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Arrêté fédéral au sujet

du recours de Pierre Dahinten, d'Entlebuch (Lucerne), contre un arrêté du Conseil fédéral du 1 août 1875, concernant son expulsion du Canton d'Unterwaldenle-Bas.

(Du 23 décembre 1875.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu les actes du recours de Pierre Dahinten, d'Entlebuch (Lacerne), contre l'arrêté du Gouvernement du Canton d'Unterwaldenle-Bas, en date des 21 juin et 5 juillet 1875, concernant le rejet de sa demande d'autorisation à s'établir, soit son expulsion du Canton ; en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution fédérale , arrête : Le recours est déclaré bien fondé et l'arrêté du Gouvernement du Canton d'Unterwalden-le-Bas, en date des 21 juin et 5 juillet 1875, est annulé.

Ainsi arrêté par le Conseil national, Berne, le 23 décembre 1875.

Le- Président : EMUE FREI.

Le Secrétaire : SCHIESS.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats, Berne, le 23 décembre 1875.

Le Président: NUMA DROZ.

Le Secrétaire : J.-L. LÜTSCHER.

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Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié dans la Feuille fédérale.

Berne, le 27 décembre 1875.

Le Président de la Confédération : SCHERBE.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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Rapport du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le recours de Denis Pilloud, à Châtel St-Denis (Fribourg), contre le refus d'une patente d'aubergiste.

(Du 18 décembre 1875.)

Monsieur le Président et Messieurs, Après que vous nous avez renvoyé pour rapport le recours de M. Grivet, avocat à Fribourg, au nom de Denis Pilloud, à Châtel St-Denis, contre notre arrêté du 23 juillet dernier, par lequel son recours contre une résolution du Conseil d'Etat de Fribourg, concernant le refus d'une patente d'aubergiste, a été écarté comme non fondé , nous vous transmettons les actes y relatifs, et nous avons l'honneur de les accompagner des observations suivantes : Le recours adressé aux Chambres fédérales ne renferme aucun point de vue essentiel qui n'ait déjà été pris en considération dans notre arrêté du 23 juillet dernier. Nous renvoyons donc à cet arrêté, et cela relativement à l'état des faits ainsi qu'aux motifs qui lui servent de base.

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Arrêté fédéral au sujet du recours de Pierre Dahinten, d'Entlebuch (Lucerne), contre un arrêté du Conseil fédéral du 11 août 1875, concernant son expulsion du Canton d'Unterwalden-le-Bas. (Du 23 décembre 1875.)

In

Bundesblatt

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Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1876

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

01

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

08.01.1876

Date Data Seite

30-31

Page Pagina Ref. No

10 063 982

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