FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Délai référendaire: 18 janvier 2024

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Allocation de maternité pour les députées) Modification du 29 septembre 2023 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 30 mars 20231, vu l'avis du Conseil fédéral du 24 mai 20232, arrête: I La loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain3 est modifiée comme suit: Art. 16d, al. 3 Il s'éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative ou si elle décède; il ne s'éteint toutefois pas de manière anticipée si la mère participe, en tant que députée, à des séances d'un parlement ou d'une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal pour lesquelles une suppléance n'est pas prévue.

3

1 2 3

FF 2023 934 FF 2023 1357 RS 834.1

2023-2789

FF 2023 2293

Allocations pour perte de gain. LF (Allocation de maternité pour les députées)

FF 2023 2293

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des États, 29 septembre 2023

Conseil national, 29 septembre 2023

La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol

Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 10 octobre 2023 Délai référendaire: 18 janvier 2024

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