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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la prolongation de délais pour la section Loëche-Viége du chemin de fer du Simplon.

(Du 23 octobre 1877.)

Monsieur le Président et Messieurs, D'après l'art. 6 de la nouvelle concession pour la ligne d'Italie, actuellement le chemin de fer du Simplon, la section de LoëcheViége doit être achevée et livrée à l'exploitation au plus tard le 1er mai 1878.

Quant à la section Viége-Brigue jusqu'à la frontière italienne au Simplon, les concessionnaires sont autorisés à s'arrêter à Viége et à ne commencer les travaux de cette portion de ligne que lorsque la traversée du Simplon sera assurée aussi bien sur le territoire suisse que sur le territoire italien, avec la réserve toutefois que, si la construction de la section Viége-Brigue n'est pas encore en voie d'exécution avant le 1er mai 1880, la Confédération et éventuellement le Canton du Valais ont le droit de se rendre acquéreurs à prix coûtant de la ligne tout entière.

La Compagnie du chemin de fer du Simplon a conclu avec le Canton du Valais et avec des communes du Haut-Valais des contrats qui lui permettent d'achever la section Viége-Brigue déjà dans le courant de l'année prochaine (1878). L'Etat du Valais abandonne dans ce but (pour la construction de la section Viége-Brigue)

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à la Compagnie le cautionnement de fr. 250,000 fourni dans le temps par la Compagnie de la ligne d'Italie, en se réservant de pouvoir le lui réclamer dans certains cas déterminés et d'après un mode fixé d'une manière plus précise. Les communes cèdent à la Compagnie certains travaux de terrassement au Ehône et à la Saltine, ainsi que les terrains nécessaires pour la gare de Brigue. Elles lui livrent en outre les traverses pour la section Viége-Brigue et lui accordent encore un certain nombre d'autres avantages. De son côté, la Compagnie s'engage à ouvrir ce tronçon à l'exploitation dans le courant de l'année 1878 et à rembourser une somme déterminée à l'époque de la percée du Simplon.

Sur la section Loë'che-Viége, les travaux sont déjà passablement avancés, de telle sorte que la Compagnie n'éprouvera certainement aucune difficulté à rester dans les termes de sa concession.

Toutefois, pendant les quelques mois qui nous séparent encore du 1er mai et surtout durant la saison la plus riguoureuse, elle ne pourra pas exécuter aussi les 9 kilomètres de la section Viége-Brigue.

Cependant il est presque indispensable d'ouvrir les deux sections en même temps ; car ce serait faire des frais inutiles que d'aménager en gares de tête de ligne les deux stations de Viége et de Brigue. C'est pourquoi le Conseil d'administration de la Compagnie du chemin de fer du Simplon a fait dépendre la ratification des deux contrats susmentionnés de la condition que la Confédération accorderait une prolongation de délais de quelques mois pour l'achèvement de la section Loëehe-Viége.

L'administration du chemin de fer compte pouvoir terminer la ligne jusqu'à Brigue pour le 1er juillet prochain. Toutefois, eu égard à l'exiguïté du temps disponible et à l'éventualité d'un hiver particulièrement rigoureux, elle croit devoir s'assurer un peu plus de latitude, et, par son exposé du 2 octobre, elle présente la demande d'une prolongation de délais, jusqu'au 15 septembre 1878, pour l'achèvement de la section Loëehe-Viége.

Mais, sur une observation que lui a faite le Gouvernement du Canton du Valais, l'administration a satisfait au désir de ce dernier par la lettre qu'elle nous a adressée le 13 de ce mois, et dans laquelle elle se contente d'une prolongation de délais jusqu'au 1er août 1878 seulement.

Le faible ajournement de
l'ouverture de la section Loëche-Viége sera plus que compensé par l'anticipation notable de la construction de la section Viége-Brigue. Les motifs qui militent en faveur de la mise en exploitation des deux lignes simultanément sont convaincants. De plus, comme la Direction de la Compagnie le fait ressortir, ils sont aussi daus l'intérêt de l'administration fédérale des postes.

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En conséquence, nous vous proposons de satisfaire à la demande qui vous est adressée, en posant comme conditions catégoriques les hypothèses prévues par la requête, et d'adopter le projet d'arrêté ci-après.

Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs, pour vous renouveler l'assurance de notre parfaite considération.

Berne, le 23 octobre 1877.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le 'Président de la Confédération: Dr J. HEBE.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

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Projet.

Arrêté fédéral portant

prolongation de délais pour la section Loëche-Viége de la ligne du Simplon.

L'ASSEMBLÉE FEDERALE de la

C O N F É D É K A T I O N SUISSE, vu les demandes de la Direction du chemin de fer du Simplon des 2 et 13 octobre 1877; vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 1877, arrête : 1. Le terme fixé par la lettre 6 de l'art. 6 de l'arrêté fédéral du 24 septembre 1873, portant une nouvelle concession de la ligne d'Itali'e, pour l'achèvement et l'ouverture de la section Loëche-Viége, est prolongé jusqu'au 1er août 1878, à la condition que la section Viége-Brigue soit, aussi pour cette époque, terminée et mise en exploitation.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Arrêté du

Conseil fédéral sur le recours de MM. Angelo Bertola, de Vacallo, et Luigi Svanascini, de Muggio (Tessin), concernant la nullité des élections au Grand Conseil tessinois dans le cercle de Caneggio.

(Du 14 septembre 1877.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu le recours des sieurs Angelo Seriola, de Vacallo, et Luigi Svanascini, de Muggio, Canton du Tessin, concernant la nullité des élections au Grand Conseil dans le cercle de Caneggio, Canton du Tessin; sur le préavis du Département fédéral de Justice et Police et après avoir examiné les pièces dont il résulte ce qui suit: I. Le 21 janvier 1877 a eu lieu dans le Canton du Tessin le renouvellement intégral du Grand Conseil, en exécution des articles 4 et suivants de la loi constitutionnelle de ce Canton, du 24 novembre 1876 (Feuille féd. 1876, IV. 814).

A l'occasion de ces élections, 738 votants ont, ainsi qu'il résulte des procès-verbaux de la votation, pris part au vote dans les neuf communes du cercle de Caneggio. La majorité absolue était ainsi de 370 voix; ont obtenu des voix:

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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la prolongation de délais pour la section Loëche-Viége du chemin de fer du Simplon. (Du 23 octobre 1877.)

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1877

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

50

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

10.11.1877

Date Data Seite

123-127

Page Pagina Ref. No

10 064 764

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