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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 6 juillet 1877.)

Le Conseil fédéral a adressé à tous les Cantons confédérés une circulaire par laquelle il indique l'abrogation de divers traités et conventions conclus avec quelques Etats allemands. Cette circulaire est ainsi conçue : « Fidèles et chers Confédérés, « A l'occasion de l'échange des ratifications du traité d'établissement conclu entre l'Allemagne et la Suisse le 27 avril 1876 (Ree. off., nouv. série, II. 501), a été convenu que, « à partir du « jour de l'entrée en vigueur du traité d'établissement (1er janvier « 1877), non seulement les traités d'établissement mentionnés à « l'art. 11 et conclus précédemment entre la Suisse et les divers « Etats de l'Allemagne, sont abrogés, mais encore que, à partir du « même jour, toutes les autres conventions spéciales entre l'Empire « allemand, l'ancienne Confédération de l'Allemagne du Nord ou « divers Etats allemands, d'une part, et la Confédération suisse ou « divers Cantons suisses, d'autre part, relativement à des objets « compris dans le présent traité d'établissement, sont abrogées aussi, « en tant qu'elles ne doivent pas être considérées comme tombées « d'elles-mêmes déjà auparavant par suite de conventions générales « du même genre. Il reste réservé de fixer en détail, par un échange « de notes, quelles sont celles des conventions antérieures de cette « nature qui doivent être considérées comme abrogées.

« Les conventions et traités abrogés seront désignés plus tard. > (Ree. off., nouv. série, II. 509.)

« En. exécution de cet arrangement, les démarches nécessaires ont été faites entre les deux Etats contractants -- la Suisse, d'une part, et l'Empire d'Allemagne, d'autre part, -- et il en est résulté que les conventions qui ont cessé d'être en vigueur par suite du traité d'établissement étaient les suivantes :

425 I. Conventions relatives à l'assistance réciproque des indigents et à là sépulture de ceux gui viennent à décéder.

< II existait les conventions suivantes entre : 1° 17 Cantons et le Boyau m e de Wurtemberg, du 20/24 octobre 1860 (Eec. off., VI. 603); 2° 8 Cantons et deux demi-Cantons et le Boyanme de Prusse, du 7/13 janvier 1862 (Ree. off., VII. 117) ; à cette convention ont adhéré postérieurement : Argovie, le 24 janvier 1862 (Ree. off., VII. 119), Neuchâtel, » 29 » » " » » 119), Soleure, » 30 » » » » 119), Schwyz, » 14 mars » » » 185), St-Gall, » 24 » » » » 185), Thurgovie, » 1er décembre 1866 » JVIII. 831); 3° 13 Cantons et trois demi-Cantons et le Royaume de Bavière, du 28 juillet/l er septembre 1862 (Ree. off., VII. 339) ; 4° 11 Cantons et deux demi-Cantons et le Grand-duché de Bade, du 24 mai/12 juin 1865 (Ree. off., Vili. 395).

II. Conventions concernant l'exemption du service militaire et de la taxe militaire, entre : 1° le Canton de Zurich et le Royaume de Prusse, du 14 octobre 1854; 2° la Suisse et le Royaume de Bavière, du 26 novembre/9 décembre 1858 (Ree. off., VI. 217) ; 3° la Suisse, à l'exception du Canton de Vaud, et le Wurtemberg, du 10 février/4 mars 1859 (Ree. off., VI. 218); 4° la Suisse, à l'exception du Canton de Vaud, et la Prusse, du 7/18 novembre 1859 (Ree. off., VI. 345); 5e la Suisse, à l'exception du Canton de Vaud, et la ville de Brème, du 22 octobre/2 novembre 1860 (Reo. off., VI. 621); 6° la Suisse, à l'exception du Canton de Vaud, et le Grandduché de Hesse, du 12 octobre/5 novembre 1860 (Ree. off., VI. 619); Note. Le Canton de Vaud a accédé le 8/11 avril 1862 aux conventions 3 à 6 ci-dessus (Ree. off., VII. 269) ; 7° la Suisse et l'ancien duché de Nassau, du 15/29 janvier 1864 (Ree. off., Vili. 72);

426 8° la Suisse et le royaume de Saxe, du 27 janvier/4 février 1865 (Ree. off., Vili. 364); 9° la Suisse et le duché de Saxe-Meiningen, du 22 décembre 1865/2 janvier 1866 (Ree. off., Vili. 667) ; 10° la Suisse et le Grand-duché de Saxe-Weimar, du 31 décembre 1866/21 mai 1867 (Ree. off., IX. 53) ; 11° la Suisse et Saxe-Cobourg-Gotha,- du 6/11 mars 1868 (Ree.

off., IX. 335) ; 12° la Suisse et la Confédération de l'Allemagne du Nord, du 16/24 septembre 1870 (Ree. off., X. 272); 13° la Suisse et l'Empire d'Allemagne, du 11/28 octobre 1875 (Ree. off., nouv. série, I. 727).

