FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai référendaire: 18 janvier 2024
Loi fédérale sur la politique régionale Modification du 29 septembre 2023 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20231, arrête: I La loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale2 est modifiée comme suit: Art. 7, titre et al. 1, phrase introductive, 2, phrase introductive, et 3 Prêts et contributions à fonds perdu destinés aux projets d'infrastructure La Confédération peut octroyer des prêts à taux d'intérêt favorable ou sans intérêts pour financer des projets d'infrastructure ainsi que des contributions à fonds perdu pour financer des petits projets d'infrastructure, pour autant que ces projets remplissent l'une des conditions suivantes: 1
Les prêts et les contributions à fonds perdu au sens de l'al. 1 ne peuvent être accordés qu'à des projets d'infrastructure: 2
Le Conseil fédéral fixe les critères d'octroi et le montant maximal des contributions à fonds perdu en tenant compte du renchérissement.
3
Art. 9, al. 1 et 4 Les bénéficiaires des aides financières prévues aux art. 4 à 7 participent à leur projet par des fonds propres appropriés.
1
Dans des cas particuliers, les aides financières peuvent être assujetties à d'autres conditions et charges.
4
1 2
FF 2023 664 RS 901.0
2023-2786
FF 2023 2299
Politique régionale. LF
Art. 11
FF 2023 2299
Versement des aides financières
Les aides financières prévues aux art. 4 à 7 sont octroyées sous forme de forfaits sur la base de conventions-programmes.
1
Le montant des aides financières est fonction de l'effet global des programmes et des mesures.
2
Art. 15, al. 3 Ils décident, dans les limites des moyens disponibles, pour quels projets les aides financières sont octroyées.
3
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 29 septembre 2023
Conseil des États, 29 septembre 2023
Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 10 octobre 2023 Délai référendaire: 18 janvier 2024
2/2