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XXIXme année, Volume I,

N° 8.

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Samedi 24 février 1877.

Rapport de la

Commission du Conseil national sur la prolongation de délai demandée par la Compagnie du Central Suisse, en date des 25 et 29 janvier 1876, pour les justifications nécessaires en vue d'obtenir la concession d'une ligne ferrée de Liestal à OEnsingen, soit au chemin de fer du Gau, et celle d'une voie- ferrée de Liestal à Waldenbourg, éventuellement à Langenbruck.

(Du 8 février 1877.)

Monsieur le Président et Messieurs, Par son message du 30 mai 1876, le Conseil fédéral présente le propositions suivantes à l'Assemblée fédérale : I. Au sujet de la ligne des Wasserfallen.

  1. Les documents techniques et financiers prescrits par la loi et les règlements devront être présentés au Conseil fédéral, avec les statuts de la Société, d'ici au 31 décembre 1878.

&. Les travaux de terrassements pour l'établissement du chemin de fer devront commencer d'ici au 31 mars 1879.

c. La ligne concédée devra être entièrement achevée et livrée à l'exploitation d'ici au 31 mars 1884.

Feuille fédérale suisse. Année XXIX. Vol. I.

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II. Au sujet du chemin de fer de Waldenbourg.

  1. Les documents techniques et financiers prescrits par la loi et les règlements devront être présentés au Conseil fédéral, avec les statuts de la Société, d'ici au 31 décembre 1880.
  2. Les travaux de terrassement pour l'établissement du chemin de fer devront commencer d'ici au 31 mars 1881.
  3. La ligne concédée devra être entièrement achevée et livrée à l'exploitation d'ici au 31 mars 1884.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Conseil des Etats, auquel ér.hut la priorité pour cette double question, s'en occupa dans sa séance du 13 juin 1876, et prit, contrairement aux propositions de sa Commission, qui s'appuyait de la manière do voir du Conseil fédéral, un arrêté qui excluait la ligne de Waldenbourg de toute prolongation de délai, et adoptait au surplus les délais déterminés par le projet du Conseil fédéral pour la ligne, des Wasserfallen.

Le Conseil national traita cet objet le 4 juillet 1876, mais décida d'ajourner l'arrêté, décision à laquelle les Etats adhérèrent le même jour; ces décisions étaient prises tout en laissant au Conseil fédéral pleins pouvoirs pour faire dans l'intervalle ce qui paraîtrait nécessaire. Par office du 4 décembre 1876, le Conseil fédéral annonce qu'il n'a eu aucun motif pour statuer sur ce tractandum, en sorte que la question est encore parfaitement intacte.

La ligne des Wasserfallen doit relier le chemin de fer du Gilu, à la station d'OBnsingen, avec la ligne d'Olten à Baie, de manière.

qu'on obtiendrait la ligne la plus directe de Berne à Bàie. Les frais de construction et d'établissement de cette ligne ferrée à voie normale pourraient être devises à fr. 15,000,000.

La ligne de Waldeubourg doit relier en première ligne la vallée de Waldenbourg avec le chemin de fer des Wasserfallen, en débouchant éventuellement à Liestal, et ayant la tête de ligne à Waldenbourg, ou éventuellement à Langenbruck. Dans une certaine mesure, elle était destinée à servir de compensation à la vallée de Waldenbourg, pour la diminution de circulation occasionnée pur la construction de la ligne d'Olten à Bàie. Les frais de construction de cette ligne, à voie normale, devaient atteindre la somme de fr. 900,000. La Compagnie du Central Suisse obtint des autorités fédérales la concession pour construire les lignes susdésignées ; par arrêtés du Conseil fédéral des 20 décembre 1873 et 19

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août 1874 et par un arrêté fédéral du 11 novembre 1874, les délais furent fixés d'une manière uniforme pour la ligne des Wasserfallen, quoique, subdivisée en sections, elle ait eu d'abord des délais différents pour l'achèvement des diverses sections ; ces délais rendus uniformes étaient les suivants : commencement des travaux de terrassements et présentation de la justification financière, jusqu'au 1er février 1876; achèvement des travaux, 31 mars 1879. -- Pour la ligne de Waldenbourg, commencement des travaux de terrassements et justification financière, jusqu'au 2 juin 1877 (arrotò fédéral du 26 juin 1874). Au sujet de l'achèvement de cette ligne, il fut stipulé, par contrat intervenu entre le Gouvernement de BaieCampagne et le Central Suisse, que le terme des travaux serait au plus tard fixé à la même époque à laquelle la ligne des Wasserfallen serait en tout ou en partie mise en exploitation pour le tronçon situé sur le territoire du Canton de Baie-Campagne.

