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Initiative populaire fédérale «Pour des dédommagements réglementés en cas d'épidémie (initiative sur les dédommagements)» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Pour des dédommagements réglementés en cas d'épidémie (initiative sur les dédommagements)», publiée dans la Feuille fédérale du 29 mars 2022 (FF 2022 717), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 29 septembre 2023, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

2 octobre 2023

2023-2813

Chancellerie fédérale

FF 2023 2222

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