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Lois fédérales, arrêté fédéral et règlement à publier ultérieurement
L'Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d'automne, les lois fédérales, l'arrêté fédéral et le règlement suivants:
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT). Modification du 29 septembre 2023 (FF 2018 7479).
La présente loi est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l'initiative populaire «Contre le bétonnage de notre paysage (initiative paysage)» est retirée ou rejetée.
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes).
Modification du 29 septembre 2023 (FF 2021 2385).
La présente loi est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l'initiative populaire «Maximum 10 % du revenu pour les primes d'assurance-maladie (initiative d'allègement des primes)» a été retirée ou rejetée.
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts objectifs en matière de coûts). Modification du 29 septembre 2023 (FF 2021 2820).
La présente loi est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l'initiative populaire «Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)» a été retirée ou rejetée.
Arrêté fédéral du 21 septembre 2023 relatif au crédit d'engagement pour l'étape d'aménagement 2023 des routes nationales et pour la planification de projets pas encore approuvés (FF 2023 868).
Cet arrêté fédéral sera publié dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur laquelle il se fonde sera en vigueur.
2023-2796
FF 2023 2303
FF 2023 2303
Règlement du Conseil national (RCN) (Sous-commission permanente des questions européennes de la Commission de politique extérieure du Conseil national). Modification du 29 septembre 2023 (FF 2023 1575).
Ce règlement sera publié dans le Recueil officiel du droit fédéral dès que le Bureau du Conseil national aura fixé la date de l'entrée en vigueur.
10 octobre 2023
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Chancellerie fédérale