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Arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031 concernant la mise en oeuvre de la Nouvelle politique régionale du 13 septembre 2023

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 14 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale1, vu le message du Conseil fédéral du 25 janvier 20232, arrête:

Art. 1

Priorités thématiques du programme pluriannuel 2024 à 2031

Les priorités du programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031 concernant la mise en oeuvre de la Nouvelle politique régionale sont les suivantes: 1

a.

le système de valeur ajoutée de l'industrie;

b.

le système de valeur ajoutée du tourisme.

Les systèmes de valeur ajoutée autres que ceux mentionnés à l'al. 1 sont encouragés s'ils tiennent compte de la diversité économique des cantons et des régions et des potentialités qu'elle recèle.

2

Art. 2

Contenu du programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031

Le programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031 concernant la mise en oeuvre de la Nouvelle politique régionale porte sur les éléments suivants:

1 2

a.

le transfert de connaissances et le soutien à l'innovation pour les petites et moyennes entreprises;

b.

la mise en réseau et la coopération interentreprises;

c.

le développement des chaînes de valeur et le comblement des lacunes;

d.

la qualification de la main-d'oeuvre régionale et la promotion des acteurs régionaux;

RS 901.0 FF 2023 554

2023-2882

FF 2023 2336

Établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031 concernant la mise en oeuvre de la Nouvelle politique régionale. AF

e.

Art. 3

FF 2023 2336

la création et le maintien d'infrastructures et d'offres créatrices de valeur.

Mesures d'accompagnement

Conformément à l'art. 13 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale, sont prévues les mesures d'accompagnement suivantes pour les années 2024 à 2031: a.

renforcer la coopération au niveau fédéral entre la politique régionale et les autres tâches fédérales afin de créer des synergies et de réaliser des projets communs;

b.

maintenir le système de connaissances et de qualification relatif au développement régional.

Art. 4

Encouragement de mesures sur la base de conventions-programmes

Les mesures que la Confédération encourage sur la base des conventions-programmes conclues avec les cantons renforcent le transfert de biens ou de services hors de la région, du canton ou de la Suisse.

1

En complément, un soutien peut être accordé à des projets de l'économie locale, en particulier dans les régions périphériques, s'ils visent à garder dans la région la valeur ajoutée qui y a été créée ou à réduire les dépenses qui la quittent.

2

Art. 5

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des États, 14 juin 2023

Conseil national, 13 septembre 2023

La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol

Le présidente: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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