479

# S T #

INSERTIONS.

Publication.

Il résulte d'une communication du Consulat général de la Confédération suisse à Batavia, du 3 juillet dernier, que le vapeur « Lieutenant general Kroesen », capitaine Venloop, a échoué le 21 juin dans le trajet 'Atjeh à Batavia, via Padang, dans la baie de Lamphong, sur la côte méridionale de Sumatra. La malle tout entière a été perdue, ainsi que les papiers de bord, et 205 personnes ont perdu la vie.

Nous donnons ici avis de cette catastrophe au public suisse et particulièrement aux négociants.

Berne, le 14 août 1876. [3]..

.La Chancellerie fédérale suisse.

Hypothèque sur un chemin de fer.

Le projet d'inscription au registre fédéral des hypothèques sur les chemins de fer, concernant l'hypothèque, en premier rang, sur la ligne du chemin de fer national Winterthour-Zofingue, avec embranchement Suhr-Aarau, pour un emprunt de fr. 9,000,000 au 5 %, dont la constitution a été autorisée par le Conseil fédéral en date du 25 juillet dernier, projet approuvé par la Compagnie, ainsi que par la Banque de Winterthour et la Banque fédérale a Berne, pour autant que celles-ci s'estiment autorisées a la chose, est déposé à la Chancellerie du Département soussigné et dans celle du Conseil municipal de Winterthour, où les créanciers intéressés, soit à la première, soit a la deuxième série de l'emprunt, peuvent en prendre connaissance. Les réclamations doivent être adressées au Département soussigné avant la fin du mois courant. Le silence pendant cet intervalle sera considéré comme adhésion.

Berne, le 17 août 1876. [2]..

Le Département fédéral des Chemins de fer et du Commerce.

480

  1. "vis.

Mise à exécution de la loi sur les taxes postales, du 23 mars 1876.

Cette loi, de même que le Règlement de transport révisé pour les postes suisses, qui a été adopté à son occasion par le Conseil fédéral, le 10 août 1876, seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales et entrermit en vigueur le lar septembre 1876.

Nous attirons l'attention du public sur les principaux changements qui seront, dès cette date, introduits dans le service postal.

  1. Le rayon local de la poste aux lettres est porté de 2 lieues (9,6 kilomètres) a 10 kilomètres (en ligne droite).
  2. La taxe des lettres non affranchies est : a. Dans le rayon local : jusqu'à 15 grammes, de 10 centimes (comme jusqu'ici); au delà de 15 jusqu'à 250 grammes, de 20 centimes (au lieu de 15 centimes).
  3. En dehors du rayon local: jusqu'à 15 grammes, 20 centimes (au lieu de 15 centimes); au delà de 15 jusqu'à 250 grammes, 40 centimes (au lieu de 25 centimes).

C'est-à-dire partout le double de la taxe des lettres affranchies.

3. Les imprimés de plus de 500 grammes jusqu'à 1000 grammes, expédiés par la poste aux lettres, paient une taxe de 15 centimes au lieu d'être, comme jusqu'à présent, soumis à la taxe de messagerie.

4. La taxe des imprimés d'abonnement (par exemple ceux provenant de cabinets de lecture), jusqu'au poids de 2 kilogrammes (art. 7, lettre e, de la loi), est fixée (art. 31 du Règlement de transport révisé) à 15 centimes, quelle que soit la distance, pour l'aller et le retour.

5. Les imprimés à l'essai, qui ne sont pas refusés au moment de leur présentation, mais seulement après qu'on a pris connaissance de leur contenu (art. 32 du Règlement de transport révisé), sont, pour leur expédition en retour, jusqu'à 500 grammes, soumis aux mêmes taxes et conditions que jusqu'à présent ; mais au delà de 600 grammes jusqu'à 1000 grammes, ^ls paient une taxe de 8 centimes (au lieu de la moitié de la taxe de messagerie). Au delà de 1000 grammes et jusqu'à 2000 grammes, ils continuent'à payer la moitié de la taxe de messagerie.

481 6. Pour les échantilìons, les taxes et conditions actuelles ne sont pas modifiées (art. 8 de la loi), non plus qu'en ce qui concerne les petits pa/iuets non fermés (art. 12 de la loi) et les journaux d'abonnement (art. 14 clé la loi).

7. Les papiers d'affaires (actes et documents manuscrits n'ayant pas le caractère d'une correspondance actuelle et personnelle) représentent désormais une catégorie de taxe spéciale aussi dans l'intéïieur de la Suisse.

Ils doivent être affranchis et mis sous bande ou être consignés sous une autre torme quelconque permettant de vérifier facilement Jeur contenu ; ils paient jusqu'au poids de 1000 grammes, 5 centimes par 100 grammes (art. 9 de la loi).

8. Le droit fixe de recommandation pour les envois inscrits de la poste aux lettres est fixé a 20 centimes au lieu de 10 centimes. Ce droit s'applique aussi aux correspondances recommandées pour l'étranger.

Les remboursements sur envois de la poste aux lettres ne peuvent plus être recommandés (art. 10 de la loi).

\ 9. Le droit pour les accusés de réception reste fixé a 20 centimes (art. 34 de la loi).

10. La réexpédition et le renvoi des objets de la poste aux lettres ne donne plus lieu a aucune taxe, a moins qu'il ne s'agisse de lettres passant du rayon local dans le rayon général (art. 13 de la loi).

11. La taxe de poids des envois de messagerie pesant plus de 5 kilogrammes reste la même (art. 20 de la loi et annexe).

12. La taxe de poids des colis jusqu'à 5 kilogrammes comporte, dans le rayon local de 25 kilomètres en ligne droite, 20 centimes, en dehors de ce rayon local 40 centimes (art. 19, § 1, de la loi).

13. La taxe de valeur s'ajoute a la taxe de poids pour tous les envois de valeur déclarée.

Cependant, dans l'échange interne suisse, la taxe de valeur n'est pas perçue si la valeur déclarée n'excède pas fr. 100 (art. 21, 4" alinéa, de la loi).

14. La taxe de valeur est désormais fixée comme suit : l'échange interne suisse . Kien.

jusqu'à fr. -,((> i) dans dans l'échange international . 5 centimes, » ïiu delà de fr. 100 insnu'à fr. 300 .

. 10 » :..

» 300 ; » 500 .

. 15 » » » » 500 * 600 .

. 20 n ^ » » 600 . 25 » 800 V > '· » 800 . 00 » 1000 » «· » . 40 1000 » » 2000 » » » ~- 2000 » 2500 . 45 » ,, 2500 » » . 50 v aOOO et ainsi de suite, en ajoutant a cette dernière taxe 5 centimes par fr. 500 ou fraction de fr. 500 en sus.

15. Les envois de messagerie dont la poste n'accepte que conditionnellement l'expédition et les colis encombrants (art. 24, § 2, de la loi, et art. 41 du Règlement de transport révisé), sont passibles d'une surtaxe représentant le 50% de la taxe ordinaire (de poids et de valeur).

16. Le bagage de voyageur accordé en franchise n'est plus que de 15 kilogrammes sur les routes ordinaires et de 10 kilogrammes sur les routes alpestres (au lieu de 'JO kilogrammes) (art. 27 de la loi, et Kèglenient de transport, art. 98).

Feuille fédérale suisse. Année XXVIII.

Vol. III.

34

482 17. Le minimum de la provision pour les remboursements de messagerie comportera désormais 30 centimes.

18. Le délai de paiement du montant des remboursements « l'expéditeur est réduit de 21 à 15 jours.

19. Le maximum du montant des mandats de poste est fixé a fr. 1000 pour les mandats de poste payables par un bureau de el re ou de 2e classe, à fr. 500 pour ceux payables par les bureaux de 3 classe ou par les dépôts.

20. Eu raison des risques qu'ils présentent pour l'administration des postes, le maximum des mandats de poste télégraphiques est réduit à fr. 300.

21. En considération des pertes considérables que l'administration des postes a jusqu'à présent subies sur le service des mandats de poste, il a fallu élever leur taxe (art. 31 de la loi et art. 62 du règlement de transport] de 10 centimes; cette taxe comporte en conséquence jusqu'à fr. 100 30 centimes, au delà de fr. 100 jusqu'à fr. 200 . 40 » et ainsi de suite en ajoutant 10 centimes pour chaque fr. 100 en sus.

22. Les cartous de mandats actuels sont encore en usage après le 1er septembre 1876; néanmoins, on aura soin de biffer, comme n'étant plus exacte, l'indication de la somme respective au haut du carton, et, s'il est nécessaire, de compléter suivant les taxes précitées le montant de la ta.xe du carton, en collant sur ce dernier des timbres-poste pour la: somme manquante.

23. Lorsque les services de la poste et des télégraphes ne so font pas dans le même bureau, le cosignataire d'un mandat-télégrapune doit payer, pour la remise de ce mandat par le bureau de la -poste à celui du télégraphe, un droit de 25 centimes.

24. Les dispositions relatives à la franchise de port ,,s'écartent des dispositions actuelles sur les points suivants (art. 37, 38 et 39 de la loi, et art. 107 à 113 du Règlement de transport révisé) : 1° Les officiers de l'état civil ne peuvent correspondre en franchise, en affaires officielles, qu'entre eux ou avec les autorités supérieures; ils ne peuvent donc plus échanger en franchise des correspondances avec des particuliers.

2" La franchise de port que, par arrêté spécial, le Conseil fédéral avait accordée aux commandants de districts et aux chefs de sections militaires pour leurs envois d'espèces est supprimée en tantque ces envois ne sont pas adressés à des autorités fédérales.

3° La franchise de port
accordée aux militaires pour les envois d'espèces est réglée comme suit : Les militaires eu activité do service ne-jouissent pas de la franchise de .port .pour les envois d'argent qu'ils expédient, a moins qu'il ne sagisse de militaires (officiers) remplissant dr>s fonctions fédérales qui les appellent, à expédier de l'argent. Pour les militaires de cette catégorie, le droit a la franchise de port subsiste même alors qu'ils ne sont plus au service actif, s'il est constaté qu'ils ont à faire des expéditions d'argent eu leur qualité de fonctionnaires et pour affaires de service.

