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Loi fédérale concernant

les droits politiques des Suisses établis et en séjour, et la perte des droits politiques des citoyens suisses.

(Du 28 mars 1877.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDERATION S U I S S E , en exécution des articles 43, 45, 47, 66 et 74 de la Constitution fédérale ; vu le message du Conseil fédéral en date du 25 octobre 1876, décrète ce qui suit :

I. Différence entre l'établissement et le séjour; permis de séjour et d'établissement.

Art. 1er. Tout citoyen suisse qui veut prendre domicile dans une autre commune que sa commune d'origine est tenu de demander, à l'autorité instituée à cet effet par la législation cantonale, un permis d'établissement ou de séjour, à son choix.

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II doit toutefois prendre un permis d'établissement dans les cas suivants : a. s'il possède une propriété foncière dans la commune où il prend domicile; l. s'il y exerce pour son propre compte une industrie ou une profession; c. s'il y revêt une charge ou des fonctions publiques, ou s'il est employé a poste fixe dans une entreprise particulière ; d. s'il tient ménage dans la commune; e. si, après avoir atteint l'âge de 20 ans révolus, il a habité le même ôndroit pendant plus d'une année.

Cette-,dernière, condition ne s'applique néanmoins pas aux étudiants et -aux .domestiques, non plus qu'aux ouvriers et apprentis logés et nourris par leur patron.

Il est loisible aux Gantons de. ne faire aucune distinction entre les Suisses en séjour et les Suisses établis et de considérer comme établie toute personne ayant pris domicile dans une commune.

Art. 2. Celui qui réclame un permis d'établissement ou de séjour est tenu de déposer, à première réquisition, son acte d'origine ou tout autre papier de légitimation équivalent.

La forme des .actes d'origine et les émoluments à payer pour les obtenir seront fixés d'une manière uniforme par le Conseil, fédéral, qui désignera également les papiers de légitimation qu'on devra considérer comme équivalant à l'acte d'origine.

Le permis de séjour ou d'établissement doit mentionner les papiers de légitimation qui ont été déposés.

' Art.' 3. Le permis d'établissement accordé au cbef de famille est 'vàiàble pour tous lés membres de la famille qui vitent en ménage commun avec lui, à l'exception de ceux qui exerceat une industrie ou une profession pour leur propre compte.

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Art. 4. Les permis d'établissement ot de séjour sont délivrés pour un temps indéterminé.

Ils deviennent nuls si la pièce sur le vu de laquelle ils ont été délivrés se trouve périmée et :a'a pas été renouvelée à temps ou remplacée par une air;re.

Le présent article ne s'applique er; aucune façon aux mesures de police que les Cantons ont le droit de prendre à l'égard des étrangers.

Art. 5. Les émoluments de chancellerie à payer par un citoyen suisse ne .peuvent excéder 2 francs pour le permis d'établissement, et 50 centimes pour le permis de séjour.

Dans cette somme sont compris tous les émoluments à payer pour Ces permis à l'Etat, aux fonctionnaires de district et aux communes.

Les émoluments ci-dessus peuvent être perçiis à chaque changement de domicile d'une commune dans une autre.

Art. 6. Pour les changements de domicile dans les limites du territoire cantonal, les Cantons sont autorisés à alléger ces taxes et ces formalités, ou même à les supprimer entièrement.

Art. 7. Il est de la compétence des Cantons de fixer les-délais dans lesquels doit être demandi! le permis d'établissement ou de séjour, et d'édicter les dispositions pénales applicables aux cas d'inobservation de ces délais.

Art. 8. On ne peut refuser les papiers de légitimation à un citoyen suisse jouissant de ses droits civils, s'il veut s'établir ou séjourner hors de sa commune d'origine, ou changer de domicile, à moins qu'il ne soit appelé au service militaire ou poursuivi au pénal.

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II. Droit de rote des Suisses établis ou en séjour.

  1. Dans les élections et les votations fédérales.

Art. 9. Tout citoyen suisse âgé de vingt ans révolus et qui, du reste, n'est pas privé de ses droits politiques, a le droit de prendre part aux élections et aux votations en matière fédérale.

L'application de ce principe sera réglée par les dispositions de la législation fédérale sur la matière.

B. Dans les élections et les votations cantonales et communales.

Art. 10. Le droit, de vote en matière cantonale et communale est réglé par les Cantons, qui devront toutefois se conformer aux principes suivants : 1° Le Suisse établi jouit, au lieu de son domicile, de tous les droits des citoyens du Canton, et, avec ceuxci, de tous les droits des ressortissants de la commune.

La participation aux biens des communes bourgeoises et des corporations et le droit de vote dans les affaires purement bourgeoisiales sont exceptes de ces droits, à moins que la législation cantonale n'en décide autrement.