A cette catégorie appartient encore : 14° l'art. 8 du traité conclu le 6 décembre 1856/11/14 juillet 1857, entre la Suisse et le Grand-duché de Bade, touchant les conditions réciproques relatives à l'abolition des droits de détraction et autres rapports de voisinage (Ree. off., V. 620).

« En ce qui concerne les conventions classées sous le chiffre II, nous ferons observer, pour les nos 1 à 11, en tant qu'elles ont été conclues avec des membres de la Confédération de l'Allemagne du Nord, qu'elles ont déjà été abrogées par le traité n° 12 ; les autres, ainsi que le n° 12 et la disposition conventionnelle du n° 14, par le traité n° 13.

III. Conventions concernant l'exemption réciproque des taxes de patente pour les voyageurs de commerce, entre : 1° 8 Cantons et le Wurtemberg, de 1852 (Feuille féd. 1852, III. 199) ; 2° 18 Cantons et Bade, dé 1853 (F. féd. 1853, III. 403) ; 3° 18 Cantons et la Bavière, de 1854 (F. féd. 1854, III. 185, 187);

4° 18 Cantons et Francfort s/M, de 1855 (F. féd. 1855, II.

505); 5° 17 Cantons et le Royaume de Saxe, de 1858 (F. féd. 1858, IL 569); 6° 18 Cantons et Brome, de 1860 (Ree. off., VI. 484) ; 7° 18 Cantons et Lübeck, du 10 août/5 septembre 1860 (Ree.

off., VI. 593): (les Grisons y ont accédé en 1866, Ree. off., Vili. 827) ;

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8° 18 Cantons et la Prusse, du 24 septembre/10 octobre 1860.

(D'après une déclaration de la Légation royale, datée du 24 décembre 1861, les autres Etats faisant partie du Zollverein ont adhéré à cette convention (Ree. off., VI. 596 ; VII.

184); 9° 18 Cantons et Hambourg, du 10 août/10 décembre 1860 (Ree. off., VII. 21) ; 10° 18 Cantons et l'ex-Royaume de Hanovre, de 1862 (Ree. off., VII. 298).

« Quant aux conventions mentionnées sous le chiffre III, il est à remarquer qu'elles ont déjà été remplacées, dans le temps, par la disposition renfermée à l'art. 9 du traité de commerce allemandsuisse du 13 mai 1869 (Ree. off., IX. 766) et peuvent par conséquent être considérées comme déjà abrogées.

« Ensuite de l'entente intervenue entre les deux Etats contractants, les conventions énumérées sons les chiffres I, II et III ont été déclarées abrogées, savoir, par le Conseil fédéral suisse le 6 juillet 1877, et par le Gouvernement allemand, en vertu d'une note de la Légation impériale, datée du 2 juillet 1877.

« En même temps, se trouvent aussi abrogés les traités d'établissement conclus précédemment entre la Suisse et les divers Etats de l'Allemagne, et cela en vertu de l'art. 11 du traité d'établissement Suisse-Allemand du 27 avril 1876 (Ree. off., nouv. série, II.

501). Ce sont les traités avec le Grand-duché de Bade, du 31 octobre 1863 (Ree. off., Vili. 2), et avec le Royaume de Wurtemberg, du 18 mars 1869 (Ree. off., IX. 814).

« En ayant l'honneur de porter à votre connaissance les informations ci-dessus, afin que vous les observiez et que vous les livriez à la publication, nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine. »

(Du 11 juillet 1877.)

Le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale sur le prix de vente des enveloppes timbrées entrera en vigueur à partir du 1er août prochain, et que l'augmentation sur le prix actuel sera de un centime par enveloppe.

428 Le Conseil fédéral a fixé au 6 août -prochain l'ouverture du Congrès international sur les mesures à prendre contre le phylloxéra, et il a désigné la ville de Lausanne comme lieu de réunion du futur Congrès.

Le Conseil fédéral a nommé : Buraliste postal à Cudrefin : M. Georges Desaules, de Dombresson (Neuchâtel), télégraphiste à Cudrefin ; Télégraphiste à Hirslanden : » Jean Stapfer-Schelling, de Horgen, à Hirslanden, près Zurich.

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INSERTIONS.

Publication concernant

les mesures contre le Doryphora decemlineata.

D'après une communication de la Légation suisse a Berlin, le Dory phora, dont la présence avait été constatée officiellement sur des champs de pommes de terre à Mülheim près Cologne, a déjà été détruit car le feu, au moyen de paille et de pétrole. L'enquête à laquelle il a été procédé après cette opération a démontré que l'insecte était complètement détruit, dans toutes ses phases de développement. Ensuite de cette nouvelle, d'après laquelle on peut considérer que le danger de la propagation de ce fléau en Suisse est écarté pour le moment, le Département fédéral de l'Intérieur a décidé de ne pas prendre de mesures de sûreté extraordinaires, actuellement du moins.

Berne, le 30 juin 1877. [3]..

Le Département fédéral de l'Intérieur.

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1877

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32

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14.07.1877

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424-428

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