FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle «Agogis ­ Sozialberufe. Praxisnah.», ARTISET ­ Fédération des prestataires de serives pour les personnes ayant besoin de soutien, insieme ­ Fédération suisse des assciations de parents de personnes mentalement handicapées, SAVOIRSOCIAL ­ Organisation faîtière suisse du monde du travail du domaine social ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste de l'accompagnement de personnes en situation de handicap avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

26 septembre 2023

2023-2707

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2023 2185

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