483

25. Les envois postaux adressés à des militaires en activité de service doivent êtrf soit reçus à la caserne, soit retirés à la poste par des fondés de pouvoirs (militaires on employés) autorisés par écrit par le commandant ou par l'autorité militaire.

Ces fondés de pouvoirs ont à pourvoir a ce que les envois soient remis à, leurs destinataires. La disposition actuelle d'après laquelle toits les militaires devaient venir retirer, auprès de l'office de poste, les envois inscrits qui leur étaient adressés, en prouvant leur identité (en exhibant leur livret de service ou autrement), est donc supprimée.

26. On peut se procurer la nouvelle loi sur les taxes postales et le règlement de transport, formant un seul exemplaire, relié en carton, auprès des offices de poste pour le prix de 50 centimes l'exemplaire.

Les nouveaux tarifs internes de la poste aux lettres et de la messagerie, auxquels on travaille en ce moment, paraîtront également sous peu et seront mis en vente. Un avis ultérieur en préviendra le public.

Berne, le 12 août 1876.

[31.

Le Département fédéral des Postes : Heer.

484

Mise au concours.

Les offres de service doivent se faire par écrit, franco et être accompagnées de certificats de moeurs; on exige aussi que les postulants indiquent distinctement leurs prénoms et le lieu de leur domicile et d'origine.

Lorsque le chiffre du traitement n'est pas indiqué, il sera fixé lors de la nomination. Les autorités désignées pour recevoir les demandes d'emploi donneront les renseignements nécessaires.

  1. Buraliste postal et facteur à Granges (Vaud). \ 2) Facteur de lettres à Belfaux (Fribourg). J 3) » » et chargeur à Morat. I , .,. .

,, , I S adresser, d'ici an 4) » » » » Moudon. 8 septembre 1876, à la 5) > » » » PalézieuxDirection des postes à (Vaud). l Lausanne.

6) » » » » Payerne. i 7) Commis de poste à Lausanne.

/ . -, , , 1 S'adresser, d'ici au 8) Commis de poste a Baie.

( 8 septembre 1876, a la 9) Chef-facteur a Bâle.

Direction des postes-à \ Haie.

  1. Commis de poste à Lausanne. S'adresser, d'ici au 1er septembre 1875, a la Direction des postes a Lausanne.
  2. Trois commis de poste a Baie. S'adresser., d'ici au 1er septembre 1876, à la Direction des postes a Baie.
  3. Facteur de lettres à Ebnat (St-Gall).

j l e r S ' a d r e d ' i c i au

4) Commis de. poste à rorschach . » J la D i o n c t i on des postesp°stes 5) Facteur au bureau des télégraphes a Berne. Traitement annuel fr. 480, plus la provision des dépêches. S'adresser, d'ici au 5 septembre 1876, au Chef du bureau des télégraphes à Berne.

6) Télégraphiste à Diesse (Berne). Traitement annuel fr. 200, plus la provision des dépêches. S'adresser, d'ici aa 5 septembre 1876, à l'Inspection des télégraphes à Berne.

7) Télégraphiste à Schönengrund. Traitement annuel fr. 200, plus la provision des dépêches. S'adresser, d'ici au 29 août 1876, à l'Inspection des télégraphes a St-Gall.

187

Résumé des

délibérations de l'Assemblée fédérale suisse.

Session ordinaire d'été, du lundi 5 juin au mercredi 5 juillet 1876.

Séances du Conseil national les 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 24, 26, 27, 28, 29 et 30 juin, 1", 3, 4 .(2 séances) et 5 juillet. Total 26 séances.

Séances du Conseil des Etats les 5, 6, 7, 8, 9, 13, 14, 16, 17, 19, 20, 21, 24, 26, 27, 28, 29 et 30 juin, 1er, 4 (2 séances) et 5 juillet. Total 22 séances.

. Séances de l'Assemblée fédérale réunie les 14 et 23 juin (tractanda n09 2, 24 et 32).

  1. Nomination des bureaux.

Nomination des bureaux du Conseil national et du Conseil des Etats.

Bureau du Conseil national.

Elu le 5 juin 1876.

(Feuille fédérale 1876, II. 977, 1101.)

Président : MM. Aepli, Aruold-Otto, de St-Gall ; Vice-Président: Marti, Edouard, de Rapperswyl (Berne), à Bienne, élu le 7 juin sur le refus de M.

Louis Berdez, de Vevey, à Lausanne ; Scrutateurs : Eberle, Ambroise, d'Einsiedeln, à Schwyz ; Wullièmoz, Paul, de Vuarrens, à Payerne; Scherb, Albert, de Bischofszell ; Joost, Gottfried, de Langnau.

1

Sureau du Conseil des Etats.

Elu le 5 juin 1876.

Président: MM. Nagel, Paul, d'Engishofen, à Bischofszell; Vice-Président : Roth, Arnold, Oe Teufen ; Scrutateurs : Vessaz, Antoine, de Chabrey, à Lausanne ;· Gengel, Florian, dt; Churwalden, à Coire.

2. Tribunal fédéral, élection complémentaire.

Nomination d'un membre du Tribunal fédéral, en remplaceme de M. Gustave Pictet, démissionnaire.

A été nommé le 14 juin 1676 : M. Broyé, Jean, de Fribourg, actuellement suppléant au Tribunal fédéral.

A été nommé suppléant au Tribunal fédéral, le 23 juin : M. · Pictet, Gustave, de Genève, actuellement Juge fédéral.

(Feuille fédérale 1876, II. 1101 ; III. 137.)

3. Rapport de gestion pour 1875.

Examen du rapport de gestion du Conseil fédéral), du compte d'Etat et du rapport .de gestion du Tribunal fédéral*) pour 1875. (Priorité au Conseil national.)

Pour la première fois, cet objet a été traité en deux discussions.

Voir : Annexe I. 3 A. Compte d'Etat (page 26).

3 B. Rapport de gestion (page 27).

Ad 3 B: Dernier débat: Conseil des Etats 5 juillet, Conseil national 5 juillet.

Les Commissions sont indiquées sous la rubrique : Premier appendice, Commissions générales (page 21).

**)

Département des Postes et des Télégraphes (Postes) (Télégr.)

» politique » d e Justice et Police .

.

.

.

» d e l'Intérieur .

.

.

.

.

.

» des Chemins de fer et du Commerce .

» des Finances et des Péages .

» militaire .

.

.

.

.

.

.

Du C avril 1876: Feuille féd. 1876, IL 778.

Fiuille féd. 1876,.

11, pâge 8 1 à 66 173 à 213 235 à 254 281 à 849 .357 à 451 459 à 571 587 à 677 703 à 777

4. Police des eaux dans les hautes régions.

Message et projet de loi du 6 mars 1876 (F. féd., I. 535) concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des eaux dans les hautes régions. (Priorité au Conseil des Etats.)

Commission du Conseil national : Commission du Conseil des Etats : MM. Snter, MM. Hold, Arnold, -, .

Keller, Bavier, Schaller, Desor, Kopp, Hertenstein, Hoffmann.

Eohr (Berne), Techtermann. Ajourné à la session de décembre 1876.

5. Nouveau bâtiment pour l'administration fédérale.

Message et projet d'arrêté concernant l'acquisition du terrain destiné au nouveau bâtiment pour l'administration fédérale et une modification partielle à la convention du 22 juin 1875 avec.la, ville de Berne. (Priorité au Conseil des Etats.)

Commission du Conseil national : Commission du Conseil des Etats : MM. Klein, MM. Birmann, Baldinger, Morel, de Chastonay, Herzog, Dietler, Brosi, Vögelin.

Weber.

Le projet du Conseil fédéral, du 30 mai 1876 (Feuille fédérale 1876, II. 961), a été adopté sans changement le 9 juin par le Conseil des Etats et le 17 juin par le Conseil national.

6. Traité d'établissement avec l'Empire d'Allemagne. (Priorité au Conseil des Etats.)

Commission du Conseil national : MM. Escher, Amberg, Graf (Appenzell), Keymond, Teuscher.

Commission du Conseil des Etats : MM. Bodenheimer (rapport écrit, Feuille fédéraie 1876, III. 183), Evoquez, Sonderegger, Theiler, Stehlin.

4

La ratification de ce traité, d'après la proposition du Conseil fédéral du 3 juin 1876 (Feuille fédérale 1876, IL 1047), a été décidée par le Conseil des Etats le 13 juin et par le Conseil national le 27 juin.

En môme temps, les Conseils ont adopté la proposition suivante : « Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que tous les traités abrogés soient énumérés soit dans le procès-verbal d'échange des ratifications, soit dans l'arrêté d'insertion du traité dans le Recueil officiel, soit enfin dans un acte spécial annexé au traité. »

7. Droit de cité suisse.

Message et projet de loi concernant l'acquisition du droit de cité suisse et la renonciation à ce droit. (Priorité au Conseil des Etats.)

Commission du Conseil national : Commission du Conseil des Etats : MM

-

Frei,

MM

Carteret, Huber, Merkle, Pedrazzini.

-

Schaller, Rapports apports écrits écrits*1

Hofer, R Cornaz, Jenny, Zangger.

)

Dernier débat : Conseil des Etats 1er juillet, Conseil national 3 juillet.

Le message du Conseil fédéral, daté du 2 juin 1876, se trouve imprimé dans la Feuille fédérale 1876, II. 940. -- La publication de la loi dans la Feuille fédérale a été retardée par le motif que la révision du texte français et la correspondance que cette révision a nécessitée entre les membres de la Commission, etc., a pris un certain temps.

8. Constitution du Valais, garantie.

Message concernant la garantie fédérale à accorder à ,la nouvelle Constitution du Canton du Valais. (Priorité au Conseil des Etats.)

*) Ces rapports, conçus dans le même sens, bien que différents pour la rédaction, peuvent servir de traduction l'un de l'autre. Celui de M.

Schaller se trouve inséré Feuille féd. de 1876, III. 375.

Commission du Conseil national: Commission du Conseil des Etats: MM. Rohr (Argovie). EapMM. Nagel.

port écrit, 14 juin.

Kopp.

(Feuille féd. 1876, Erosi.

III.)

