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Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur Modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (Intervention précoce intensive en cas d'autisme infantile, IPI) Actuellement, l'AI verse, dans le cadre d'un projet pilote limité dans le temps, des forfaits par cas pour les enfants atteints d'autisme infantile qui participent à une intervention précoce intensive (IPI). L'objectif du projet de révision de la LAI est d'intégrer la prise en charge de mesures d'IPI dans la législation ordinaire, afin que le remboursement de telles prestations par l'AI reste garanti après la fin de la phase pilote, au 1er janvier 2027.
Date d'ouverture: 22 septembre 2023 Date limite: 22 décembre 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/47/cons_1
29 septembre 2023
2023-2753
Chancellerie fédérale
FF 2023 2218
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