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Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse pour les besoins de mesures réalisées par le Centre de recherche sur l'environnement alpin (CREALP) au moyen d'un système d'aéronef télépiloté (RPAS) du 26 septembre 2023
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires (TEMPO LSR) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux démonstrations ont l'obligation de contourner lesdites zones.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
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Teneur de la décision:
1.
La structure de l'espace aérien suisse est temporairement modifiée comme suit: Trois TEMPO LSR (TEMPO LSR Aletsch, TEMPO LSR Zinal et TEMPO LSR Mattertal) sont délimitées aux fins de mesures réalisées au moyen d'un drone à long rayon d'action. Les espaces aériens en question, leurs dimensions latérales et verticales de même que les dates auxquels ils sont actifs sont décrits à l'annexe 2 de la présente décision. Ces TEMPO LSR constituent par la même occasion des zones géographiques UAS au sens de l'art. 15 du règlement d'exécution (UE) 2019/947. Par souci de simplification, seule l'expression TEMPO LSR sera utilisée par la suite, étant entendu qu'il faut aussi comprendre par là les zones géographiques UAS.
2.
Les charges et conditions d'utilisation suivantes, applicables aux TEMPO LSR actives, sont en outre prononcées:
2.1. Les aéronefs non engagés dans les vols de mesure réalisés par le requérant ont l'obligation de contourner les zones TEMPO LSR lorsqu'elles sont actives. Les vols de recherche et de sauvetage (SAR) ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans une TEMPO LSR active en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 §1.1. Le requérant communique par voie de Notice to Airmen (NOTAM) un numéro de téléphone auquel les opérateurs HEMS peuvent joindre les pilotes de drones afin de les prévenir qu'un vol HEMS traversera une TEMPO LSR. Avant le premier vol de mesure, le requérant doit convenir par écrit avec les opérateurs HEMS locaux (c'est-àdire Air Zermatt AG et Air-Glaciers SA) des actions à entreprendre lorsqu'un appareil assurant un vol HEMS traverse une TEMPO LSR active et transmettre cet accord écrit à l'OFAC pour information.
2.2. Les TEMPO LSR ne peuvent être activées qu'aux dates et heures mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées au préalable par voie de NOTAM, tandis que les zones sont représentées sur le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
Le requérant dépose la demande de publication d'un NOTAM auprès du Service d'autorisation des infor2/8
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mations aéronautiques de l'OFAC (LIFS) au plus tard deux jours ouvrables avant l'activation prévue des TEMPO LSR. Lorsque le requérant n'a plus l'utilité d'une TEMPO LSR, il est tenu de contacter immédiatement le NOTAM Office (NOF) pour la désactiver. Lorsqu'une TEMPO LSR a été activée et qu'elle ne peut finalement pas être utilisée (p. ex. en raison des conditions météorologiques), le NOTAM publié doit être annulé au plus tard jusqu'à 16.00LT la veille du jour auquel le vol est envisagé, afin de conserver encore une activation de réserve.
2.3. Le requérant doit aviser les superviseurs de la circulation aérienne (Supervisor Air Traffic Control [ACC]) de Zurich et de Genève par téléphone avant tout vol de drone à l'intérieur d'une TEMPO LSR active afin que les cartes radar des organes compétents du service de la circulation aérienne puissent être activées. De même, lorsque le drone a été ramené au sol dans une TEMPO LSR active, le requérant doit immédiatement en informer les deux superviseurs mentionnés par téléphone, afin que les cartes radar puissent être à nouveau suspendues.
2.4. Le requérant communique par voie de NOTAM un numéro de téléphone que les autres usagers de l'espace aérien peuvent appeler pour se renseigner sur le statut des TEMPO LSR.
2.5. Le requérant veille à respecter les zones tampons (Activity Buffers) associées aux TEMPO LSR conformément au document Airspace Change Request CREALP, V2.0 du 28 juillet 2023. Selon ce document, la dimension verticale de la zone tampon est de 90 m pour les trois TEMPO LSR. La dimension horizontale de la zone tampon est de 1126 m pour la TEMPO LSR Zinal, de 989 m pour la TEMPO LSR Aletsch et de 1166 m pour la TEMPO LSR Mattertal.
2.6. La limite supérieure des TEMPO LSR est établie au niveau de vol FL125 afin de garantir un espacement de 500ft avec le niveau de vol FL130. Il incombe au requérant de calculer la hauteur maximale, en fonction de la pression atmosphérique, afin de respecter la limite supérieure des TEMPO LSR, zone tampon comprise.