Chalumeau.

Toggenburg.

Le projet du Conseil fédéral, 'daté du 16 mars 1876 (Feuille féd., I. 635), a été adopté sans modification le 21 mars 1876 par le Conseil des Etats et le 29 juin par le Conseil national.

9. Traitement des fonctionnaires militaires et rations de fourrage.

Rapport du Conseil fédéral, du 12 mai 1876 (Feuille fédérale 1876, II. 850), complétant le message du 25 février relatif au projet de loi concernant le traitement des fonctionnaires du Département militaire, et -projet d'arrêté concernant la délivrance de rations de fourrage en temps de paix. (Priorité, par suite de modification, au Conseil des Etats.)

Commission du Conseil national: Commission du Conseil des Etats : MM. Gaudy, ' MM. Hofer, Delarageaz, ' Vessaz, Hertenstein, Freuler, Kaiser (Soleure), Hildenbrand, ZVTO.

Brosi.

Ajourné par le Conseil des Etats, le 17 j u i n , jusqu'à la session de décembre.

10. Demande de crédit pour l'équipement des recrues en 1877.

(Priorité au Conseil des Etats.)

Commission du Conseil national : Commission du Conseil des Etats : MM. Vautier, Commission du budget pour 1877.

Arnold, Voir : v. Buren, Commissions générales, page 21.

.Haberlin, Morel.

Le projet du Conseil fédéral, du 14 juin (Feuille fédérale 1876, I1F. 147), a été adopté sans modification par le Conseil des Etats le 30 juin et par le Conseil national le 4 juillet.

11 A. Crédits supplémentaires pour 1876. (Priorité au Conseil des Etats, ensuite de modification.)

Message du Conseil fédéral, du 17 juin 1876 (Feuille féd. 1876, III. 1 à 65).

Commission du Conseil national : Commission du Conseil des Etats : Commission du budget pour 1876.

Commission du budget.

Voir : Commissions générales, page 21.

Dernier débat : Conseil national 4 juillet, Conseil des Etats 5 juillet.

11 B. Loi fédérale exemptant du service militaire personnel les hommes des classes antérieures à 1855.

Dernier débat : Conseil national 4 juillet, Conseil des Etats 5 juillet.

Cette loi fédérale, adoptée par le Conseil national le 4 juillet et par le Conseil des Etats le 5 juillet, à l'occasion des crédits militaires extraordinaires, a été publiée dans la Feuille fédérale de 1876, III. 223.

12. Emprunts sur les fonds fédéraux.

Message et projet de loi concernant la révision de la loi relative aux emprunts sur les fonds fédéraux, du 28 décembre 1851 (III. 6). (Priorité au Conseil national.)

Commission du Conseil national : Commission du Conseil des Etats : MM. Haller, MM. Stehlin, Challet-Venel.

Estoppey, Schwerzmann.

Real, Sonderegger, Dossenbacb.

Ajourné par le Conseil national le 4 juillet (voir annexe II, page 29).

13. Impôt sur le tabac, pétition Vuagniaux.

Message du 3 mai 1876, concernant la pétition de M. E.

Vuagniaux, à Vucherens (Vaud), demandant l'introduction d'un impôt fédéral sur le tabac. (Priorité au Conseil des Etats.)

.Commission du Conseil national: Commission du Conseil des Etats: MM. Challet-Venel, MM. Jenny, Kaiser (Berne), Wirz, Keel, Hettlingen. ° de Montheys, Scheuchzer.

Conformément à la proposition du Conseil fédéral (Feuille fédérale 1876, II. 870), il a été passé à l'ordre du jour sur cette pétition, savoir par le Conseil des Etats le 9 juin et par le Conseil national le 19 juin.

14. Droits de péage sur les matières servant à la fabrication du .papier.

Message concernant la diminution des droits de sortie sur la maculature et les chiffons. (Priorité avi Conseil des Etats.)

Commission du Conseil national: Commission du Conseil des Etats: MM. Kömer, MM. Weber, Bally, Dossenbach, Grand, Pranzoni.

Rikli, Thommen.

Le 9 juin 1876, le Conseil des Etats a pris la décision suivante, sur la proposition de sa Commission : « 1. La pétition des fabricants de papier, adressée à l'Assemblée fédérale et datée de Zurich, 3 juin 1876, est renvoyée au Conseil fédéral pour rapport.

« 2. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il y a lieu de modifier le tarif des péages, au moment où la Suisse est sur le point de réviser ses traités avec les Etats qui l'avoisinent. » Ensuite de cette invitation, le Conseil fédéral a complété son message du 19 avril 1876 (Feuille fédérale 1876, II. 912) par un rapport et une proposition datés du 17 juin (Feuille fédérale, III. 119).

La proposition du Conseil fédéral a été adoptée le 20 juin par le Conseil des Etats et le 28 juin par le Conseil national, dans la forme suivante :

8

« En modification partielle de l'arrêté du Conseil fédéral dix 19 avril 1876, le droit de sortie de 2 fr. par quintal sera rétabli à dater du 1er juillet prochain pour les chiffons de lin et de coton,, de même que pour les vieux cordages et câbles. > 15. Sauvegarde des créanciers hypothécaires et obligataires dans les cas de fusion ou de vente de lignes ferrées.

Eapport du Conseil fédéral, du 9 juin 1876 (Feuille fédérale 1876, II. 1097). (Priorité au Conseil national, ensuite de modification.)

Commission du Conseil national : Commission du Conseil des Etats ; MM. Bûcher, MM. Russenberger, Deniiéville, Dufernex, Haberstich, Hoffmann, Messmei', Stehlin, Schoch, Herzog.

Wirth-Sand, Zemp.

Voir annexe III, page 35.

i 16. Tramways de Genève, transmission de la concession.

Message et projet d'arrêté concernant la transmission de la.

concession pour les tramways de Genève. (Priorité au.

Conseil des Etats.)

Commissions, voir sous la rubrique : Commissions générales, Commissions de chemins de fer, page 22.

Le projet d'arrêté du Conseil fédérai, du 24 mai 1876 (Feuille fédérale 1876. II. 921), a été adopté sans modification par le Conseil des Etats le 7 juin et par le Conseil national le 19 juin.

17 A. Prolongation de délai pour les chemins de fer des Wasserfallen et de Waldenbourg.

(Priorité au Conseil des Etats.)

Voir annexe IV, page 36.

17 B. Prolongation de délai pour les chemins de fer du pied du Jura vaudois.

Le projet d'arrêté du Conseil fédéral, du 22 mai 1876 (Feuille fédérale 1876, II. 914), a été adopté sans changement le 7 juin par le Conseil des Etats et le 19 juin par le Conseil national.

17 C. Prolongation de délai pour le chemin de fer Blilach-Schaffhouse.

(Priorité au Conseil des Etats.)

Voir annexe V, page 38.

17 D. Prolongation de délais pour le chemin de fer de la Broyé dans les Cantons de Fribourg et de Vaud : a. Tronçon de Morat à Palézieux, par Payerne et Moudon.

6. Ligne Fribourg-Payerne-Yverdon.

Le projet d'arrêté du Conseil fédéral, du 9 juin 1876 (Feuille fédérale 1876, II. 1071), a été adopté sans changement le 7 juin par le Conseil des Etats et le 19 juin par le Conseil national.

17 E. Prolongation de délai pour le tramway Boujean-Bienne-Nidau.

Le projet d'arrêté du Conseil fédéral, du 24 mai 1876 (Feuille éd érale 1876, II. 921), a été adopté sans changement par. le Conseil des Etats le 7 juin et par le Conseil national le 19 juin.

18. Loi sur les fabriques.

Message et projet de loi concernant le travail dans les fabriques. (Priorité au Conseil national.)

Commission du Conseil national: Commission du Conseil des Etats: MM. Künzli, MM. Kappeier, Baud, Jenny, Bleuler, Vessaz, Born, Gengel, Klein, Eoth, Müller, Zangger, Philippin, Theiler.

Tschudy, Vautier.

La première rédaction du Conseil national , du 16 juin 1876, a été annexée à la Feuille fédérale n° 28. Elle sera reproduite dans la Feuille fédérale, en regard des propositions de modifications qui; pourront être présentées plus tard par la Commission du Conseil des Etats.

Le 9 juin, le Conseil des Etats a ajourné à la session de décembre 1876 la discussion de cette loi.

Voir pour cette loi :

10 /

1° le message du Conseil fédéral du 6 décembre 1875 (Feuille fédérale 1875, IV. 963 à 1001 et 593 à 603); 2° le rapport de la Commission du Conseil national , du 24 mai 1876, avec propositions du 4 mai 1876 en regard de celles du Conseil fédéral du 2 novembre 1875 (Feuille fédérale 1876, II. 797 à 849).

19. Recours du Conseil communal de Olirnten (droit de vote).

Recours du Conseil communal de Durateti (Zurich), contre l'arrêté du Conseil fédéral du 31 janvier 1876, relatif au droit de vote des citoyens établis (cas spécial d'Edouard Bodenmüller, de Niederzeihen, Argovie). Priorité au Conseil des Etats.

«Commission du Conseil national: Commission du Conseil des Etats: MM. Demiéville, MM. Nagel, Eggli, Stehlin, Broger.

Schaller.

Décision du Conseil des Etats du 14 mars 1876: c II n'est pas pris de décision sur le recours de la commune ·de Dürnten jusqu'au moment de la promulgation de la nouvelle loi sur le droit de vote. » Décision du Conseil national du 28 juin 1876 : « Le recours du -Conseil communal de Dürnten est écarté comme non fondé. » Le 4 juillet, le Conseil des Etats a décidé d'ajourner à la ·session de décembre la discussion sur cet objet (voir Feuille fédérale 1876, I. 741).

20. Recours Pfander.

Eeeours d'Albert Pfänder, de Baie, contre l'arrêté du Conseil fédéral du 29 décembre 1875, relatif à l'impôt d'équipement. (Priorité au Conseil national.)

Commission du Conseil national: Commission du Conseil des Etats : MM. Thoma (rapport écrit, MM. Hold, Feuille fédér. 1876, Lusser, III. 381). ' Rossi.

Berdez, Reinert.

