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Arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031 concernant la mise en oeuvre de la Nouvelle politique régionale du 13 septembre 2023
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 14 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale1, vu le message du Conseil fédéral du 25 janvier 20232, arrête:
Art. 1
Priorités thématiques du programme pluriannuel 2024 à 2031
Les priorités du programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031 concernant la mise en oeuvre de la Nouvelle politique régionale sont les suivantes: 1
a.
le système de valeur ajoutée de l'industrie;
b.
le système de valeur ajoutée du tourisme.
Les systèmes de valeur ajoutée autres que ceux mentionnés à l'al. 1 sont encouragés s'ils tiennent compte de la diversité économique des cantons et des régions et des potentialités qu'elle recèle.
2
Art. 2
Contenu du programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031
Le programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031 concernant la mise en oeuvre de la Nouvelle politique régionale porte sur les éléments suivants:
1 2
a.
le transfert de connaissances et le soutien à l'innovation pour les petites et moyennes entreprises;
b.
la mise en réseau et la coopération interentreprises;
c.
le développement des chaînes de valeur et le comblement des lacunes;
d.
la qualification de la main-d'oeuvre régionale et la promotion des acteurs régionaux;
RS 901.0 FF 2023 554
2023-2882
FF 2023 2336
Établissement du programme pluriannuel de la Confédération 2024 à 2031 concernant la mise en oeuvre de la Nouvelle politique régionale. AF
e.
Art. 3
FF 2023 2336
la création et le maintien d'infrastructures et d'offres créatrices de valeur.
Mesures d'accompagnement
Conformément à l'art. 13 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale, sont prévues les mesures d'accompagnement suivantes pour les années 2024 à 2031: a.
renforcer la coopération au niveau fédéral entre la politique régionale et les autres tâches fédérales afin de créer des synergies et de réaliser des projets communs;
b.
maintenir le système de connaissances et de qualification relatif au développement régional.
Art. 4
Encouragement de mesures sur la base de conventions-programmes
Les mesures que la Confédération encourage sur la base des conventions-programmes conclues avec les cantons renforcent le transfert de biens ou de services hors de la région, du canton ou de la Suisse.
1
En complément, un soutien peut être accordé à des projets de l'économie locale, en particulier dans les régions périphériques, s'ils visent à garder dans la région la valeur ajoutée qui y a été créée ou à réduire les dépenses qui la quittent.
2
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des États, 14 juin 2023
Conseil national, 13 septembre 2023
La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol
Le présidente: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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