3.
Si tant est qu'elles soient recevables et qu'elles ne soient pas sans objet, les requêtes contraires aux dispositions des ch. 1 à 2.6 du dispositif sont rejetées.
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4.
La modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 2 octobre 2023. Elle est valable jusqu'au 27 septembre 2024.
5.
L'émolument de décision est fixé à 1000 francs et est porté à la charge du requérant.
6.
La présente décision est notifiée sous pli recommandé avec avis de réception au requérant, à Air Zermatt AG, à Air-Glaciers SA, aux Forces aériennes et à la Military Aviation Authority (MAA). Une copie est adressée sous pli recommandé à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle est disponible sur le site Internet de l'OFAC (www.bazl.admin.ch) ou peut être obtenue auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures, en téléphonant au 058 467 40 53.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le délai de recours commence à courir le lendemain de la notification personnelle aux parties et, en cas de publication dans une feuille officielle, le jour suivant celle-ci. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
3 octobre 2023
Office fédéral de l'aviation civile: Le vice-directeur, Martin Bernegger
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Annexe 2 de la décision du 26 septembre 2023 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse pour les besoins de mesures réalisées par le Centre de recherche sur l'environnement alpin (CREALP) au moyen d'un système d'aéronef télépiloté (RPAS) TEMPO LSR Zinal Latitude
Longitude
46.13939838
7.590014124
46.13367582
7.584458988
46.12680372
7.584284379
46.11183446
7.59909659
46.08689992
7.603127546
46.0556185
7.604689308
46.03243975
7.635991301
46.03616053
7.664370228
46.04059229
7.666465136
46.03973652
7.671506589
46.05849601
7.686313872
46.06828414
7.679626112
46.07400685
7.69325601
46.10561566
7.70727633
46.1185899
7.686991676
46.15870134
7.668956648
46.16313365
7.653720628
46.15913569
7.636018995
46.15122134
7.628950642
46.13228661
7.63405929
46.13021077
7.627374077
46.14151261
7.611908483
46.14276533
7.602297245
46.13939838
7.590014124
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Lower Limit: GND Upper Limit: FL125 Possible activation dates:
between 2 October and 20 October 2023, between 10 June and 28 June 2024, between 22 July and 9 August 2024 and between 9 September and 27 September 2024
Possible activation times:
1100-1300LT
Amount of activations:
1 activation per time block, 1 back up activation per time block in order to gather for meteorological conditions
TEMPO LSR Aletsch Latitude
Longitude
46.50821
7.999004537
46.47579
8.019246649
46.45222
8.044487834
46.42755
8.023641939
46.4033
7.987568568
46.38233
7.973623192
46.37205
7.981380744
46.37008
7.994117017
46.37786
8.020885366
46.40449
8.078706571
46.42972
8.103395343
46.47876
8.109187316
46.51827
8.067172178
46.53415
8.03611579
46.50821
7.999004537
Lower Limit: GND Upper Limit: FL125
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Possible activation dates:
between 2 October and 20 October 2023, between 10 June and 28 June 2024, between 22 July and 9 August 2024 and between 9 September and 27 September 2024
Possible activation times:
1100-1300LT
Amount of activations:
1 activation per time block, 1 back up activation per time block in order to gather for meteorological conditions
TEMPO LSR Mattertal Latitude
Longitude
46.03171676
7.677567142
46.03425321
7.666695746
46.01781928
7.608650167
46.01450069
7.601682253
45.9929025
7.589466769
45.9739334
7.600075315
45.97147578
7.609697785
45.97194973
7.629403482
45.97729071
7.656093629
45.97550729
7.667108941
45.96157041
7.681569869
45.94750336
7.717799338
45.93351916
7.801069513
45.93635923
7.827903167
45.96724712
7.858398853
45.98305362
7.848001583
45.98954605
7.836943594
45.98307496
7.742911409
45.97914904
7.734475223
45.98429828
7.718339532
45.99943978
7.722555217
46.00638702
7.707861461
46.01228362
7.690107783
46.02253248
7.685793095 7/8
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Latitude
Longitude
46.02852291
7.681685476
46.03171676
7.677567142
Lower Limit: GND Upper Limit: FL125 Possible activation dates:
between 2 October and 20 October 2023, between 10 June and 28 June 2024, between 22 July and 9 August 2024 and between 9 September and 27 September 2024
Possible activation times:
1100-1300LT
Amount of activations:
1 activation per time block, 1 back up activation per time block in order to gather for meteorological conditions
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