11 Ce recours a été écarté par le Conseil national le. 17 juin et par le Conseil des Etats le 20 juin, conformément aux propositions de la Commission, ibid. 385.

21. Recours Nessi (élections dans le cercle de Locamo).

Eecoùrs de François Nessi, d'Orselina (Tessin), et consorts, contre l'arrêté du Conseil fédéral du 4 février 1876, relatif aux élections dans le cercle de Locamo. (Priorité au Conseil des Etats, ensuite de modification.)

Commission du Conseil national: Commission du Conseil des Etats: MM. Weber (Soleure), rapport MM. Hoffmann, ' écrit, 24 juin (Feuille Vaucher, fédérale III, 190), Zen-Ruffinen.

Hilti, Holdener, Morel, v. Werdt.

Ce recours a été écarté par le Conseil des Etats le 21 juin et par le Conseil national le 1er juillet.

Voir annexe VI, page 39.

22. Recours Marie Brun (papiers de légitimation).

Eecoùrs de Moee Marie Brun née Stalder, do Wohlhusen (Lucerne), contre l'arrêté du Conseil fédéral du 2 février 1876 (Feuille fédérale, II. 867), relatif à un refus de papiers de légitimation. (Priorité au Conseil des Etats.)

Commission du Conseil national : Commission du Conseil des Etats : MM. Graf (Baie-Camp^), MM. Freuler, Bühlmann, Menoud, Jaquet, Kaiser.

Schmid, Tanner.

Ce recours a été écarté le 7 juin par le Conseil des Etats et .le 19 juin par le Conseil national.

23. Motion Freuler (Banque fédérale).

Eapport et propositions du Conseil fédéral au sujet de la motion de M. Freuler, Conseiller aux Etats, relative à la suppression du mot « fédéral » dans le titre de la Banque fédérale, à Berne. (Priorité au Conseil des Etats.)

12

Commission du Conseil des Etats : Keller, Lusser, Evêquoz, Cornaz, Zangger.

Sur la proposition de sa Commission, conforme à, celle du.

Conseil fédéral du 2 juin 1876 (Feuille fédérale 1876, II. 1042), le Conseil des Etats a décidé, le 17 juin, de ne donner aucune.suite à cette motion.

Cette, décision a été communiquée au Conseil national et au Conseil fédéral.

Voir aussi le discours de l'auteur de la motion : .Feuille fédérale 1876, IL 1027.

24. Recours en grâce de G. Egg.

Recours en grâce de Gottlieb Egg, de Sehlatt (Zurich), exconducte^r de locomotive du chemin de fer de l'Uetliberg.

Commission de l'Assemblée fédérale réunie : MM. Merkle, Barman, Broger, Hnber, Conseiller aux Etats, Morel, Conseiller aux Etats.

Ce recours eu grâce a été écarté le 23 juin, en conformité de la proposition du Conseil fédéral du 24 mai 1876 (Feuille fédérale 1876, II. 917).

25. Déclaration additionnelle à la convention monétaire.

Message concernant la déclaration du 3 février 1876 au sujet de la oonvontion monétaire conclue le 23 décembre 1865 avec la Belgique, la France et l'Italie. (Priorité au Conseil national.)

Commission du Conseil national: MM. Kaiser (Soleure), Marti, Studer, Toggenburg, Weck-Reynold.

Commission du Conseil des Etats: MM. Rappeler, Jenny, Bodenheimer, Estoppey, Stehlin.

13 La ratification proposée par le Conseil fédéral le 30 mai 187 6 ·{Feuille fédérale 1876, II. 991) a été accordée par le Conseil national le 28 juin et par le Conseil des Etats le 1er juillet.

Voir annexe VII, page 40.

26. Loi sur les billets de banque, résultat de la votation.

Rapport du Conseil fédéral, du 2 juin 1876 (Feuille fédérale 1876, li. 951), sur le résultat de la votation populaire du 23 avril 1876, au sujet de la loi sur les billets de banque. (Priorité au Conseil des Etats.)

·Commission du Conseil national : Commission du Conseil des Etats : MM. Hasler, MM. Stehlin, .

Fischer, Estoppey, Migy, ' Jenny, ßüsser, Schaller, Steinhauser.

Kopp, Sulzer, Brosi.

Voir annexe Vili, page 41.

27 A. Projet de loi sur les droits civils des Suisses établis ou en séjour.

27 B. Projet de loi sur les droits politiques des Suisses établis OU en séjour, et la perte des'droits politiques.

Nomination de Commissions pour ces deux objets, afin qu'ils puissent être traités dans la session de décembre. (Priorité pour tous deux au Conseil national.)

Commission du Conseil national : MM. Brunner, Burekhardt, Chalumeau, Lambelet, Euchonnet, Saxer, Schwerzmann, Segesser, Stoffel, Ziegler, Zweifel.

Commission du Conseil des Etats : MM. Eingier, Estoppey, Kopp, Cornaz, Hold, Eussenberger, Hofer.

14

28. Porrentruy-Delle, transmission de la concession.

(Priorité au Conseil des Etats, ensuite de modification.)

Le projet d'arrêté du Conseil fédéral, du 2 juin (Feuille fédérale 187(3, II. 936), a été adopté sans changement par le Conseil des Etats le 9 juin et par le Conseil national le 19 juin.

29. Wohlen-Bremgarten, prolongation de délai.

(Priorité au Conseil des Etats.)

»

Le projet d'arrêté du Conseil fédéral, du 9 juin 1876 (Feuille fédérale 1876, II. 1068), a été adopté sans changement par le Conseil des Etats le 16 juin et par le Conseil national le 3 juillet.

30. Seebach (Oeriikon)-Zurich, concession.

(Priorité au Conseil des Etats.)

Le projet d'arrêté du Conseil fédéral, du 9 juin 1876 (Feuille fédérale 1876, IL 1075), a été adopté le 1er juillet par le Conseil des Etats et le 4 juillet par le Conseil national, avec suppression, au préambule, des mots : « avec station terminale propre sur la rive droite de la Limmat ».

31. Motion de M. Freuler, Conseiller aux Etats, du 8 juin 1876, relative à la création d'une banque fédérale.

Cette motion, retirée pour le moment par son auteur le 14 juin, est ainsi conçue : « 1. Le Conseil fédéral est invité à présenter dans une prochaine session un rapport sur la question de savoir si, en présence du résultat de la votation populaire sur la loi concernant les billets de banque, il n'y a pas lieu de pourvoir à l'exécution de l'article 39 de la Constitution fédérale par la création d'une banque fédérale d'émission.2. Le Conseil fédéral examinera en même temps la question de savoir si, au point de vue des finances fédérales et des principesgénéraux de n l'économie politique, il n'y a pas lieu aussi de créer une banque fédérale, que ce soit une banque d'Etat ou une banque privée organisée, dirigée et soutenue par l'Etat, ou une banque d'une nature générale ou une banque d'une nature particulière, comme par exemple un « Clearing House >. -- II présentera un rapport sur cette question. »

15

32. Recours en grâce Ballif.

recour en grâce d'Emile Ballif, recrue du train de parc,, de Villeneuve (Fribourg) , condamné pour vol.

Commission de,l'Assemblée fédérale réunie: MM. Hold, Dufernex, Magarti, M oser, Münch.

Conformément aux propositions du Conseil fédéral, du 7 juin 1876 (Feuille fédérale 1876, II. 968), ce recours en grâce a étéécarté le 23 juin.

33. Motion de M. Joos, Conseiller national, concernant des mesures à prendre contre l'hydrophobie.

Cette motion a été prise en considération le 5 juillet par le Conseil national et renvoyée au Conseil fédéral pour rapport. Elle est ainsi conçue : « Le Conseil fédéral est invité à faire le nécessaire pour que les Cantons prennent des précautions contre la propagation del'hydropbobie, plus efficaces que celles que prévoit la loi actuelle.

Berne, le 9 juin 1876.

Joos, Conseiller national. » 34. Constitution de Zoug.

Message sur la garantie fédérale à une révision partielle de la Constitution du Canton de Zoug. (Priorité au Conseil des Etats.)

Commission du Conseil national: Commission du Conseil des Etats : MM. Saxer, MM. Real, Burckhardt, Huber, Holdener, Weber, Jolissaint, Dufernex.

Techtermann.

Sonderegger.

Le 24 juin, le Conseil des Etais a le projet d'arrêté du Conseil fédéral, du 1876, III. 105); le 4 juillet, il a adhéré national du 3 juillet, consistant à ajouter mots : « qui en dépendent ».

adopté sans modification 16 juin (Feuille fédérale à la décision du Conseil, à la fin du préambuleles

16

:35. Chemin de fer du SplUgen, prolongation de délai.

(Priorité au Conseil des Etats.)

Le projet d'arrêté du Conseil 'fédéral, du 12 juin (Feuille fédérale 1876, IL 1085)j a été adopté sans changement par le Conseil des Etats le 19 juin et par le Conseil national le 3 juillet.

36. Route de la Croix, prolongation de délai.

(Priorité au Conseil des Etats.)

Commission du Conseil national : Commission du Conseil des Etats : M'M. Widmer, MM. Menoud, Dietler, Vaucher, Lambelet.

Zen-Ruffinen.

Le projet d'arrêté du Conseil fédéral, du 12 juin (Feuille fédérale 1876, IL 1088), a été adopté sans changement par le Conseil des Etats le 19 juin et par le Conseil national le 4 juillet.

37. St-Maurice-Samaden, chemin de fer, prolongation de délai.

(Priorité au Conseil des Etats.)

Le projet d'arrêté du Conseil fédéral, du 16 juin (Feuille fédérale 1876, III. 116), a été adopté sans changement par le Conseil des Etats le 19 juin et par le Conseil national le 3 juillet.

38. Motion de MM. Jolissaint et consorts, Conseillers nationaux, concernant un subside aux inondés.

Cette motion, qui a été retirée le 19 juin ensuite des explications données par le représentant du Conseil fédéral, était ainsi conçue : « Les Conseillers nationaux soussignés présentent la motion -suivante : Le Conseil national, désirant venir en aide aux populations ·de la Suisse gravement éprouvées par les inondations, décide : 1. Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures qui pourraient être urgentes et impérieusement réclamées par des be-soins pressants, pour soulager les victimes de ces inondations..