Par lettres des 25 et 29 janvier, le Central Suisse annonce qu'il est impossible d'observer ces délais, et demande pour les deux lignes une prolongation de délais comme suit : Pour la justification financière et le commencement des travaux de terrassements, au 31 décembre 1881.

Pour l'achèvement de la ligne, jusqu'au 31 mars 1887.

Le Gouvernement de Soleure répond à cette demande du Central Suisse qu'il consent à une prolongation de délais, toutefois sous réserve de la réduire à une durée moins considérable, mais à condition que les travaux pour le tunnel sur territoire soleurois soient continués. Le Gouvernement de Bàie-Campagne ne s'oppose point à une prolongation de délais pour la ligne des Wasserfallen, en tant que cette prolongation ne dépasse pas le terme du 31 mars 1884 pour l'achèvement de la ligne; en revanche, il réclame le commencement immédiat des travaux de construction de celle de Waldenbourg. En outre, il réclame encore le dépôt, par le Central Suisse, d'une caution d'un million de francs.

Par lettre du 7 mars 1876, le Central Suisse rejette toutes les conditions posées par les Gouvernements des Cantons de Soleure et de Bàle-Bampagne.

Avant de passer à un examen plus détaillé des conditions posées par les susdits Gouvernements, nous ne pouvons nous empocher, en présence de la condition présentée par Soleure, quant à la continuation des travaux du tunnel des. Wasserfallen, de nous joindre à la manière de voir du Conseil fédéral, qui, dans son message du 30 mai 1876, fait observer ce qui suit à cet égard :

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« Sur sa demande expresse, nous avous autorisé exceptionnellement la Compagnie du Central à commencer le percement du tunnel des Wasserfallen avant la présentation de la justification financière. Nous l'avons fait en considération de la longueur de la période de construction, dont la Compagnie croyait pouvoir alors observer le délai, et de la circonstance qu'en cas de supension des travaux il y aurait moins de droits et d'intérêts lésés que pour la construction prématurée d'une voie à ciel ouvert. Nous ne pouvons vous recommander de continuer à sanctionner ce mode de procéder irrégulier et d'aller même jusqu'à le prescrire. » D'accord avec le Conseil fédéral, nous ne pouvons refuser de prendre en considération ces exceptions ou objections du Central Suisse, surtout vu l'augmentation progressive des intérêts du capital de construction, et nous désirons encore insister tout spécialement sur ce point que le Central Suisse n'a pas encore présenté la justification financière.

Passant aux objections du Gouvernement de Baie-Campagne, nous voulons mentionner avant tout que l'on ne peut que trouver bien fondée, dans une certaine mesure, l'assertion du Central Suisse, d'après laquelle les lignes des Wasserfallen et de Waldeubourg sont en intime connexité, attendu que cette dernière a le caractère d'un sacrifice fait dans l'intérêt de la première.

Quant à la caution exigée par le Gouvernement de Bâle-Campagne, nous estimons aussi que cette exigence n'a pas sa raison d'être. Sur ce point encore, nous devons adopter la manière de voir du Conseil fédéral, qui, sous chiffre 4 de son message du 30 mai 1876, adressé à l'Assemblée fédérale, dit: « Le cautionnement imposé par la concession de Baie-Campagne a déjà été fourni, et la nouvelle loi sur les chemins de fer ne permet guère, au point de vue du droit, d'en imposer une nouvelle, attendu que les conditions légales (art. 13, alinéa 2, de la loi sur les chemins de fer) n'existent pas dans l'espèce. » En résumant toutes ces considérations, nous arrivons à l'avis unanime et analogue à celui du Conseil fédéral, qu'il y a lieu de faire abstraction de conditions à stipuler spécialement, pour une prolongation de délais éventuelle. Eu conséquence, il ne pourrait plus s'agir que de savoir si une prolongation de délais de par l'Assemblée fédérale ne devrait être accordée qu'à la ligne des Wasserfallen, de manière que les délais primitifs devraient-être maintenus pour la ligne de Waldenbourg. Comme nous l'avons vu plus haut, le Central Suisse proteste contre une pareille distinction des deux

