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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 6 avril 1877.)

A l'occasion du droit de ratification de statuts de chemins de fer, le Conseil fédéral a adressé à tous les Gouvernements cantonaux la circulaire suivante : * Fidèles et chers Confédérés, « A l'occasion d'un cas spécial, un Gouvernement cantonal a posé la question générale de savoir quelle valeur il y a encore lieu d'accorder aux lois cantonales sur les sociétés par ations, en ce qui concerne les Compagnies de chemins de fer, depuis que l'art. 7 de la loi fédérale sur les chemins de fer, du 23 décembre 1872, a attribué au Conseil fédéral le droit d'approuver les statuts de ces entreprises.

« Nous avons pris l'avis des Gouvernements des Cantons qui possèdent des lois sur les sociétés en question.

« Les-opinions sont fort diverses.

« Les uns estiment que le Conseil fédéral ne peut entrer en matière sur l'examen et l'approbation de ces statuts qu'après qu'ils ont obtenu la sanction du Gouvernement cantonal. D'autres, se plaçant à un point de vue diamétralement opposé, sont d'avis que l'art. 7 de la loi sur les chemins de fer a abrogé toutes les dispositions cantonales sur les sociétés par actions, en ce qui concerne les Compagnies de chemins de fer. Toutefois la plupart des Gouvernements prennent une position intermédiaire et admettent que les dispositions cantonales contraires à ce droit du Conseil fédéral sont abrogées, mais celles-là seulement.

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« Après avoir examiné mûrement cette affaire, nous nous joigons à cette dernière manière de voir, dans le sens des considérations suivantes: « La loi fédérale sur les chemins de fer ayant transféré des Cantons à la Confédération la souveraineté en matière de voies ferrées, et les Cantons n'ayant plus, lorsqu'il s'agit d'accorder des concessions, le droit de prendre des décisions, mais seulement celui de donner un préavis, il est impossible de leur attribuer le droit de déposséder en fait de la concession une Compagnie de chemin de fer, en se refusant à la reconnaître, en un mot de se poser en arbitres entre la Confédération et le concessionnaire. La justesse de ce point de vue résulte incontestablement du texte de l'art. 7. Si le droit d'approbation des statuts était resté aux Cantons, on n'aurait pas statué que le Conseil fédéral doit prendre à ce sujet le préavis des Gouvernements cantonaux.

« Nous considérons donc comme allant de soi que Je droit de sanction du Gouvernement cantonal a été remplacé par celui du Conseil fédéral et que les Cantons ont purement et simplement à exposer, dans leur préavis au Conseil fédéral, toutes les raisons qui, à teneur de la législation cantonale, militent contre l'approbation à donner aux statuts, tandis que le Conseil fédéral, en cas de conflit, a le droit de trancher souverainement. Conséquemment, le droit de dissoudre une Compagnie de chemin de fer n'appartient plus aux autorités cantonales.

« En revanche, dans notre opinion, la législation cantonale reste en pleine vigueur, même pour les Compagnies de chemins de fer, en ce qui concerne tous les autres rapports de droit privé.

Quant à la forme en laquelle les sociétés par actions sont constituées, aux formalités à remplir (publication, inscription dans les registres de commerce), à la responsabilité devant les tribunaux pour les actes de droit accomplis pour la Compagnie avant l'approbation et la publication, aux principes réglant le droit de vote et l'éligibilité, etc., et qui doivent être appliqués nécessairement ou, dans le cas où il y aurait des lacunes dans les statuts, subsidiairement, la loi sur les chemins de fer ne donne aucun point de repère pour ces questions, non plus que pour d'autres encore. La chose est facile à comprendre, attendu que les Compagnies de chemins de fer ne se distinguent pas des autres sociétés, sous ces divers points de vue, et que la solution de ces questions rentre dans le cadre d'une loi générale sur les Compagnies par actions, c'est-à-dire du droit des obligations. Tant qu'il n'existe pas, sur cette matière, de législation fédérale, il est évident que la Compagnie de chemin de fer est soumise à la législation du

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Canton dans lequel elle a son siège, c'est-à-dire aux prescriptions qui la régissent pour les autres relations de droit privé et qui sont en vigueur pour toutes les autres sociétés anonymes du Canton, aussi longtemps qu'il n'y sera pas dérogé par les lois fédérales, « Sans vouloir préjuger d'avance les sentences des tribunaux, auxquels appartient la compétence de prononcer dans chaque cas spécial, nous estimons donc que l'approbation des statuts de la part du Conseil fédéral, abstraction faite du point réglé plus haut, ne dispense pas les Compagnies de chemins de fer d'observer les prescriptions de la législation cantonale relatives aux sociétés par actions, et en particulier de publier leurs statuts et les modifications qui peuvent y être apportées, lorsque cette publication est exigée.

« Nous vous prions de bien vouloir, en ce qui vous concerne, procéder en conformité des considérations ci-dessus, et nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine. »

(Du 11 avril 1877.)

Le 5 de ce mois a été signé, entre les Légations de Suisse_ et de Portugal à Paris, un acte diplomatique constatant l'adhésion du Royaume de Portugal, pour toutes ses colonies, au traité international des postes et l'entrée de ces colonies dans l'Union postale à partir du 1er juillet prochain.

(Du 13 avril 1877.)

Le Conseil fédéral a nommé M. E. G-uyer, à Zurich, en qualité de commissaire général pour l'exposition universelle de 1878, à Paris.

Le Conseil fédéral a nomine : (le 9 avril 1877) Télégraphiste à Nuolen : »

» Marbach :

Mme veuve Jeanne Vogt, de Nuolen (Schwyz) ; Mlle Frieda Kobelt, dépositaire de poste, de Marbach (St-Gall) ;

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(le 11 avril 1877) Receveur de péages à Arogno : M. Eugenio Cometta horloger, d'Arogno (Tessin), fils de l'ancien receveur, décédé ; Commis de poste à St-Gall : » Félix Kubli, aspirant postal, de Netstall (Glaris), à Rappersweil (St-Gall) ; (le 13 avril 1877) Aide à la Direction des péages à Lugano : M. Giosia Bernasconi, avocat, de Riva San Vitale (Tessin) ; Commis de poste à Genève : » Emile Delorme, aspirant postal, de Genève.

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INSERTIONS.

Chemin de fer National Suisse.

Le Chemin de fer National suisse s'est chargé du transport, de Winterthour à Singen, de vieux matériaux pour construction de chemins de fer, a la taxe du tarif spécial prévu dans le tarif direct des marchandises, du 10 avril 1876, entre le chemin de fer National suisse et les chemins de fer badois, à la condition que le poids total à transporter ne soit pas inférieur à 350,000 kilogrammes et que l'expédition ait lieu dans le courant du mois d'avril.

Winterthour, avril 1877. [1] Direction du chemin de fer National Suisse.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

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1877

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14.04.1877

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