En matière cantonale, le citoyen suisse établi devient électeur après un établissement de trois mois dans le Canton; en matière communale, il acquiert le droit de vote après un établissement de trois mois dans la commune.

2° Le Suisse en séjour a les mêmes droits que le Suisse établi; toutefois, il n'acquiert le droit de vote en matière cantonale qu'après un séjour d'un an dans le Canton, et en matière communale après un séjour d'un an dans la commune.

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3° Les délais susmentionnés courent a partir du moment où la demande du permis d'établissement ou de séjour a été adressée à l'autorité compétente.

Si le séjour se transforme en établissement, le délai légal pour obtenir le droit de voto en matière cantonale ou communale ne peut être ô.e plus d'une année en tout.

La législation cantonale peut abréger ou supprimer ces délais.

Il est de même facultatif aux Cantons de prendre des mesures propres à provenir des abus, en particulier de décider que, lorsqu'un citoyen transporte son domicile d'un collège électoral dans un autre, il ne peut, pendant un certain délai, exercer ses droits électoraux en matière cantonale, pour les élections qui ont lieu par collèges, que dans le collège auquel il appartenait auparavant.

Les dispositions de cette nature doivent être soumises à l'approbation du Conseil fédéral.

Art. 11. La justification du droit d'électeur est fournie par la présentation d'un acte constatant la qualité de citoyen suisse et l'âge de 20 ans révolus et par la déclaration écrite de l'électeur qu'il n'est pas -atteint par l'un des motifs d'exclusion du droit de vote prévus à l'art. 12 de la présente loi.

Cette déclaration sera faite d'après un mode uniforme ·de procéder à déterminer par le Conseil foderai.

Les législations cantonales peuvent faire abstraction de ·cette déclaration écrite des électeurs.

Celui qui sciemment vote sans en avoir le droit sera dénoncé à l'autorité compétente. Il sera puni à teneur des dispositions du Code pénal fédéral, du 4 février 1853 (III.

335), s'il s'agit d'une élection ou d'une votation fédérale, et à teneur de la législation cantonale s'il s'agit d'une votation ou d'une élection cantonale ou communale.

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III. Priyation des droits politiques.

Art. 12. Le citoyen suisse ne peut être privé de ses droits politiqiies que dans les cas suivants : 1° Par sentence du juge en matière criminelle ou correctionnelle ; 2° En cas d'interdiction pour cause de prodigalité, de démence ou d'imbécillité ; 3° Pour cause de faillite, pendant 5 ans au plus et par .jugement de l'autorité compétente.

En cas de faute particulièrement grave de la part du failli, ce ternie peut être porté jusqu'à 10 ans;, lorsqu'il n'y a pas en faute de la part du failli, celui^ ci ne peut pas être privé de ses .droits politiques.

4° Pour cause d'assistance publique, pendant toute la durée de cette assistance.

.

La législation cantonale peut supprimer les restrictions au droit de vote mentionnées sous les chiffres: 3 >et 4 .cidessus.

IV. Dispositions finales et transitoires.

' Art. 13. Sont abrogées toutes les dispositions des législations fédérale et cantonales contraires à la' présente loi.

En particulier cessent d'être en vigueur : 1° La loi fédérale sur la durée et le coût des permis d'établissement, du 10 décembre 1849 (Ree. off., I.

271).

2° Le concordat touchant la forme des actes d'origine, sur les bases arrêtées par la conférence du 28 janvier 1854 (Ree. off., IV. 343).

3° L'article 6 de la loi fédérale du 23 décembre 1851 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération.

841 Les citoyens suisses .qui sont tombés en faillite avant l'entrée en vigueur de la présente loi seront réintégrés dans leurs droits politiques dès que 5 années se seront écoulées depuis la déclaration de la faillite.

A la demande du failli, ce délai sera abrégé par jugement de l'autorité compétente, si la faute n'a pas été grave ; s'il n'y a pas eu faute, un jugement abrogera de suite la privation des droits politiques.

Toutes les restrictions apportées au droit de vote avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont également abrogées si elles sont contraires aux dispositions de l'art. 12.

Art. 14. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 14 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois ot arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.

Ainsi décrété par le Conseil national, Berne, le 28 mars 1877.

Le Président: J3PLI.

Le Secrétaire: SOUIESS.

Ainsi décrété par le Conseil des Etats, Berne, le 28 mars 1877.

Le Président : NAGEL.

Le Secrétaire: J.-L. LÜTSOHER.

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Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera insérée dans la Feuille fédérale.

Berne, le 30 mai 1877.

Le Vice-Président du Conseil fédéral : SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

NOTE. Date de la publication : 2 juin 1877.

Délai d'opposition : 31 août 1877.

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Loi fédérale concernant les droits politiques des Suisses établis et en séjour, et la perte des droits politiques des citoyens suisses. (Du 28 mars 1877.)

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1877

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25

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.06.1877

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835-842

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10 064 591

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