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lignes, et s'étaie sur les traités existants. Ici encore, nous sommes à l'unanimité parfaitement d'accord avec le Conseil fédéral, sur ce point qu'un arrêté de l'Assemblée fédérale suisse sur la demande du Central Suisse, en vue d'obtenir des prolongations de délais pour les lignes des Wasserfallen et de Waldenbourg, doit laisser parfaitement intacts tous les droits issus d'un contrat en faveur des contractants, et que les droits issus d'un contrat en faveur des tiers doivent être expressément réservés. Les populations qui seront desservies par les lignes projetées doivent avoir un grand intérêt à ce qu'elles soient construites par le Central Suisse, et il est équitable de mentionner ici encore une des clauses d'un contrat, laquelle détermine que, dans le cas où la ligne des Wasserfallen ne serait pas construite, la Compagnie du Central Suisse serait également déchargée de l'obligation de construire celle de Waldenbourg, moyennant une indemnité consistant en une somme de fr. 100,000, à payer une fois pour toutes aux communes intéressées. En conséquence il faut absolument accorder à la Compagnie du Central Suisse la possibilité de construire et de terminer ces lignes, si toutefois elle en a la volonté. En terminant, nous mentionnons encore que nous aussi nous avons soumis à un examen attentif la consultation de M. le professeur Dr G. Vogt, au sujet des lignes des Wasserfallen et de Waldenbourg, brochure parue au cours de la dernière session de décembre de l'Assemblée fédérale, mais que néanmoins nous avons conservé notre opinion inébranlable qu'il convient que l'Assemblée fédérale prolonge les délais aussi pour la ligne de Waldenbourg; toujours en entendant bien expressément que les droits issus de contrats ne doivent nullement être affectés par un acte de ce genre. Quoique nous ayons parfaitement eu présent à l'idée le fait que la Confédération aurait le droit de n'accorder une prolongation de délais qu'à la ligne des Wasserfallen et de la refuser à celle de Waldenbourg, nous avons dû reculer à la pensée qu'en prenant de telles mesures, l'Assemblée fédérale créerait aisément un précédent, pour l'interprétation à l'amiable ou juridique des contrats existants, ce qui n'est pas de son ressort. Ainsi donc, tant d'après nos propositions que d'après celles du Conseil fédéral, il ne s'agirait que de prolonger les concessions, et non pas les délais déterminés par les traités, et ce droit de l'Assemblée fédérale est reconnu expressément même par M. le professeur Dr Gr. Vogt, dans sa consultation déjà citée (page 33).

Aussi devons-nous nous prononcer catégoriquement pour la prolongation des délais, tant pour la ligne de Waldenbonrg que pour celle des Wasserfallen, et nous estimons qu'ici encore le Conseil fédéral a été dans le vrai.

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Arrivés à la fin de notre rapport, nous vous recommandons d'adopter les propositions du Conseil fédéral dans leur teneur textuelle.

Hérisau, le 8 février 1877.

Au nom de la Commission, Le rapporteur : J.-G. Tanner.

Membres de la Commission : MM. Zingg, Bavier, Merkle, Reymond, Tanner.

Pour traduction conforme D' A.-A. GIRARD.

Appendice.

  1. Projet dn Conseil fédéral, 30 mai 1876.

(Feille fédérale 1876, II. 934.)

Arrêté fédéral portant prolongation de délais pour les chemins de fer des et de Waldenbourg.

