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Rapport de la

Commission du Conseil national sur les projets d'une loi fédérale sur le traitement des fonctionnaires militaires et d'un arrêté concernant la bonification de rations de fourrage.

(Du 5 juin 1877.)

Monsieur le Président et Messieurs, Votre Commission a eu l'honneur de vous présenter une première fois un rapport sur la question le 17 mars 1876, et depuis lors cet objet a été pendant à diverses reprises devant les deux Conseils de la nation sans arriver à une solution.

Le 19 décembre dernier, le Conseil national décida d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral ; mais le Conseil des Etats ajourna cet objet à la session suivante et a pris depuis, le 12 mars écoulé, les décisions que vous connaissez et qui vous ont été distribuées imprimées. Les propositions qui ont surgi au cours des délibérations du Conseil des Etats ont été examinées et pesées en détail par votre Commission ; en présence des nombreux messages et rapports du Conseil fédéral et des Commissions, ainsi qu'après les délibérations qui ont eu lieu antérieurement, la Commission peut se borner à présenter un rapport sur quelques points essentiels.

Feuille fédérale suisse. Année XXIX.

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I. Loi sur les traitements.

Dans la loi fédérale du 2 août 1873 sur les traitements des fonctionnaires fédéraux, les employés de l'administration militaire ne sont mentionnés que fort incomplètement, en comparaison de leur état actuel, et, déjà par son message du 25 février 1876, le Conseil fédéral insiste tout spécialement sur le fait que l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation militaire, du 13 novembre 1874, a profondément modifié les traitements des employés de l'administration militaire, que toute une série de nouveaux emplois ont été créés, et qu'il est nécessaire d'en créer encore d'autres.

C'est ainsi qu'il se fit que, chaque année, on a déterminé par la voie du budget tant le nombre des employés militaires nécessaires, que les chiffres représentant leurs traitements. Il est superflu de vous rappeler, Messieurs, combien le manque de prescriptions légales suffisantes s'est fait sentir dans les discussions annuelles du budget de l'administration militaire ; non seulement pour cette raison, mais encore à cause d'autres irrégularités qui se sont présentées, il conviendrait de faire rentrer toutes ces questions dans le cadre régulier d'une loi.

Le message du Conseil fédéral susmentionné et le rapport du 12 mai 1876 donnent des explications suffisantes sur l'organisation et la transformation partielle de l'administration militaire, et sur les employés militaires eux-mêmes, en sorte que votre Commission n'a eu à s'occuper que des propositions des Etats. Elle croit avoir procédé à un examen approfondi des chiffres proposés pour les traitements, et avoir tenu compte des obligations^ prestations et responsabilités des employés en question, sans perdre de vue les économies qu'il était possible de réaliser.

Pour les autres parties de la loi, votre Commission s'écarte peu des décisions du Conseil des Etats, et elle recommande l'adoption de ses propositions.

II. Bonification des rations de fourrage.

Tout le monde est d'accord sur ce point, que la bonification de rations de fourrage ne doit pas constituer un véritable supplément de solde, et que le droit à la perception de rations dépend de la condition sine qua, non que les chevaux soient véritablement tenus et aptes au service.

La manière de voir de votre Commission diffère sur un point (art. 1er) notablement des décisions du Conseil des Etats. Tandis que ce ConseiF veut laisser au Conseil fédéral le soin de détermi-

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ner quels sont les fonctionnaires militaires qui ont droit aux bonifications de fourrage, votre Commission part du point de vue que les employés permanents de l'administration fédérale qui ont le droit de toucher des indemnités de fourrage doivent être mentionnés expressément dans l'arrêté fédéral, comme ils étaient mentionnés dans la loi encore en vigueur, surtout en raison des conséquences financières de cette bonification de rations.

Votre Commission a déjà manifesté cette manière de voir dans son rapport du 17 mars 1876 ; elle la maintient de nouveau aujourd'hui et estime que c'est le meilleur moyen de régulariser ces questions.

Quant aux autres propositions divergentes de celles des Etats, elles ne sont pas de nature essentielle, et peuvent être exposées au fur et à mesure que les articles en question seront mis en délibération. Ici encore votre Commission vous recommande l'adoption des propositions qu'elle vous a soumises.

Berne, le 5 juin 1877.

Le rapporteur : J.-B. Gaudy.

La Commission se compose de MM. Gaudy, Delarageaz, Hertenstein, Kaiser (Soleure), Zyro.

Pour traduction conforme: D' A.-A. GIRARD.

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Rapport de la Commission du Conseil national sur les projets d'une loi fédérale sur le traitement des fonctionnaires militaires et d'un arrêté concernant la bonification de rations de fourrage. (Du 5 juin 1877.)

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07.07.1877

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