FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur Modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) est modifiée afin de donner suite à la motion 11.3811 Darbellay «Pour combler les lacunes dans l'assurance-accidents».
Date d'ouverture: 15 septembre 2023 Date limite: 15 décembre 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/19/cons_1
22 septembre 2023
2023-2679
Chancellerie fédérale
FF 2023 2162
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