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Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, des Grisons, d'Argovie, du Tessin, de Vaud et de Neuchâtel du 20 septembre 2023

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51, al. 2, et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 2 juin 20232, arrête:

Art. 1 La modification de la constitution du 27 février 2005 du Canton de Zurich3 (art. 106a) acceptée en votation populaire le 25 septembre 2022 est garantie.

Art. 2 La modification de la constitution du 6 juin 1993 du canton de Berne4 (art. 63, al. 2 et 3) acceptée en votation populaire le 15 mai 2022 est garantie.

Art. 3 La modification de la constitution du 24 novembre 1872 du Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures5 (art. 15, al. 1, 22, al. 2, et art. 4 des dispositions transitoires) acceptée à la Landsgemeinde du 24 avril 2022 est garantie.

Art. 4 La modification de la constitution du 18 mai 2003 / 14 septembre 2003 du Canton des Grisons6 (art. 14, al. 3, titres précédant l'art. 21, art. 21, al. 1, 1bis, 2 et 3, 22, al. 1, 3 et 4, 23, alinéa unique, 31, al. 2, ch. 5, 33, al. 1, 36, ch. 3, 50, al. 2, titre précédant

1 2 3 4 5 6

RS 101 FF 2023 1495 RS 131.211 RS 131.212 RS 131.224.2 RS 131.226

2023-2889

FF 2023 2331

Garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, des Grisons, d'Argovie, du Tessin, de Vaud et de Neuchâtel. AF

FF 2023 2331

l'art. 51, art. 51, al. 1 à 4, 51a, al. 1, 1bis, 2 et 3, 52, al. 1 à 3, 54, ch. 1, 2, signe de ponctuation, 4 et 5, et 55, al. 1 et 2, phrase introductive) acceptée en votation populaire le 27 novembre 2022 est garantie.

Art. 5 La modification de la constitution du 25 juin 1980 du Canton d'Argovie7 (§ 69, titre et al. 6) acceptée en votation populaire le 15 mai 2022 est garantie.

1

La modification de la constitution du 25 juin 1980 du canton d'Argovie (§ 76, titre et al. 3) acceptée en votation populaire le 25 septembre 2022 est garantie.

2

Art. 6 Les modifications de la constitution du 14 décembre 1997 de la République et Canton du Tessin8 (art. 13a, 36, al. 1, let. b, d, e et f, 75, al. 1, let. a et b, et 76, al. 1, let. c) acceptées en votation populaire le 30 octobre 2022 sont garanties.

Art. 7 La modification de la constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud9 (art. 90, al. 1, 106, al. 1, let. e et f, 107, al. 1, titre précédant l'art. 125a, art. 125a, titres précédant l'art. 126, art. 126, al. 1 et 2, 127, 128, alinéa unique, 129a, 131, al. 1, 2 et 5, 132, al. 2, 135, titre précédant l'art. 136a, art. 136a, 136b, 136c, titre précédant l'art. 136d, art. 136d, 179a) acceptée en votation populaire le 25 septembre 2022 est garantie.

Art. 8 La modification de la constitution du 24 septembre 2000 de la République et Canton de Neuchâtel10 (art. 6a) acceptée en votation populaire le 15 mai 2022 est garantie.

Art. 9 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des États, 12 septembre 2023

Conseil national, 20 septembre 2023

La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol

Le présidente: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 131.227 RS 131.229 RS 131.231 RS 131.233