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Délai référendaire: 18 janvier 2024

Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) (Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour les formateurs) Modification du 29 septembre 2023 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 février 20231, arrête: I La loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage2 est modifiée comme suit: Art. 32, al. 6 L'autorité cantonale autorise les formateurs au sens de l'art. 45 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)3 à poursuivre la formation des apprentis en entreprise pendant les heures qui comptent comme perte de travail à prendre en considération lorsque la formation des apprentis ne peut pas être assurée d'une autre manière.

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Art. 37, let. d L'employeur est tenu: d.

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de verser aux formateurs visés à l'art. 32, al. 6, la différence entre l'indemnité et le salaire contractuel pour les heures qui comptent comme perte de travail à prendre en considération et qui sont consacrées à la formation des apprentis.

FF 2023 577 RS 837.0 RS 412.10

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L sur l'assurance-chômage (Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail pour les formateurs)

FF 2023 2298

Art. 60, al. 5, 1re phrase Les mesures de formation au sens de la présente loi sont choisies et mises en place autant que possible selon les principes de la LFPr4. ...

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II 1

La présente loi est sujette au référendum.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur; il peut prévoir un effet rétroactif.

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Conseil des États, 29 septembre 2023

Conseil national, 29 septembre 2023

La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol

Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 10 octobre 2023 Délai référendaire: 18 janvier 2024

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RS 412.10