Wasserfallen

Ii'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la demande de la Direction du Central Suisse, du 25/29 janvier 1876, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 1876, arrête : I. Les délais fixés pour les justifications et pour la construction des chemins de fer des Wasserfallen et de Waldenbourg sont mo-

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·difiés comme ci-bas, sous réserve des droits contractuels des tiers et en modification des dispositions suivantes : a. Art. 6 de la concession accordée le 15 juillet/30 décembre 1872, par le Canton de Baie-Campagne, pour un chemin de fer de Liestal, par la vallée de Eeigoldswyl, jusqu'à la frontière cantonale sur les Wasserfallen; Art. 5 et 6 de l'arrêté fédéral du 23 septembre 1873, portant concession d'un chemin de fer de la frontière soleuroise, près des Wasserfallen, jusqu'au raccordement au chemin de fer du Gau, près d'OEnsingen ; Arrêté du Conseil fédéral du 19 août 1874, portant prolongation de délais pour le chemin de fer des Wasserfallen sur territoire de Baie-Campagne et de Sol eure ; Arrêté fédéral du 11 novembre 1874, portant prolongation de délais pour le chemin de fer des Wasserfallen sur territoire de Baie-Campagne ; b. Art. 11 de la concession accordée le 19 avril 1870, par le Canton de Baie-Campagne, pour un chemin de fer de Liestal à Waldenbourg, et éventuellement à Langenbruck ; Arrêté fédéral du 26 juin 1874, portant prolongation de délais pour le chemin de fer Liestal-Waldenbourg.

Les nouveaux délais sont fixés comme suit : 1. Chemin de fer des Wasserfallen : ·a. Les documents techniques et financiers prescrits par la loi et les règlements devront être pressentes au Conseil fédéral, avec les statuts de la Société, d'ici au 31 décembre 1878.

&. Les travaux de terrassement pour l'établissement du chemin de fer devront commencer d'ici au 31 mars 1879.

·c. La ligne concédée devra Otre entièrement achevée et livrée à l'exploitation d'ici au 31 mars 1884.

2.' Chemin de fer de Waldenbourg : a. Les documents techniques et financiers prescrits par la loi et les règlements devront être présentés au Conseil fédéral, avec les statuts de la Société, d'ici au 31 décembre 1880.

6. Les travaux de terrassement pour l'établissement du chemin de fer devront commencer d'ici au 31 mars 1881.

c. La ligne concédée devra être entièrement achevée et livrée à l'exploitation d'ici au 31 mars 1884.

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li. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

B. Décision dn Conseil des Etats, 13 jnin 1876.

Arrêté fédéral portant prolongation de délais pour le chemin de fer des

Wasserfallen.

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la demande de la Direction du Central Suisse, du 25/29 janvier 1876; vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 1876 ; sous réserve que les modifications ci-dessous ne porteront pas atteinte aux droits acquis des tiers, arrête : 1. Les délais fixés pour la justification et pour la construction du chemin de fer des Wasserfallen sont modifiés comme il est dit ci-bas, en modification des dispositions suivantes : De l'art. 6 de la concession accordée le 15 juillet/30 décembre 1872, par le Canton de Bàie-Campagne, pour un chemin de fer de Liestal, par la vallée de Reigoldswyl, jusqu'à la frontière cantonale sur les Wasserfallen; Des art. 5 et 6 de'l'arrêté fédéral du 23 septembre 1873, portant concession d'un chemin de fer de la frontière soleuroise, près des Wasserfallen, jusqu'au raccordement au chemin de fer du Gau, près d'OEnsingen ; De l'arrêté du Conseil fédéral du 19 août 1874, portant prolongation de délais pour'le chemin de fer des Wasserfallen sur territoire de Baie-Campagne et de Soleure ; De l'arrêté fédéral du 11 novembre 1874, portant prolongation de délais pour le chemin des Wasserfallen sur territoire de Baie-Campagne.

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Les nouveaux délais sont fixés comme suit : a. Les documents techniques et financiers prescrits par la loi et les règlements devront être présentés au Conseil fédéral, avec les statuts de la Société, d'ici au 31 décembre 1878.

b. Les travaux de terrassement pour l'établissement du chemin de fer devront commencer d'ici au 31 mars 1879.

c. La ligne concédée devra ótre entièrement achevée et livrée à l'exploitation d'ici au 31 mars 1884.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

C.

Le Conseil fédéral n'a point fait usage de la faculté que lui accordait le chiffre 2 d'un arrêté provisoire des Conseils législatifs, du 4 juillet 1876 (Session d'été, résumé des délibérations, page 31) ainsi conçu : « 1. Cette affaire est renvoyée à la prochaine session.

« 2. Le Conseil fédéral est autorisé à accorder directement, comme il le jugera à propos, les prolongations des délais déjà écoulés pour les justifications techniques et financières, » en sorte que cet objet est resté intact.

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