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Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des exportations pendant les années 2024 à 2027 du 13 septembre 2023
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 7 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations2, vu le message du Conseil fédéral du 25 janvier 20233, arrête:
Art. 1 1
Un plafond de dépenses de 99,1 millions de francs est alloué au financement de la promotion des exportations pendant les années 2024 à 2027.
2
Lorsqu'il confie un mandat de prestations à des tiers conformément à l'art. 3 de la loi fédérale sur la promotion des exportations, l'office compétent tient aussi compte des défis particuliers que le secteur agroalimentaire exportateur doit relever pour éliminer les obstacles techniques au commerce.
Art. 2 Le plafond de dépenses est fondé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2022 (104,4 points; décembre 2020: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:
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a.
2024: +0,6 %;
b.
2025: +0,5 %;
c.
2026: +0,5 %;
d.
2027: +0,7 %.
RS 101 RS 946.14 FF 2023 554
2023-2884
FF 2023 2338
Financement de la promotion des exportations pendant les années 2024 à 2027. AF
FF 2023 2338
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des États, 14 juin 2023
Conseil national, 13 septembre 2023
La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol
Le présidente: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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