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Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Ordonnance sur les mesures visant à réduire la consommation d'énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaire L'ordonnance définit les mesures à appliquer par les entreprises de transports publics et les entreprises de fret ferroviaire en cas de pénurie grave d'électricité. L'acte proposé crée le cadre juridique nécessaire pour la réduction des capacités et la réduction de l'offre, qui sont les principales mesures prévues en vue d'assurer la continuité du fonctionnement du système ferroviaire.
Date d'ouverture: 29 septembre 2023 Date limite: 19 janvier 2024 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/61/cons_1
6 octobre 2023
2023-2868
Chancellerie fédérale
FF 2023 2250
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