FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Délai référendaire: 18 janvier 2024

Code des obligations (Droit du bail: règles de forme) Modification du 29 septembre 2023 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 18 août 20221, vu l'avis du Conseil fédéral du 19 octobre 20222, arrête: I Le code des obligations3 est modifié comme suit: Art. 269d, al. 4 et 5 Pour la notification d'une majoration de loyer et d'autres modifications unilatérales du contrat, une signature reproduite sur la formule officielle par un moyen mécanique suffit.

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Pour la notification des majorations de loyer prévues dans une convention au sens de l'art. 269c, la forme écrite suffit.

5

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FF 2022 2100 FF 2022 2624 RS 220

2023-2769

FF 2023 2289

Code des obligations (Droit du bail: règles de forme)

FF 2023 2289

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 29 septembre 2023

Conseil des États, 29 septembre 2023

Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 10 octobre 2023 Délai référendaire: 18 janvier 2024

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