2. Le crédit nécessaire à cet effet lui est accordé.

17

« 3. Il est invité à faire rapport, si possible encore durant cette session, sur les conséquences de ces inondations, et à ffcoposer à l'Assemblée fédérale une allocation pour en atténuer les désastres.

Berne, le 16 juin 1876.

P. Jolissaint.

W.'Klein.

J. Vonuiatt.

R. Brunner.

Ch. Chalumeau.

J. Challet-Venel.

H. Faulet.

Eggli.

P. Migy.

W. Teuscher.

B. Frei. » 39. Constitution de Schaffhouse, garantie fédérale.

(Priorité au Conseil des Etats.)

Commission du Conseil national : Commission du Conseil des Etats : MM. Scherz, MM. Roth, Barman, Dufernex, Contesse, Herzog.

Graf (Appenzell), Thoma.

Rapport du Conseil fédéral du 17 juin 1876 (Feuille fédérale 1876, III. 175), concernant le recours de Rodolphe Martin et consorts, domiciliés à Lausanne, contre la perception de centimes additionnels à la taxe militaire. (Priorité au Conseil des Etats.)

Commission du Conseil national : Commission du Conseil des Etats: MM. Haberstich, MM. Brosi, Chalumeau, Sonderegger, Keller, Zen-Ruffinen.

Thommen, ' Vonmentlen.

18 Le^ 28 juin, le Conseil des Etats, sur la proposition de sa Cornmifeion, a pris la décision qui est insérée clans la Feuille fédérale de 1876, III. 265. Le 4 juillet, le Conseil national a adhéré à cette décision. (Le recours a été écarta par défaut de compétence, et les recourants renvoyés à s'adressi-r au Tribunal foderai.)

o

41. Recours Stöckli, relatif aux taxes pour la visite de la viande.

Eecours de J.-J. Stöckli, boucher à Windisch (Argovie),' contre un arrêté du Conseil des Etats du 7 juin .1876, relatif aux taxes pour la visite de la viande. (Priorité avi Conseil des Etats.)

Commission du Conseil national: Commission du Conseil des Etats: MM. Migy, MM. Dufernex, Bally, ' · Theiler, Beck, Hoffmann.

Häberlin, Mayor-Vautier.

L'arrêté du Conseil fédéral du 7 juin (Feuille fédérale 1876, III. 145) a été maintenu et le recours écarté, savoir le 28 juin par le Conseil des Etats et le 3 juillet par le Conseil national.

42. Autorisation au Conseil fédéral d'accorder des prolongations de délais pour les chemins de fer.

L'autorisation habituelle a été accordée par le Conseil dés Etats le 23 juin et par le Conseil national le 24 juin. Elle est ainsi conçue : « Le Conseil fédéral est autorisé, jusqu'à la prochaine session des Conseils, à accorder de son chef les demandes qui lui parviendront et qui lui paraîtront urgentes en prolongation des délais pour la présentation des justifications techniques et financières, ainsi que des statuts des Compaguies, et pour le commencement des terrassements.

«Toutefois, les demandes de prolongation de délais ne devront être prises en considération que lorsque les Gouvernements respectifs ne soulèveront pas d'objections, dans l'idée que, lorsque des Gouvernements cantonaux font opposition à ces demandes, les délais courent jusqu'à ce que l'Assemblée fédérale se soit prononcée · en la cause. »

19

43. Motion de M. le Conseiller national Frei et de 43 autres Conseillers, du 21 juin 1876, concernant la publication d'un bulletin des délibérations de l'Assemblée fédérale.

Voir annexe IX, page 43.

44. Motion de M. le Conseiller national Joos, du 26 juin 1876,

concernant l'émission de bons de caisse de la Confédération.

Cette motion, qui a été ajournée par le Conseil national, le 4 juillet, à la session de décembre, est conçue comme suit : « Le Conseil fédéral est invité à présenter à la prochaine session un rapport et des propositions sur la question de savoir s'il 'conviendrait d'émettre des bons de la caisse fédérale, et éventuellement aussi de créer une banque fédérale.

Berne, 26 juin 1876.

Joos, Conseiller national. »

45. Motion de M., le Conseiller national Vögelin, du 26 juin 1876,

concernant de meilleures places à assigner aux journalistes dans la salle du Conseil national.

Cette motion, qui a été ajournée par le Conseil national, le 4 juillet, à la session de décembre, est ainsi conçue : « Le Conseil fédéral est invité à améliorer ou à augmenter dans la mesure correspondant aux nouveaux besoins, les places existant dans la salle du Conseil national pour les représentants de la presse.

Berne, 26 juin 1876.

\rOGELiN, Conseiller national. »

46. Motion de M. le Conseiller national Keel, concernant la discussion du rapport de gestion dans la session de décembre.

Cette motion, qui a été ajournée par le Conseil national, le 4 juillet, a la session de décembre, est ainsi conçue : « Le Conseil fédéral est invité à examiner la question de savoir s'il n'y aurait pas lieu de modifier ou de compléter l'arrêté fédéral du 22 décembre 1863 dans ce sens que la discussion du rapport de gestion du Conseil fédéral et du compte d'Etat de l'année précédente, ainsi que la discussion du budget pour l'année suivante, auraient lieu chaque fois dans la session de décembre.

Berne, le 27 juin 1876.

KEEL, Conseiller national. »

20

47. Motion de M. Bodenheimer, Conseiller aux Etats, concernant l'indemnité pour l'usage des places d'armes et des bâtiments militaires, appartenant aux Cantons.

Cette motion, qui a été écartée le 28 juin par le Conseil des Etats, est ainsi conçue : « Le Conseil fédéral est invité à présenter, si possible sans retard, aux Chambres fédérales le projet de loi prévu à l'art. 22 de la Constitution fédérale, concernant l'indemnité pour l'usage des places d'armes et des bâtiments militaires appartenant aux Cantons.

< Berne, 27 juin 1876.

C. BODBNHEIMER, Conseiller aux Etats. » 48. Motion de MM. les Conseillers nationaux Teuscher et consorts, concernant la restriction de la franchise d'impôt des immeubles, etc., destinés aux services de la Confédération.

Cette motion, qui figurera dans la liste des tractanda de la session de décembre, est conçue comme suit: « Le Conseil fédéral est invité à présenter, après examen, un rapport sur la question dé savoir s'il n'y aurait pas. lieu de réviser l'art. 7 de la loi fédérale du 23 décembre 1851 sur les garanties politiques et de police accordées à la Confédération (Ree.

off., III. 33), qui exempte d'impôts les immeubles, établissements et matériaux destinés directement aux services de la Confédération, ou de l'interpréter dans le sens d'une plus grande restriction de cette franchise d'impôt, surtout vis-à-vis des communes.

Berne, 4 juillet 1876.

TEUSCHEB, Conseiller national.

SCHERZ.

BUCHER.

, C. KARREE.

BOHR.

LEUENBERGER.

J. RITSCHARD.

FAULET.

G. RIEM. »

21

Premier appendice.

Commissions générales.

  1. Commissions du budget.

Commission du Conseil national : Commission du Conseil des Etats : Budget de 1876 (la Commission Budget de 1877 (le Conseil des pour 1877 n'est pas encore Etats a la priorité), nommée).

MM. Ziegler, MM. Vigier, Aepli, Bodenheimer, Burckhardt, Hold, Dürrer, Kopp, Künzli, Schaller, Messmer, Wirz, Roten, Estoppey.

Techtermann, Teuscher, Tschudy, Vautier.

b. Gestion pour 1875.

Eapport de gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral pour 1875 et compte d'Etat pour 1875 et 1876.

Commission du Conseil national, Commissions du Conseil des Etats : nommée par le bureau le 16 mars 1876. (Le Conseil natio- a. Rapport de gestion et compte nal a la priorité.)

d'Etat de 1875.

MM. Karrer, MM. Ringier, Carierei, Gengel, Chaney, Vessaz, Dénériaz, Stehlin, Durrer, Cornaz, Porrer, Hofer, Haller, Wirz.

Joly, Joos, 6. Compte d'Etat de 1876: Salis, MM. Stehlin, Vonrnatt.

Bodenheimer, Estoppey, Russenberger, Schaller, Weber, Herzog.

22

Bipartitica des Départements entre les membres de la Commission du Conseil national.

  1. Département politique : MM. Karrer, Salis.

2.

» de l'Intérieur : MM. Carteret, Durrer.

3.

T> de Justice et Police : MM. Haller, Salis.

4.

» militaire : MM. Joly, Vonmatt.

5.

» des Finances et des Péages : MM. Joos, Chaney.

6.

t> des Chemins de fer et du Commerce : MM. Forrer, Dénériaz.

7.

» des Postes et des Télégraphes: MM. Chaney, Porrer.

c. Commissions des chemins de fer.

Commission du Conseil national : Commission du Conseil des États : MM. Bavier,MM. Kappeier, Berthoud, Estoppey, Beymond, Vigier, · Salis, Schaller, Saxer, Sulzer, Schwerzmann, Wirz, Sträub, Keller.

Zingg, Zinggeler.

d. Commission militaire du Conseil des Etats.

MM. Huber, MM. Brosi, Eoth, Vessaz, Hold, Eingier.

Bodenheimer, Pro memoria : Commissions à renouveler :· e. Commission des pétitions du Conseil national, nommée par le bureau le 16 décembre 1875.

MM. Büzberger,.

MM. Moser, Contesse, Zemp.

Graf (Appenzell), f. Examen des élections au Conseil national.

Commission du Conseil national, nommée par le bureau le 6 décembre 1875.

MM. Brunner, Jaquet, Joly,

MM. Schmid, Stofl'el.

23

31>eia.xièrn.e appendice.

Résumé des objets liquidés et pendants.

  1. Objets liquidés.

N 03 1. Nomination des bureaux.

2. -Tribunal fédéral, élection complémentaire.

3. Rapport de gestion et compte d'Etat pour 1875.

5. Nouveau bâtiment pour l'administration fédérale.

6. Traité .d'établissement avec l'Allemagne.

7. Droit de cité suisse, loi fédérale.

*8. Constitution du Valais, garantie fédérale (n° 43 de mars).

