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Arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 23b de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP)2, vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20233, arrête:
Art. 1 Un plafond des dépenses unique de 30 millions de francs est alloué au financement des aides prévues à l'art. 23a LDEP pour une durée maximale de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article précité.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS 816.1 FF 2023 2181
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Aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient. AF
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