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Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié dans la Feuille fédérale.

Berne, le 27 décembre 1875.

Le Président de la Confédération : SCHERBE.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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Rapport du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le recours de Denis Pilloud, à Châtel St-Denis (Fribourg), contre le refus d'une patente d'aubergiste.

(Du 18 décembre 1875.)

Monsieur le Président et Messieurs, Après que vous nous avez renvoyé pour rapport le recours de M. Grivet, avocat à Fribourg, au nom de Denis Pilloud, à Châtel St-Denis, contre notre arrêté du 23 juillet dernier, par lequel son recours contre une résolution du Conseil d'Etat de Fribourg, concernant le refus d'une patente d'aubergiste, a été écarté comme non fondé , nous vous transmettons les actes y relatifs, et nous avons l'honneur de les accompagner des observations suivantes : Le recours adressé aux Chambres fédérales ne renferme aucun point de vue essentiel qui n'ait déjà été pris en considération dans notre arrêté du 23 juillet dernier. Nous renvoyons donc à cet arrêté, et cela relativement à l'état des faits ainsi qu'aux motifs qui lui servent de base.

32 En ce qui concerne ces derniers, nous ajoutons seulement comme réponse au recours ce que nous avons dit dans les considérants de notre arrêté : « Si le recourant croit que les dispositions de l'arrêté du « Conseil d'Etat du 28 décembre 1874, concernant l'exercice du « droit de tenir une auberge , ont été inexactement appliquées, il « doit adresser son recours à l'autorité cantonale supérieure com« petente et non pas à l'autorité fédérale, qui n'a pas mission de « surveiller la juste application de prescriptions cantonales», ce qui ne signifie pas, comme l'admet le recours, que cette autorité cantonale supérieure soit de nouveau le Conseil d'Etat lui-même, qui a déjà décidé dans cette affaire en donnant le 22 février une réponse négative à la demande de patente d'aubergiste, mais bien l'autorité qui est au-dessus de lui, savoir le Grand Conseil.

Les Conseils législatifs ont, déjà, le 30 juin et le 2 juillet dernier, prononcé sur un recours qui concerne également le refus d'une patente d'aubergiste, par le Conseil d'Etat de Fribourg , et auquel nous renvoyons ici (voir Feuille fédérale de 1875, III, pages 496 et suivantes).

Agréez l'assurance renouvelée de notre considération distinguée.

Berne, le 18 décembre 1875.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : SCHERER.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIBSS.

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Arrêté du

Conseil fédéral au sujet du recours de Denis Pilloud, à Châtel St-Denis (Fribourg), contre le refus d'une patente d'anbergiste.

(Du 23 juillet 1875.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu le recours de Denis Pilloud, à Châtel St-Denis (Fribourg), contre un arrêté du Conseil d'Etat du Canton de Fribourg lui refusant une patente d'aubergiste; vu le rapport du Département des Chemins de fer et du Commerce, section du Commerce, et les actes d'où résultent les faits suivants : Par décision du 22 février dernier, le Conseil d'Etat du Canton de Fribourg a refusé à Denis Pilloud, à Chàtel St-Denis, l'autorisation d'établir une auberge, en se basant spécialement sur les motifs suivants : Le local destiné à servir d'auberge est insuffisant et ne convient pas à cette destination, attendu qu'il ne consiste que dans un rez-de-chaussée restreint et que le reste de la maison appartient à un autre propriétaire; que les escaliers soit extérieurs soit intérieurs présentent des dangers pour la circulation; que l'entrée, «oit l'allée conduisant aux chambres et aux latrines, est trop étroite, Feuille fédérale suisse. Année XXVIII. Vol. I.

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Rapport du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le recours de Denis Pilloud, à Châtel St-Denis (Fribourg), contre le refus d'une patente d'aubergiste. (Du 18 décembre 1875.)

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

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Foglio federale

Jahr

1876

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

01

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

08.01.1876

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31-33

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