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Rapport de la

majorité de la Commission du Conseil national concernant les frais de garde des districts francs.

(Du 14 mars 1877.)

Monsieur le Président et Messieurs, L'article 15 de la loi du 17 septembre 1875 sur la chasse et la protection des oiseaux prescrit l'établissement de 19 districts francs, dans lesquels toute chasse au gibier est prohibée, et charge le Conseil fédéral de la surveillance.

Par règlement du 4 août dernier, le Conseil fédéral a arrêté que les Cantons où des districts francs sont établis sont tenus de nommer et d'avoir à titre permanent un ou deux gardes spéciaux et qualifiés pour chaque district franc, etc. (art. 4). Les Cantons sont chargés de la surveillance spéciale des districts francs, ainsi que du service des gardes, etc. (art. 5).

La plus grande partie des Gouvernements de ces Cantons ayant réclamé la participation de la Confédération aux frais résultant de cette surveillance, le Conseil fédéral leur a annoncé qu'il soumettrait la question à l'Assemblée fédérale.

Dans son message, le Conseil fédéral se prononce contre la demande des Cantons.

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De son côté, le Conseil des Etats, qui avait la priorité, a pris le 11 décembre dernier, la résolution suivante : « II est décidé que la Confédération contribuera, au moins pour une partie, aux frais de garde des districts francs institués par l'article 15 de la loi du 17 septembre 1875 sur la chasse ; en conséquence, le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres, si possible encore pendant la présente session, un projet d'arrêté dans le sens ci-dessus. » La majorité de votre Commission a l'honneur de vous proposer d'adhérer à la décision des Etats, et cela pour les motifs suivants : 11 s'agit de l'exécution d'une loi d'intérêt général, qui profitera non seulement aux Cantons où les districts francs ont été établis, mais aussi aux autres Cantons. Or, il n'y a que 13 Cantons qui ont le privilège d'avoir des districts francs, et qui supporteraient les charges en résultant.

Je me dispense de vous prouver l'utilité générale et relative de cette institution, parce qu'elle saute aux yeux de chacun. Il suffit de dire que la plus grande partie du gibier ailé subit les règles de l'émigration, de sorte que la propagation des espèces protégées par la loi ne profitera pas seulement aux contrées où le chasseur a été empêché d'exercer sa profession ou de se procurer ce loisir, mais profitera à tout le pays.

Il faut en outre considérer que la loi sur la chasse est essentiellement fédérale ; -- que c'est la Confédération qui a délimité les districts francs; -- que la nomination des gardes doit lui être communiquée ; -- qu'elle s'est réservé la révocation de ceux qui ne s'acquitteront pas convenablement de leurs fonctions, -- et qu'enfin les instructions pour les agents sont de la compétence du Département fédéral de l'Intérieur.

Il nous paraît dès lors équitable que la Confédération supporte aussi une partie des frais.

On objectera peut-être qu'il y a bien d'autres lois de source et promulgation fédérales dont les frais d'exécution sont supportés par les Cantons, comme par exemple la loi sur l'état civil et autres, mais il nous semble qu'on ne peut pas les assimiler à la loi sur la chasse, vu que celles-là occasionnaient déjà auparavant des charges plus ou moins lourdes aux Cantons, tandis que la loi en question est une institution tout à fait nouvelle ; et vu qu'il y a une grande différence entre des lois appliquées à tous les Cantons,

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et dont la nécessité et l'utilité sont d'un ordre public supérieur, et une loi qui ne s'exécute que dans quelques Cantons, et dont l'utilité publique n'est que relative.

Une autre considération enfin qui a déterminé votre Commission à adhérer aux Etats, c'est que la loi sur la chasse et la protection des oiseaux a non seulement procuré aux Cantons dans lesquels se trouvent les districts francs des charges nouvelles, mais aussi à, quelques-uns d'entre eux une sensible diminution de recettes, à raison de la diminution des patentes de chasse distribuées après l'introduction de la loi, et il parait donc convenable et juste de les dédommager en partie.

Par ces motifs, la majorité de votre Commission a l'honneur de vous proposer d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Berne, le 14 mars 1877.

Au nom de la Commission du Conseil national : Toumentlen rapporteur.

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Rapport de la majorité de la Commission du Conseil national concernant les frais de garde des districts francs. (Du 14 mars 1877.)

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26.05.1877

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