10. Crédit pour l'équipement des recrues en 1877.

11 B. Loi fédérale exemptant du service militaire personnel les recrues des classes antérieures à 1855.

13. Impôt sur le tabac, pétition Vuagniaux.

14. Droits de péage sur les matières servant à la fabrication du papier.

15. Sauvegarde des créanciers hypothécaires et obligataires de chemins de fer.

16. Tramways de Genève, transmission de la concession.

17 A. Chemins de fer des Wasserfallen et de Waldenbourg, prolongation de délai. (Décision préalable, reste pendant en partie.)

17 B. Chemin de 1er du Jura vaudois, prolongation de délai.

17 C. Chemin de fer Blilach-Schaffhouse, prolongation de délai.

17 D. Chemin de fer de la Broyé, prolongation de délai.

17 B. Tramway Boujean-Bienne-Nidau, prolongation de'délai.

*20. Recours Pfander (n° 40 de mars).

21. Recours Nessi.

22. Recours Marie Brun.

*23. Motion Freuler relative à la Banque fédérale (n° 33 de mars).

*) Les objets marqués d'un astérisque se trouvaient aussi sur la liste des tractanda'de la session de mars. -- Ceux qui sont imprimés en caractère gras ont des annexes (voir troisième appendice).

24

24. Recours en grâce Egg.

25. Déclaraiion additionnelle à la convention monétaire.

26. Loi sur les billets de banque, résultat de la votation.

27. Nomination de Commissions pour les lois fédérales sur les droits civils et sur les droits politiques des Suisses établis ou eu séjour.

28. Chemin de fer Porrentruy-Delle, transmission de la concession.

29. Chemin de fer Wohlen-Breragarten, prolongation de délai.

30. Chemin de fer -Seebach (Oerlikon)- Zurich, concession.

31. Motion Preuler, relative à la création d'une banque fédérale (retirée pour cette session). .

32. Recours en grâce Ballif.

33. Motion Joos, relative à l'hydrophobie. (Reste pendante une demande de rapport.)

34. Articles révisés de la Constitution de Zoug, garantie fédérale.

35. Chemin de fer du Splügen, prolongation de délai.

36. Route de la Croix, prolongation de délai.

37. Chemin de fer St-Moritz-Samaden, prolongation de délai.

38. Motion Jolissaint et consorts, subside aux inondés. (Retirée.)

39. Constitution de Schaffhouse, garantie fédérale.

40. Recours Martin, relatif à la taxe militaire.

41. Recours Stöckli, relatif aux taxes pour la visite de la viande.

42.- Autorisation du Conseil fédéral d'acco.rder des prolongations de délais pour chemins de fer.

43. Motion Frei et consorts, relative à la publication d'un bulletin.

(Reste pendante une demande de rapport.)

47. Motion Bodenheimer, relative aux places d'armes et aux bâtiments militaires.

(Soit 44 objets traités, liquidés en tout ou en partie ou retirés de l'ordre du jour.)

B. Objets pendants.

*4. Loi sur la police des eaux. (n° 32 de mars).

*9. Traitement des fonctionnaires militaires et rations de fourrage (n° 9 de mars.)

*12. Emprunts sur les fonds fédéraux (n° 11 de mars).

17 A. Chemins de fer des Wasserfallen et de Waldenbourg, prolongation de délai.

*18. Loi sur les fabriques (n 0 16 de mars).

*19. Recours de Dürnten (n° 31 de mars).

25

27 A. Projet de loi sur les droits civils des Suisses établis ou en séjour.

27 B. Projet de loi sur les droits politiques des Suisses établis ou en séjour.

33. Rapport du Conseil fédéral sur les mesures à prendre contre . l'hydrophobie (motion Joos).

43. Rapport du Conseil fédéral sur la publication d'un bulletin (motion Frei).

44. Motion Joos, relative aux bons de caisse.

45. Motion Vögelin, relative aux places pour les journalistes.

46. Motion Keel, relative à l'époque de la discussion du rapport de gestion.

48. Motion Teuscher et consorts, relative aux restrictions à apporter à l'exemption d'impôts des immeubles de la Confédération.

(Soit 14 objets pendants).

26

Troisième appendice.

Annexes I à IX. .

IA. Tractandum n° 3A. Compte d'Etat pour 1875.

Arrêté fédéral concernant . .

le compte d'Etat de 1875.

(Du 3 juillet 1876.)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse arrête : 1. Le Conseil fédéral est invité à astreindre les Cantons à verser la moitié du produit brut de la taxe militaire avant le bouclement annuel du compte d'Etat. · 2. Indépendamment de son compte général, le Tribunal fédéral pst invité à organiser un compte spécial des frais de justice, incombant aux parties pour chaque procès, avec contrôle du Tribunal sur l'application du tarif et la comptabilité des recettes.

3. Le Conseil fédéral est invité à ne pas dépasser sans nécessité absolue les chiffres du budget et à demander chaque fois en temps utile, à l'Assemblée fédérale, les crédits supplémentaires nécessair.es.

4. Le Conseil fédéral est invité à porter à l'avenir dans les comptes d'Etat les recettes provenant des ventes de chevaux.

5. Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que, dans la mesure du possible, toutes les pièces à l'appui des comptes soient contrôlées et visées par le fonctionnaire chargé de ce contrôle.

6. Du reste, le compte d'Etat de 1875 est approuvé.

27

Postulat spécial, adopté le 4 juillet 1876.

7. Le Conseil" fédéral est invité à présenter à l'occasion du budget pour 1877 un rapport sur la situation financière de la Confédération et à soumettre en outre des propositions sur les mesures à prendre pour mettre les dépenses du compte d'Etat en rapport normal avec les recettes, en cherchant avant tout à introduire dans l'administration fédérale les économies qui peuvent être faites sans nuire aux exigences d'une bonne administration.

Voir : Bapport et propositions de la Commission du Conseil national, du 7 juin 1876, et rapport de la Commission du Conseil des Etats, du 24 juin (Feuille fédérale, 1876, III. 66, 337).

IB. Tractandum n" 3B. Rapport de gestion pour 1875.

Arrêté fédéral concernant la gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral pendant l'année 1875.

(Du 5 juillet 1876.)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Conseil fédéral du 22 mai 1876 et celui du Tribunal fédéral du 6 avril 1876, · sur leur gestion pendant l'année 1875, arrête : A. Gestion du Conseil fédéral.

.' Département politique.

  1. Le Conseil fédéral est invité à ne pas échanger à l'avenir avec les autres Etats des déclarations ayant essentiellement le caractère de traités, sans l'autorisation ou la ratification de l'Aasemblée fédérale.
  2. Il est rappelé au Conseil fédéral que le postulat du 24 juillet 1869 concernant la représentation de la Suisse à l'étranger n'a pas encore été réalisé.

28 Département de l'Intérieur.

8. Le Conseil fédéral est invité à examiner si le mode de publication des lois et arrêtés fédéraux , qui a été usité jusqu'il présent, répond suffisamment aux besoins du pays, et s'il n'y aurait pas lieu d'édicter à ce sujet des prescriptions uniformes.

Département militaire.

4. Le Conseil fédéral est invité à examiner de nouveau la question de savoir s'il n'y aurait pus lieu de dispenser, les instituteurs qui 'ont passé leur école de recrues, du service ultérieur dans ·l'élite , lorsque les Gouvernements cantonaux jugeront que l'enseignenient pourrait avoir à souffrir de ce service.

Département des Finances et des Péages.

5. Le Conseil fédéral est invité à examiner la question de l'établissement d'une cour des comptes, en application de l'art. 85, chiffres 4 et 11, de la Constitution fédérale, et, si cette question est résolue affirmativement, quels sont les pouvoirs qui doivent lui être.conférés, et les obligations à lui imposer.

6. Le Conseil fédéral est inviter à présenter dans le prochain rapport de gestion un état détaillé de l'inventaire des papiers de valeur de la Confédération et des fonds spéciaux , ainsi que des mutations qu'ils subissent.

Département des Chemins de fer et du Commerce.

7. Le Conseil fédéral est invité à examiner la question de savoir si la loi fédérale concernant les hypothèques sur les chemins de fer dans le territoire de la Confédération suisse et la liquidation forcée de ces entreprises (du 24 juin 1874) ne devrait pas être complétée par l'adoption de dispositions sur les concordats ou arrangements à intervenir entre les créanciers et l'entreprise en liquidation, et, en cas d'affirmative, à présenter un projet dans ce x sens.

Département des Postes et des Télégraphes.

8. Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures pour que la distribution des cartes -de libre parcours sur les lignes postales , telle qu'elle se pratique actuellement, soit modifiée dans le sens d'une notable restriction.

9. Du reste, la gestion du Conseil fédéral pendant l'année 1875 est approuvée.

29

B. Gestion du Tribunal fédéral.

10. La gestion du Tribunal fédéral en 1875 est approuvée.

Arrêté spécial.

11. La nomination des Commissions de gestion des- deux Conseils aura lieu à l'avenir au plus tard dans la session de décembre, quel que soit celui des deux Conseils qui ait la priorité.

II. ïractandum n° 12. Loi sur le placement des fonds fédéraux.

Récapitulation des phases.

I. Propositions de la Commission du Conseil national, du 15 décembre 1875 (à peu près identiques avec celles du 19 juin 1876) : Feuille fédérale, 1876, I. 719.

II. Décision du Conseil national, dn 8 mars 1876, prise sur la seconde proposition de la Commission : 1. Le Conseil national n'entre pas en matière sur le projet de loi.

2. Le Conseil fédéral est invité à rendre une ordonnance concernant le placement des fonds publics de la Confédération et à la soumettre à la ratification de l'Assemblée fédérale.

III. Décision du Conseil des Etats, du 15 mars: Entrer en matière sur le projet de loi, dans le sens de la compétence des Conseils législatifs.

IV. Propositions de la Commission du Conseil national, du 19 juin 1876 (voir plus bas).

V. Le Conseil national ajourne cet objet, 4 juillet.

30

Projet du Conseil fédéral.

