FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Délai référendaire: 18 janvier 2024

Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF) Modification du 29 septembre 2023 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 14 novembre 20221, vu l'avis du Conseil fédéral du 17 mars 20232, arrête: I La loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers3 est modifiée comme suit: Art. 152a

Violation des obligations de l'offrant

Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus quiconque fournit intentionnellement des informations fausses ou incomplètes dans le prospectus ou l'annonce préalable (art. 127 et 131, let. a).

1

2

1 2 3

Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.

FF 2022 3127 FF 2023 723 RS 958.1

2023-2778

FF 2023 2292

L sur l'infrastructure des marchés financiers

FF 2023 2292

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 29 septembre 2023

Conseil des États, 29 septembre 2023

Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 10 octobre 2023 Délai référendaire: 18 janvier 2024

2/2