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Circulaire o

du

Conseil fédéral suisse à tous les Etats confédérés, au sujet de la votation populaire qui aura lieu le 21 octobre prochain sur trois lois fédérales.

(Du 24 août 1877.)

Fidèles et chers Confédérés, En vertu de l'art. 89 de la Constitution fédérale et en conformité de la loi fédérale du 17 juin 1874 sur les votations populaires (Ree. off., nouv. série, I. 79), la votation populaire a été demandée : 1° sur la loi fédérale du 23 mars 1877, concernant le travail dans les fabriques ; 2° sur la loi fédérale du 27 mars 1877, concernant la taxe d'exemption du service militaire ; 3° sur la loi fédérale du 28 mars 1877, concernant les droits politiques des Suisses établis et en séjour.

Ces demandes ont été signées par un nombre de citoyens suisses ayant droit de voter supérieur à celui qui est exigé par la Constitution ; en effet, il a été présenté les nombres suivants de signatures valables de citoyens suisses jouissant de leurs droits politiques : pour la première loi 54,844 » seconde » 63,300 » troisième » 42,806 Pour cette dernière, nous recevrons peut-être encore de nouvelles signatures, attendu que le délai d'opposition n'expire que le 31 de ce mois. Toutefois, cette circonstance n'empêche naturellement pas d'ordonner, dès maintenant, la votation populaire sur cette loi, attendu que le nombre de signatures exigé est déjà plus qu'atteint.

Basés sur ces faits, nous avons fixé au 21 octobre prochain la votation populaire qui doit avoir lieu aux termes de la Constitution.

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En ayant l'honneur de vous en informer, nous devons ajouter que nous ne manquerons pas de vous transmettre le nombre nécessaire d'exemplaires de notre arrêté y relatif, pour être affiché.

Nous vous prions en outre de prendre, de votre côté, toutes les mesures nécessaires pour que cette votation ait lieu en conformité des prescriptions de la loi fédérale sur les élections et votations fédérales, du 19 juillet 1872 (Ree. off., X. 770), ainsi que de celles de la loi du 17 juin 1874 sur les votations populaires (Eec.

off., nouv. série, I. 97). Vous voudrez bien, en particulier, faire en sorte que dans chaque commune ou arrondissement électoral il soit dressé, dans la forme usitée, un procès-verbal indiquant le nombre des citoyens ayant le droit de voter et le nombre de ceux qui auront accepté ou rejeté chacune des lois présentées à la sanction du peuple.

Ces procès-verbaux devront nous être transmis dans le délai de 10 jours après la votation ; quant aux bulletins de vote, ils seront tenus à notre disposition.

La Chancellerie fédérale est chargée de faire imprimer les lois en un nombre suffisant d'exemplaires et de les faire parvenir aux Chancelleries cantonales de manière à ce qu'elles puissent en délivrer un à chaque citoyen actif, dans sa langue, 4 semaines au plus tard avant le jour de la votation.

A l'occasion de la distribution de la loi et des bulletins de vote, nous croyons pouvoir nous en tenir aux chiffres qui ont servi de base aux Cantons lors des votations analogues des 23 avril et 9 avril 1876.

Dans le cas, toutefois, où vous auriez des voeux particuliers à formuler, nous vous prions de bien vouloir charger votre Chancellerie d'Etat de s'entendre sur ce point, comme sur tous les autres ayant trait aux imprimés, avec la Chancellerie fédérale.

En même temps, nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

Berne, le 24 août 1877.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: Dr J. HEER.

Le Chancelier de la Confédération: SOHIESS.

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Circulaire du Conseil fédéral suisse à tous les Etats confédérés, au sujet de la votation populaire qui aura lieu le 21 octobre prochain sur trois lois fédérales. (Du 24 août 1877.)

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Jahr

1877

Année Anno Band

3

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40

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

01.09.1877

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614-615

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