8 décembre 1875 (Feuille fédérale, 1875, IV. 1182).

Loi fédérale concernant . le placement des fonds de la Confédération.

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 1875, décrète : Art. 1er. Les capitaux et fonds appartenant à la Confédération, ainsi que les fonds spéciaux, doivent être placés de manière à porter intérêt.

Il devra toutefois y avoir constamment en caisse les sommes nécessaires pour couvrir les dépenses courantes, plus un million au moins pour subvenir, cas échéant, aux premiers frais d'une mise sur pied de troupes.1) Art. 2. Le placement a lieu sous les formes suivantes : a. sur garantie hypothécaire, aux particuliers, aux corporations ou aux communes, toutefois seulement dans les Cantons dont la législation hypothécaire offre pleine et entière sécurité ; b. sur obligations émises ou garanties par les Cantons ou par la Confédération ; C. sur dépôts dans celles des banques suisses dont les statuts et, l'organisation offrent pleine et entière garantie ; d. sur billets de commerce sur des places suisses, à échéance de 4 mois au plus et avec au moins deux signatures solides et connues.

La seconde signature peut être remplacée par un dépôt en nantissement.

Art. 3. Le placement des fonds spéciaux ne peut avoir lieu qu'en titres garantis par hypothèque on en obligations d'Etat (article 2, lettre 6).

Art. 4. Le Conseil fédéral décide, sur la proposition du Département des Finances, si le placement doit êlre autorisé. Dans le cas où ce placement reposerait sur une garantie hypothécaire (article 2, lettre a), on observera les principes suivants:

.^

31

  1. L'hypothèque doit, d'après l'estimation officielle, avoir approximativement une valeur double de celle du prêt.

&. Le gage ne devra, en règle générale, pas consister uniquement en immeubles bâtis, non accompagnés de fonds de terre.

Sont exceptés de cette disposition les bâtiments d'habitation dont la valeur peut, d'après les circonstances, être considérée comme durable.'

c. "tous les bâtiments doivent ótre assurés par une Compagnie d'assurance suisse2) qui offre des garanties suffisantes aux créanciers.

d. La partie principale du gage ne doit pas consister en forêts, et en tout cas la valeur du terrain seul peut être mise en ligne de compte.

e. Les contrats d'emprunt doivent être dressés strictement selon les forines légales en vigueur dans le Canton respectif.

Art. 5. Les dispositions de l'art. 4 sont aussi applicables pour apprécier la valeur des titres de rente offerts en nantissement.

Art. 6.3) Les prêts hypothécaires ne peuvent être ni inférieurs à dix mille francs ni supérieurs à cinquante mille francs.

Art. 7. L'achat des obligations d'Etat et des billets de commerce a lieu par le Département des Finances, qui fera rapport chaque mois au Conseil fédéral sur les achats effectués et sur l'état du portefeuille en général.

L'état du portefeuille des billets, à un moment donné, ne doit dans la règle pas dépasser cinq cent mille francs.4) Art. 8. Au commencement de chaque année, le Conseil fédéral décide quelles sont les banques suisses auprès desquelles lé Département des Finances peut déposer temporairement, moyennant intérêt, les fonds disponibles, ainsi que le montant maximum de ces dépôts dans chaque banque.

Toutefois, ce montant ne pourra dépasser cinq cent mille francs pour chaque banque, et l'on devra prendre les mesures nécessaires pour que chaque banque, après un avertissement de dix jours, rembourse au moins cinquante mille francs par semaine.

Art. 9. La présente loi, pour l'exécution de laquelle le Conseil fédéral peut adopter un règlement d'exécution, abroge celle du 23 décembre 1851 concernant les emprunts faits sur les fonds fédéraux (III. 6).

32

Art. 10. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.

Propositions de la Commission du Conseil national, 19 juin 1876.

*) Art. 1er, alinéa 2, retrancher les mots: «plus un million au moins» jusqu'à «d'une mise sur pied de troupes».

2 ) Art. 4, lettre c, retrancher le mot : « suisse ».

3 ) Art. 6. A retrancher.

4 ) Art. 7. Remplacer les mots : « cinq cent mille francs » par « un million ».

33

III. Tractandum n° 15 : Sauvegarde des créanciers de chemins de fer.

Décision du Conseil national.

28 juin 1876.

\ (Identique .à la proposition, de la Commission du 24 juin.)

Proposition de la Commission du Conseil des Etats.

29 juin 1876.

Adopter simplement les postulats suivants, sans en faire l'objet d'un arrêté formulé et rnotivé :

. Arrêté fédéral concernant Postulats.

la sauvegarde des créanciers hy1. Le Conseil fédéral est invité pothécaires et obligataires dans les cas de fusion ou de vente à examiner la question de. savoir si, en matière de chemins de fer, de lignes ferrées.

les droits d'opposition qui sont garantis aux créanciers hypothé.L'Assemblée fédérale caires par l'art. 10 de la loi fede la deralo concernant les hypothèques C o n f é d é r a t i o n s u i s s e , sur les chemins de fer, doivent être garantis aussi aux autres vu au message du Conseil fé- créanciers par une loi spéciale, déral du 9 juin 1876, ou si les dispositions concernant considérant': cette garantie doivent être ré1° qu'il paraît indiqué d'accor- servées à la loi fédérale sur le der aux droits des autres créan- .droit des obligations. Le Conseil ciers d'entreprises de chemins fédéral présentera un rapport sur de fer, contre la vente d'une cette question.

ligne ou de quelques tronçons, 2. Conformément a u . m o d e . d e contre la vente d'une partie procéder qu'il propose dans son considérable du matériel d'ex- message du 9 juin 187G, le Conploitation, et contre les fusions seil fédéral est invité à publier avec d'autres lignes, une ga- les demandes qui lui seront adresrantie analogue à celle qui a sées par les entreprises de cheété accordée aux créanciers mins de fer relativement aux hypothécaires par la loi sur ventes et fusions. Cette publicales hypothèques et les liqui- tion aura lieu, aux frais des 3

34

dations forcées de chemins de fer, et éventuellement de donner encore de l'extension- à cette garantie; 2° que la compétence de la Confédération pour régler ces questions ne saurait être mise en doute, en présence de l'art.

64 de la Constitution fédérale ; 3° que toutefois il y a d'abord lieu d'examiner la question de savoir s'il y a lieu de promulguer une loi spéciale sur la matière, ou si l'on doit se borner à appliquer les dispositions que la législation fédérale édictera dans le droit des obligations ; 4° que, jusqu'à ce que cette matière soit réglée par la législation fédérale, les autorités fédérales ont . le devoir de donner la plus grande publicité possible aux modifications projetées de la nature indiquée, ainsi que de n'accorder leur sanction que sous réserve des droits des tiers, arrête : 1. Le Conseil fédéral est invité à examiner la question soulevée par le considérant n° 3, et, suivant le résultat de cet examen, à faire les propositions voulues.

2. Conformément au mode de procéder proposé par le message, le Conseil fédéral est en outre invité à publier les demandes qui lui seront adressées par les entreprises de chemins de fer relatives aux ventes et fusions, dans la

entreprises, dans la Feuille fédérale, dans les feuilles officielles des Cantons sur le territoire desquels les lignes sont situées et dans les organes statutaires de publicité de ces lignes, et le Conseil fédéral fixera un délai convenable dans lequel les intéressés devront articuler leurs griefs et former leurs oppositions, en les motivant.

Décision du Conseil des Etats.

30 juin 1876.

Prendre note au procès-verbal du rapport du Conseil fédéral du 9 juin 1876 (Feuille fédérale 1876, H. 1097), sans donner pour le moment aucune suite à l'affaire.

Conseil national, 4 juillet.

Maintien de la décision du 28 juin :

Conseil des Etats, 4 juillet: Maintien de la décision du 30 juin.

Conseil national, 4 juillet: Adhésion à la décision du Conseil des Etats.

35 Feuille fédérale, les feuilles officielles des Cantons sur le territoire desquels les lignes en question sont situées, et dans les organes statutaires de publicité de ces lignes, afin que les intéressés puissent cas échéant sauvegarder leurs droits.

IT. Tractandum n° 17A: Chemins de fer des Wasserfallen et de Waldenbourg.

  1. Projet du Conseil fédéral, 30 mai 1876.

(Feuille fédérale 1876, II, 934.) .

Arrêté fédéral portant prolongation de délais- pour les chemins de fer des Wasserfallen et de Waldenbourg.

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la demande de la Direction du Central suisse, du 25/29 janvier 1876; vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 1876, arrête : I. Les délais fixés pour les justifications et pour la construction des chemins de fer des Wasserfallen et de Waldenbourg sont modifiés comme ci-bas, sous réserve des droits contractuels des tiers et en modification des dispositions suivantes : a. Art. 6 de la concession accordée le 15 juillet/30 décembre 1872, par le Canton de Baie-Campagne, pour un chemin de fer de Liestal, par la vallée de Reigoldswyl, jusqu'à la frontière cantonale sur les Wasserfallen;

,36

Art. 5 et 6 dé l'arrêté fédéral du 23 septembre 1873,.portant concession d'un chemin de for de la frontière soleuroise, près des Wasserfallen, jusqu'au raccordement au chemin de fer du G an, près d'OEnsingen; Arrêté du Conseil fédéral du 19 août 1874, portant prolongation de délais pour le chemin de fer des Wasserfallen sur territoire de Bàie-Campagne et de Soleure ; Arrêté fédéral du 11 novembre 1874, portant prolongation de délais pour le chemin de fer des Wasserfallen sur territoire de Baie-Campagne ; 6. Art. 11 de la concession accordée le 19 avril 1870, par le Canton de Baie-Campagne, pour un chemin de fer do Liestal à Waldenbourg, et éventuellement à Langenbruck ; Arrêté fédéral du 26 juin 1874, portant prolongation de délais pour le chemin de fer Liestal-Waldènbourg.

Les nouveaux délais sont fixés comme suit: 1. Chemin de fer des Wasserfallen: a. Les documents techniques et financiers prescrits par la loi et les règlements devront être présentés au Conseil fédéral, avec les statuts de la Société, d'ici au 31 décembre 1878 ; V. Les travaux de terrassement pour l'établissement an chemin de fer devront commencer d'ici au 31 mars 1879; c. La ligne concédée devra être entièrement achevée et livrée à l'exploitation d'ici au 31 mars 1884.

II. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

:37 B. Décision du Conseil des Etats, 13 juin 1876.

L'Assemblée fédérale de là Confédération suisse, vu la demande de la Direction du Central suisse, du 25/29 janvier 1876 ; vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 1876; sous réserve que les modifications ci-dessous ne porteront pas atteinte aux droits acquis des tiers, arrête : I. Les délais fixés pour les justifications et pour la construction du chemin de fer des Wasserfallen sont modifiés comme il est dit ci-bas, en modification des dispositions: suivantes : de l'art. 6 de la concession accordée le 15 juillet/30 décembre 1872, par le -Canton de BàledO.ampagne, pour un chemin de fer de Liestal, par la vallée de Eeigoldswyl, jusqu'à la frontière cantonale sur les Wasserfallen ; des art. 5 et 6 de l'arrêté fédéral du 23 septembre 1873, portant concession d'un chemin.-de~.fer de la frontière soleuroise, près des Wasserfallen, jusqu'au raccordement au chemin de fer du Gau, près d'OEnsingen; de l'arrêté du Conseil fédéral du 19 août 1874, portant prolongation de délais pour le chemin de fer des Wasserfallen sur territoire de Baie-Campagne et de Soleure ; de l'arrêté fédéral du ll-novembre 1874 , portant prolongation de délais pour le chemin de fer. des Wasserfallen sur terri.toire de Baie-Campagne.

Les nouveaux délais sont fixés comme suit : a. Les documents techniques et financiers prescrits par la loi et les règlements devront être présentés au Conseil fédéral, avec les statuts de la Société, d'ici au 31 décembre 1878; 6. Les travaux de terrassement pour l'établissement du chemin de fer devront commencer d'ici au 31 mars 1879 ; c. La ligne concédée devra être entièrement achevée et livrée à l'exploitation d'ici au 31 mars 1884.

II. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

38

C. Décision du Conseil national, 4 juillet 1876.

(Adoptée sans changement par le Conseil des Etats le 4 juillet.)

(Préambule comme dans le projet du Conseil fédéral.)

arrête : 1. Cette affaire est renvoyée à la prochaine session.

2. Le Conseil fédéral est autorisé à accorder directement, comme il le jugera à propos, les prolongations des délais déjà écoulés pour les justifications techniques et financières.

Y. Tractandum n° 17C. : Chemin de fer Bülach-Schaffhouse.

  1. Projet du Conseil fédéral, 19 juin 1876.

(Feuille fédérale 1876, III. 182.)

Arrêté fédéral

portant prolongation de délais en faveur du chemin de fer de Bülach à Schaffhouse.

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la demande de la Direction du Nord-Est des 22 et 30 mars 1876 ; vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 1876 ; arrête : 1. Les délais fixés aux art. 5 et 6 de l'arrêté fédéral du 22 septembre 1873, portant concession d'un chemin de fer de Bülach à Schaffhouse, et prolongés partiellement par arrêté du Conseil fédéral du 12 février 1875, sont prolongés comme suit : a. Les documents techniques et financiers prescrits par la loi et les règlements, ainsi que les statuts de la Compagnie, devront être présentés au Conseil fédéral d'ici au 1er janvier 1877.

b. Les travaux de terrassement pour l'établissement de la voie devront commencer avant le 1er avril 1877.

39

c. Toute la ligne concédée devra être achevée et livrée à l'exploitation au plus tard le lar juillet 1879.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Adopté sans changement par le Conseil des Etats le 24 juin.

B. Décision du Conseil national, 4 juillet 1876.

(Adoptée par le Conseil des Etats le 4 juillet.)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu la demande de la Direction du Nord-Est des 22 et 30 mars 1876; vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 1876 ; vu la déclaration additionnelle de la Direction du Nord - Est du 1er juillet 1876, arrête : 1. Le délai fixé à l'art. 6 de l'arrêté fédéral du 22 septembre 1873, portant concession d'un chemin de fer de Bülach à Schaffhouse, pour l'achèvement et le commencement de l'exploitation de la ligne concessionnée, est prolongé jusqu'au 1er juillet 1879.

2. La question des prolongations de délais pour les justifications techniques et financières, ainsi que pour le commencement des travaux de terrassement, est laissée à l'appréciation du Conseil fédéral.

3. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

VI. Tractandum n° 21 : Recours Nessi.

Eecours de François Nessi, d'Orselina (Tessin), et consorts, contre l'arrêté du Conseil fédéral du 4 février 1876, relatif aux élections dans le cercle de Locamo.

40

Décision du Conseil des Etats, 21 juin 1876.

Le recours adressé par MM. P. Mordasini et B. Varenna, au nom d'une minorité du Grand Conseil du Canton du Tessin, et par M. François Nessi, à Orselina, contre l'arrêté du Conseil fédéral du 4 février 1876, est écarté.

. · NOTE. Le Conseil des Etats a adressé à cette occasion l'invitation suivante au Conseil fédéral: Le Conseil fédéral est invité à faire on sorte que, dans les recours adressés à l'Assemblée fédérale, les pièces écrites en italien soient traduites en allemand et en français.

Le 1er juillet, le Conseil-national a adhéré au rejet du recours.

: Voir: Arrêté du Conseil fédéral (Feuille fédérale 1876, I. 851); Rapport de la Commission du Conseil national, du 24 juin 1876 (Feuille fédérale 1876, ail. 190).

VII. Tractandum n° 25 : Déclaration monétaire.

Déclaration du 3 février 1876 à la convention monétaire du 23 décembre 1865.

Propositions de la Commission du Conseil national, 20 juin 1876.

  1. Adopter le projet du Conseil fédéral du 30 mai 1876.
  2. Adoption du postulat suivant, indépendant de l'arrêté : Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédérale un rapport sur les mesures à prendre au sujet des étalons d'or et d'argent, .en tant qu'ils pourraient préjuger les futurs arrêtés des Conseils législatifs en matière monétaire.

Le 28 juin, le Conseil national a écarté ce postulat.

1 41

VIII. Tractandum n° 26 : Loi sur les billets de baiique, votatioii populaire.

Décision du Conseil des Etats.

8 juin 1876.

Décision du Conseil national, 28 juin 1876.

Arrêté fédéral

(Conformément aux propositions de la Commission.)

relatif la votation populaire sur la loi concernant l'émission et le remboursement des billets de banque.

Le Conseil des Etats adhéré le 29 juin.

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 juin 1876 sur la votatiou fédérale du 23 avril 1876 concernant la loi sur les billets de banque du 18 septembre 1875, . . . . du 18 septembre 1875, d'après laquelle, sur 313,321 votants, 120,068 se sont prononcés pour et 193,253 contre, de sorte que la loi est rejetée,

42

Décision du Conseil des Etats.

Décision du Conseil national.

arrête :

arrête :

II est pris acte du résultat de la votation du 23 avril 1876, ainsi que du message du Conseil fédéral sur cette votation.

Comme le Conseil des Etats.

Feuille fédérale 1876, III. 263.

REMARQUE. '

Le Conseil des Etats a à cette occasion pris- acte au procès-verbal de la proposition suivante, qui a été communiquée au Conseil fédéral par extrait du procèsverbal : Liquidé par la circulaire du Le Conseil fédéral est invité à modifier la formule contenue dans Conseil fédéral du 14 juin 1876 sa circulaire du 12 février 1876 (Feuille fédérale 1876, III. 137).

de manière à la rendre conforme aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 sur les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux.

Une réclamation de M. E. Manzinoja , à Pontresina , relative à une violation du principe du scrutin secret par le bureau électoral sera prise en considération lorsque les Commissions s'occuperont de la révision de la loi fédérale sur les élections et votations.

43

IX. Tractandum n° 43: Motion Frei, publication d'un bulletin.

Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour procéder à un essai de publication des délibérations des deux Conseils durant la prochaine session de l'Assemblée fédérale.

Cette publication contiendra: a. Les projets de loi en langues allemande, française et italienne.

b. Les messages du Conseil fédéral, les rapports des Commissions, les propositions présentées au cours des délibérations, et les arrêtés des Conseils, en langue allemande et française.

c. Les discours des députés, toutefois seulement dans leur substance, et uniquement dans la langue dans laquelle ils ont été prononcés.

Le crédit nécessaire est accordé au Conseil fédéral.

Berne, le 21 juin 1876.

E. Frei.

Moïse Vautier.

  1. Saxer.

D1' G. Schoch.

Künzli.

Wirth.

  1. Dénéiïaz.

Zyro.

Born.

Antoine Carteret.

J. Challet-Venel.

G. Joost.

Ant. Steinhauser.

G. Ziegler.

P. Migy.

Ch. Chalumeau.

Wullièmoz.

Louis May or- Vautier.

L.-H. Delarageaz.

  1. Münch.

Fritz Berthoud.

Charles Baud.

Fritz Eüsser.

Morel.

L. de Miéville.

Joly.

Leo Weber.

Ritschard.

Seiler.

Henri Reymond.

C. Burckhardt.

J.-K. Toggeuburg.

Bally.

F. Seheuchzer.

Vögelin.

Moser.

Suter.

Marti.

J. Vournatt.

. Bavier.

Scherz.

J.-J. Keller.

M. Magatti.

  1. Gatti.

Décision du Conseil national, 4 juillet 1876.

Le Conseil fédéral est invité à étudier les mesures nécessaires pour procéder à une publication régulière des délibérations des deux Conseils.

44

Le crédit nécessaire pour un essai éventuel durant la prochaine session de l'Assemblée fédérale est accordé au Conseil fédéral.

Décision du Conseil des Etats, 4 juillet 1876 (séance de relevée).

(Adoptée par le Conseil .national dans la même soirée.)

Le Conseil fédéral est invité à présenter, après examen , un rapport- sur la question de savoir s'il convient de procéder à une publication régulière officielle des délibérations des Chambres fédérales, et en cas d'affirmative dans quelle forme cette publication doit être faite.

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23.08.1876

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