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XXIXme année, Vote IL N° 24.

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Samedi 26 mi 1877.

Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la modification de l'article 2, chiffre 2, de la loi forestière fédérale.

(Du 16 mai 1877.)

Monsieur le Président et Messieurs, Lors des négociations qui ont eu lieu entre le Département fédéral de l'Intérieur et le Gouvernement du Canton de Schwyz relativement à l'exécution de l'art. 2, chiffre 2, de la loi forestière fédérale sur la fixation de la zone forestière fédérale pour ce Canton, le Gouvernement susmentionné a exprimé le désir que tout son territoire soit englobé dans cette zone.

Comme il n'existe aucun motif pour ne pas satisfaire à cette demande, tandis qu'il y a des raisons qui militent en sa faveur, nous ne voyons, pour ce qui nous concerne, rien qui s'oppose à y faire droitPar suite de l'incorporation de l'ensemble des forêts schwyzoises dans la zone forestière fédérale, le Canton de Schwyz ne ferait plus partie du nombre des Etats qui sont compris dans le chiffre 2 de l'art. 2, relatif à la surveillance fédérale sur la police des forêts dans les hautes régions, par le fait qu'une partie seulement de leur Feuille fédérale suisse. Année XXIX.

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territoire rentre dans la zone forestière fédérale, mais il devra être transféré sous le chiffre 1er dudit article, comprenant les Cantons dont le territoire entier est englobé dans cette zone.

. C'est pourquoi nous vous proposons, en modification de l'art. 2 de la loi forestière fédérale, d'adopter l'arrêté ci-après, et nous saisissons cette occasion pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 16 mai 1877.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le vice-Président : SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

Froje

Arrêté fédéral modifiant

l'article 2, chiffre 2, de la loi forestière fédérale.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

vu le message du Conseil fédéral du 16 mai 1877, arrête : Sur le désir exprimé par le Gouvernement du Canton de Schwyz, celui-ci sera compris, dans l'article 2 de la loi fédérale du 24 mars 1876, concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts dans les régions élevées, parmi les Cantons dont tout le territoire est englobé dans la zone forestière fédérale, et sera ainsi transféré du chiffre 2 au chiffre 1 de l'article 2 susmentionné.

Cette modifisation, n'étant pas d'une portée générale, entrera immédiatement en vigueur.

L

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Rapport de la

majorité de la Commission du Conseil national concernant les frais de garde des districts francs.

(Du 14 mars 1877.)

Monsieur le Président et Messieurs, L'article 15 de la loi du 17 septembre 1875 sur la chasse et la protection des oiseaux prescrit l'établissement de 19 districts francs, dans lesquels toute chasse au gibier est prohibée, et charge le Conseil fédéral de la surveillance.

Par règlement du 4 août dernier, le Conseil fédéral a arrêté que les Cantons où des districts francs sont établis sont tenus de nommer et d'avoir à titre permanent un ou deux gardes spéciaux et qualifiés pour chaque district franc, etc. (art. 4). Les Cantons sont chargés de la surveillance spéciale des districts francs, ainsi que du service des gardes, etc. (art. 5).

La plus grande partie des Gouvernements de ces Cantons ayant réclamé la participation de la Confédération aux frais résultant de cette surveillance, le Conseil fédéral leur a annoncé qu'il soumettrait la question à l'Assemblée fédérale.

Dans son message, le Conseil fédéral se prononce contre la demande des Cantons.

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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la modification de l'article 2, chiffre 2, de la loi forestière fédérale. (Du 16 mai 1877.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1877

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

24

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

26.05.1877

Date Data Seite

733-736

Page Pagina Ref. No

10 064 584

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