vote séparé.
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Art. 112, titre, al. 3bis et 4 Collaboration avec le Conseil fédéral, l'administration fédérale et la Commission des finances 3bis Lorsqu'un
projet d'acte qu'elle a élaboré a des conséquences financières importantes, elle invite la Commission des finances de son conseil à prendre position sur le projet en question en même temps que le Conseil fédéral. La commission peut défendre son projet d'acte au sein des Commissions des finances des deux conseils.
Si le Conseil fédéral ou la Commission des finances de son conseil propose une modification, la commission examine ces avis avant le traitement du projet d'acte par le premier conseil.
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II 1
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
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La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.
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