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Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Modification de la loi sur l'agriculture (mise en oeuvre de la motion 19.3445 du groupe BD «Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d'un exploitant agricole en cas de divorce») Le projet mis en consultation propose pour la mise en oeuvre de la motion 19.3445, une nouvelle condition applicable à l'octroi d'aides financières pour les améliorations structurelles individuelles.

Date d'ouverture: 29 septembre 2023 Date limite: 12 janvier 2024 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/59/cons_1

6 octobre 2023

2023-2864

Chancellerie fédérale

FF 2023 2251

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